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Prestation compensatoire

Détective privé - Prestation Compensatoire

Prestation compensatoire et détective privé !

L’intervention d’un détective privé pour évaluer, réviser ou recouvrir la prestation compensatoire s’avère utile tant pour le conjoint qui doit payer la prestation compensatoire que celui qui l’a perçoit.

Nos détectives privés disposent de plusieurs leviers efficaces et légaux pour vous permettre de défendre vos intérêts en justice.

L’ensemble des Agences et Détectives Privés du Groupe Prometheus est spécialisé dans la recherche de preuves et les investigations pour défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes. 

Nos rapports d’enquête sont recevables et exploitables.

Ce que dit la loi !

La prestation compensatoire est définie dans le Code civil (Article 270 du Code Civil).

Il faut distinguer plusieurs choses lors du montage de votre dossier :

Cette prestation compensatoire vient palier à une différence financière entre les époux et vise à contribuer à la baisse évidente du train de vie d’un des époux.

Pour exemple, il existe quelques cas récurrents :

  • Une femme qui s’occupe et contribue à l’éducation des enfants laissant sa vie professionnelle de côté.
  • Une femme ou un homme qui décide d’occulter sa vie professionnelle pour le couple.
  • Une trop grosse différence de salaires entre les époux.

En général, cette prestation est régulièrement attribuée à l’épouse pour maintenir le niveau de vie dans lequel elle se trouvait.

Les objectifs du détective privé
Le process du détective privé
Déterminer la source de revenu
Déterminer le patrimoine immobilier
Déterminer le train de vie
Démontrer un changement de vie amoureuse

Lors d’un divorce conflictuel, le conjoint fautif et plus aisé financièrement tente de dissimuler ses revenus pour minimiser au maximum le coup de la prestation compensatoire. 

Le détective privé de Groupe Prometheus affecté à votre dossier cherchera toute source de revenu :

  • Revenus professionnels 
  • Revenus provenant de sociétés françaises ou étrangères 
  • Revenus provenant de travail dissimulé (personne en générale indépendante générant du « cash »)

L’intervention du détective privé vous permettra de mettre en évidence une organisation évidente d’insolvabilité. 

Il s’agit de revenus complémentaires au revenu professionnel. Le détective privé effectuera donc une enquête patrimoniale permettant d’identifier des biens détenus par votre conjoint. 

Une fois identifié, le patrimoine immobilier est évalué financièrement qu’il soit détenu par des sociétés ou en nom propre. L’enquête patrimoniale permettra de démontrer si votre conjoint(e) tente de dissimuler des revenus fonciers ou organise frauduleusement son insolvabilité. 

Si votre conjoint(e) tente de minimiser le montant de la prestation compensatoire en expliquant ne plus être en mesure de vivre correctement, le détective privé chargé de votre enquête vous proposera par le biais d’une surveillance et filature d’établir la véracité de ces déclarations. 

Si les constatations du détective privé démontrent l’inverse de ces déclarations, un rapport vous mettra défendre vos intérêts devant le JAF (juge des affaires familiales). 

En outre, vous pouvez faire appel au service d’un détective privé : 

  • En cas de recouvrement d’une prestation compensatoire 
  • En cas d’évaluation de la prestation compensatoire 
  • En cas de réévaluation de la prestation compensatoire

L’arrivée d’une nouvelle personne dans la vie de votre conjoint(e) implique pour celui qui tente de ne plus payer la rente qu’il n’a plus a supporter seul les charges de la prestation compensatoire et celles du ménages. Vous pouvez donc demander de recouvrir les créances dûes.

A l’inverse, si le conjoint(e) qui perçoit la prestation compensatoire ne vit plus seul, vous pouvez prouver ce concubinage afin de faire baisser cette prestation. 

Vous cherchez de véritables professionnels de la preuve, contactez nous sans plus tarder.

Pour aller plus loin

Comment est calculée la Prestation Compensatoire ?

En cas de divorce par consentement mutuel, le montant de la prestation compensatoire convient aux deux parties, le juge validera donc la procédure de divorce en établissant des modalités de paiement (Mensuel, annuel ou rente unique).

Attention, la prestation compensatoire ne peut excéder 8 ans.

Néanmoins, le juge peut refuser le consentement mutuel s’il estime qu’une partie est lésée. Ce que précise l’article 278-1 du Code Civil « En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu’ils soumettent à l’homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d’un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d’une rente attribuée pour une durée limitée.
Le juge, toutefois, refuse d’homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux. »

En cas de divorce dit « conflictuel », le Juge des Affaires Familiales aura un rôle d’arbitrage et appréciera les éléments prévus à l’article 272 du Code Civil, dont les plus importants sont :
– La durée du Mariage
– L’âge et l’état de santé des époux
– Le temps déjà ou à consacrer aux enfants
– Qualification et situation professionnelle au regard du marché du travail
– Le patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.

Le jude des affaires familales décidera du montant de la prestation compensatoire en fonction des éléments transmis par les deux parties.

Pourquoi faire appel à l’une des agences de détectives privés du Groupe Prometheus ?

Il est fréquent que l’époux devant verser une prestation compensatoire tente par tout moyen de la dissimuler pour payer le moins possible.

Les investigations menées par nos équipes de détectives privés pour permettront d’apporter les preuves nécessaires à défendre votre dossier.

Les agences de détectives privés du groupe Prometheus :
– Détermine l’existence de revenus dissimulés et cachés
– Détermine la situation professionnelle et la source de revenu de la cible
– Détermine le patrimoine réel
– Détermine le train de vie
– Détermine la nouvelle situation amoureuse et une éventuelle source de revenu supplémentaire pouvant prouver la mauvaise foi

Quand faire appel aux services du Groupe Prometheus ?

– Avant d’annoncer le divorce à votre époux(se) nous photographions via une enquête patrimoniale l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers détenus. Nous identifions les parts ou autres investissements réalisés en société. Cela permet de constater, après demande de divorce, une organisation d’insolvabilité
– Pendant la procédure de divorce
– Après la procédure de divorce, pour ré-évaluer le montant de la prestation compensatoire si la situation d’un des ex-époux a évolué. (Re-mariage, nouvelle société etc…)

Pour tout demande d’enquête pour évaluer la prestation compensatoire, les détectives privés du Groupe Prometheus reste à votre disposition pour défendre vos intérêts, et ce jusqu’à preuves du contraire.