Est-il légal de faire appel à une détective privé ?
OUI, faire appel à une détective privé est légal. Cependant, il est nécéssaire de bien choisir son détective privé. Le travail effectué par un détective privé est reconnu par les tribunaux.
Il est donc important de comprendre l’importance de la légitimité d’une demande.
Une demande non légitime, dépourvue de lien juridique, c’est à dire sans cadre juridique, rendra le travail du détective privé illégal.
Il est donc important de délimiter le cadre juridique avec l’agence de détective privé que vous aurez choisi. Un rapport d’enquête fourni devant les juridictions compétentes, en l’absence de ce cadre juridique, sera rejeté.
L’agence de détective privé effectuant des enquêtes non « légitime » s’expose à des sanctions du CNAPS.
C’est pourquoi des justificatifs vous seront demandés :
Pièce d’identité.
Livret de famille pour les problématiques de garde d’enfant.
Acte de mariage pour les divorces conflictuels.
Contrat de travail pour les surveillances de salariés.
Le détective privé chargé de votre enquête doit respecter les lois en vigueur.
Cette semaine, nous répondrons à la demande suivante : est ce légal de faire appel à un détective privé ?
Solliciter un détective privé est tout à fait légal et parfois nécessaire pour résoudre des litiges complexes, mais il faut bien entendu respecter quelques conditions :
Un détective privé (ou Agent de Recherches Privées) ne peut intervenir que s’il existe une légitimité juridique à enquêter.
En somme, une personne qui sollicite les services d’un détective privé est bien souvent victime d’un préjudice, prévu et réprimé par la loi, causé par une tierce personne (physique ou morale).
Le rôle du détective privé est alors de collecter des informations ou renseignements permettant d’apporter la preuve de ce préjudice, et donc de défendre les intérêts légitimes de son client.
En outre, il faut qu’il y ait un lien direct entre le demandeur, victime du préjudice, et la personne auteure de ce dernier. Par exemple, il est légitime pour un époux d’enquêter sur son/sa conjoint(e) dans le cadre d’un potentiel adultère, car il existe dans le code civil un article qui dispose « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » (art. 212 du code civil).
L’enquête est donc légitime dès lors qu’elle porte sur le conjoint, mais il est illégal d’enquêter sur la maîtresse ou l’amant en cause, pour deux raisons : il n’existe aucun texte de loi interdisant de convoiter une personne mariée, et il n’y a pas de lien direct entre l’époux ou l’épouse trompé(e) et l’amant(e) de son conjoint (car seuls les époux sont liés par un contrat de mariage).
Un détective privé ne peut donc enquêter pour satisfaire la curiosité malsaine de ses clients, et encourt sa responsabilité civile, pénale, et/ou réglementaire s’il venait à accepter des missions sans légitimité juridique.
Il existe également des enquêtes légitimes, sans qu’il y ait eu préjudice : recherche d’ayant-droit, d’héritiers, recherches généalogiques…
Un détective privé agréé
On l’ignore souvent, mais tout le monde ne peut pas s’improviser détective privé. Si tel est le cas dans de nombreux pays dans le monde, en France, la profession est extrêmement encadrée et réglementée !
Pour pouvoir exercer, un détective privé doit tout d’abord suivre une formation (Licence 3 Juridique) inscrite au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles), où l’on enseigne les matières du droit civil, pénal, patrimonial, social, commercial, appliquées à la profession d’enquêteur privé. Il sera ainsi en mesure de savoir ce qui est légal ou non, et ce dans le but d’apporter à ses clients des renseignements et/ou modes preuves obtenus dans la stricte légalité et donc recevable devant les juridictions compétentes.
Une fois diplômé, le détective privé souhaitant créer son agence doit obligatoirement faire une demande d’agrément de Dirigeant d’Agence de Recherches Privées délivré par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité, sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur).
Seul une personne détenant un casier judiciaire vierge (Bulletin n°3), pourra se voir délivrer un tel agrément.
Enfin, pour que l’enquête réalisée par un détective privé soit légale, ce dernier doit employer des méthodes qui respectent la législation française, notamment en matière:
de droit au respect de sa vie privée, à son intimité
de droit à l’image (interdiction de photographier une personne dans son domicile ou dans un lieu privé sans son consentement)
de droit au secret des correspondances (interdiction de détourner une lettre ou un courrier électronique qui ne nous est pas destinés).
Toutes ces libertés fondamentales de chaque citoyen relèvent du droit pénal dès lors qu’elles ne sont pas respectées (amendes ou peines d’emprisonnement), et il convient de rappeler que les principaux domaines d’intervention du détective privé relèvent du droit civil (mariage, divorce, succession, filiation…) ou commercial (concurrence déloyale, litige prud’homal…).
Or, il est totalement interdit de contrevenir à une loi pénale pour prouver une faute civile. Ainsi, un Magistrat d’une juridiction civile ne peut tenir compte de preuves obtenues par des procédés déloyaux et/ou illégaux.
Il arrive que le détective privé enquête également en matière pénale :
fraude
escroquerie
vol
abus de confiance/faiblesse
contrefaçon…
En droit pénal, toutes les preuves sont recevables par un Magistrat, dès lors qu’elles appuient la défense de la victime. Cependant, si ces preuves seront considérées et acceptées dans le cadre d’une procédure pénale, le détective privé encourt sa responsabilité pénale et peut voir son agrément retiré, lui empêchant dès lors d’exercer.
Dans le forme, le détective privé doit restituer les renseignements et preuves obtenus dans un rapport d’enquête écrit, et productible en justice si nécessaire.
Ce rapport doit obligatoirement comporter le nom de l’agence ayant réalisé l’enquête et être signé par son Directeur, un rappel des faits, et la légitimité juridique. La jurisprudence rappelle que le rapport du détective privé doit être « détaillé, circonstancié, et précis ». Le détective privé se doit de relater les faits constatés avec une totale objectivité, sans interpréter ni dénigrer la partie en cause, sous peine de voir son rapport écarté des débats
