L'actualité de la profession

01/12/09 : Dans son bulletin d'information n° 712, la Cour de cassation présente la jurisprudence récente des Cours d'appel auxquelles ont été soumis des éléments de preuve recueillis par des détectives privés. Si le contentieux du divorce semble le terrain privilégié de ce mode de preuve, de nombreux arrêts attestent du recours à ce procédé dans le contentieux économique et social. Lire >>

20/11/09 : Dans le cadre de l'évolution de la profession de détective, le Conseil National Supérieur Professionnel des Agents de Recherches Privées, qui est un des principaux syndicats de détectives privés en France, a publié en 2008 un "Livre blanc de la recherche privée". Lire >>

17/01/08 : Deux décisions judiciaires récentes rappellent que les filatures effectuées par les détectives privés dans les lieux publics, et même dans les parties communes d'une copropriété, ne portent pas atteinte à la vie privée. Lire >>

06/12/07 : La Cour de Cassation (chambre sociale) vient d'accepter comme licite un constat d'huissier dressé à la suite de la filature d'un salarié effectuée par un détective privé et donc a priori à l'insu de celui-ci. La Haute Juridiction a confirmé le licenciement pour faute grave de ce salarié qui travaillait dans l'auto-école de son épouse alors qu'il se trouvait en arrêt de travail. Lire >>

25/04/06 : Dans deux arrêts distincts (pourvois n° 05-15706 et 05-16345), la Cour de Cassation (1ère chambre civile) indique que la situation de concubinage de l'époux créancier doit être prise en compte pour estimer le montant de la prestation compensatoire à lui accorder. Lire >>

06/09/05 : Décret n° 2005-1123 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées. Lire >>

26/05/04 : Nouvelle loi n° 2004-439 réformant le divorce mais maintenant le divorce pour faute dans des termes identiques à l'ancienne loi, c'est-à-dire en le restreignant aux situations les plus graves (dans la pratique, notamment les infidélités et les violences). Lire >>

21/10/03 : Confirmant une jurisprudence constante depuis 1996, la Cour de Cassation (chambre sociale) considère que commet une faute grave justifiant un licenciement le salarié qui travaille durant un arrêt de maladie. Lire >>

18/03/03 : Nouvelle loi n° 2003-239 modifiant par ses articles 102 à 107 la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités des agences de recherches privées. Lire >>

19/12/02 : Une nouvelle fois, la Cour d'Appel de Bordeaux (5ème chambre) confirme que "s'agissant d'éléments de preuve au même titre que des attestations ou toute autre pièce, il n'y a pas lieu d'écarter le rapport du détective", ne faisant qu'appliquer en cela la jurisprudence de la Cour de Cassation.

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