L'enquête de patrimoine

L'enquête de patrimoine

Qu’est-ce-que le patrimoine en droit français  ? 


Le patrimoine désigne l’ensemble des biens, droits et obligations ayant une valeur économique dont une personne peut être titulaire ou tenue.   

 

A quoi sert une enquête patrimoniale  ? 

 

L’enquête de patrimoine permet de déterminer l’ensemble des biens détenus par une personne physique ou morale (société commerciale, société civile immobilière…), ainsi que de retracer dans le passé les flux et diverses transactions effectuées. 

 

Dans quels cas peut être utilisée l’enquête patrimoniale  ? 


L’article 314-7 du code pénal dispose : « Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. ». 


Ainsi, le fait dorganiser ou d’aggraver son insolvabilité est puni pénalement, et le détective privé peut porter à la connaissance du magistrat compétent les éléments nécessaires à prouver la faute commise. 


L’enquête patrimoniale peut être utilisée dans le cas d’un époux qui minimise son patrimoine afin de se soustraire au paiement d’une pension alimentaire ou de la prestation compensatoire, dans le cadre de détournements de fonds ou d’héritage, ainsi que dans des procédures de recouvrement de créances, ou d’exécution de jugement. 


Il convient de préciser que l’enquête réalisée par un détective privé est tout à fait légale dès lors que le motif à enquêter est légitime ; ainsi le rapport d’enquête patrimoniale est productible devant la juridiction compétente en vue de la défense des intérêts légitimes d’une personne physique ou morale. 


Ce rapport sera accompagné des documents officiels prouvant les faits établis (actes de ventes, donations, attestations de propriété…). 


L'équipe de Prometheus détectives se tient à votre disposition pour plus de renseignements.  

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