Le rôle du détective privé en matière de concurrence déloyale

Le rôle du détective privé en matière de concurrence déloyale

La concurrence déloyale… Qu’est-ce-que c’est ?

En économie, la concurrence désigne la présence simultanée de plusieurs entreprises rivales sur un même marché. Cette pratique est tout à fait légale et saine, à condition que les entreprises présentes respectent un certain nombre de principes de loyauté durant les échanges commerciaux.

Que faire lorsqu’un acteur manque à ses obligations de loyauté ?

Tout d’abord, il faut savoir qu’il n’existe aucune loi spécifique concernant la concurrence déloyale en droit français, une action en concurrence déloyale est possible sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil (portantsur la responsabilité de droit commun).

Il est en effet possible pour l’entreprise victime de prouver un manquement par l’un de ses concurrents, et d’obtenir le droit de voir réparer le préjudice subi à condition qu’il y ait un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.

La concurrence déloyale est régie par la jurisprudence issue des décisions rendues par les différents tribunaux compétents (tribunal de commerce en cas de litige avec une entreprise, conseil de prud’hommes en cas de litige mettant en cause un salarié ou ancien salarié, et tribunal de grande instance lorsque l’action est portée contre une association).

Quels types d’actes relèvent de la concurrence déloyale ?

La jurisprudence reconnait différents types d’actes pouvant être considérés comme relevant de la concurrence déloyale :

désorganisation de l’entreprise : il s’agit de débauchages massifs de salariés, ou de détournement de clientèle à l’aide de procédés déloyaux (comme le dénigrement ou le détournement de fichiers clients)

confusion : c’est une atteinte à la protection d’une marque ou d’un nom de domaine, causée par l’imitation plus ou moins prononcée des signes visuels et textuels permettant leur reconnaissance, et suffisant à créer une confusion dans l’esprit du consommateur ou client potentiel

parasitisme : la Cour de cassation le définit comme « l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire ». C’est donc le fait de profiter de la notoriété d’une marque ou de ses symboles associés, sans nécessairement porter une atteinte directe à cette marque. Il peut être aussi le résultats de détournements de savoir-faire propres à l’entreprise.

L'équipe de recherche Prometheus se tient à votre disposition pour plus de détail sur nos possibilité d'intervention en vue de matérialiser la preuve de ces agissements. N'hésitez pas à entrer en contact avec nos directeurs d'enquêtes. 


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