Les Adieux d'une Taxe CNAPS

Les Adieux d'une Taxe CNAPS

Durant plusieurs années, une Taxe a été répercuté à notre clientèle (0,50 à 0,40%) auquel été ajouté la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). 

Imcomprise,  cette taxe faisait l'objet de multiples contestations tant par les mandataires que les mandants. Cette incompréhension a permis un travail de réflexion aboutissant au retrait pure et simpe de cette taxe. 

En effet, depuis le 1er janvier 2020, la taxe CNAPS est abrogée en vertu de l'article 26 de la loi de finances pour le budget 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) qui abroge l’article 1609 quintricies du code général des impôts relatif à cette taxe.

Cette taxe ou CAPS « contribution sur les activités privées de sécurité » avait été instituée en 2011 par l’article 52 (V) de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n°2011-900 du 29 juillet 2011). La CAPS était due par les personnes physiques et morales qui effectuaient en France, à titre onéreux, des activités privées de sécurité mentionnées aux titres I et II du livre VI du code de la sécurité intérieure. Elle était collectée comme la TVA et était reportée en bas des factures établies.

Le taux de la contribution sur les activités privées de sécurité était fixé à 0,4 % du montant hors taxe des prestations de services.  Pour les personnes morales qui possédaient un service interne de sécurité, le taux de la contribution s’élevait à 0,6 % du montant brut des rémunérations des personnels.

Dès 2018, Christophe CASTANER Ministre de l’intérieur, avait déclaré au colloque annuel du CDSE que : « l’État était décidé à créer les conditions de l’émergence d’une filière de la sécurité privée plus forte" et la suppression de cette taxe faisait partie du projet pour renforcer l’attractivité des métiers de sécurité. Ainsi, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, les députés ont adopté un amendement du Député Laurent Saint-Martin (LREM, Val-de-Marne) visant la suppression de la taxe CNAPS pour le 1er janvier 2020, de façon à permettre à « la filière de s’adapter ». L’idée défendue n’était pas de priver le CNAPS de ses ressources mais de baisser la pression fiscale supportée par ceux qui paient cette taxe. De plus, cette taxe n’apparaissait pas très efficace puisque selon certains chiffres, environ 30 millions d’euros étaient collectés chaque année au titre de cette taxe, et seuls 18 millions étaient redistribués au CNAPS.

Pour rappel, le CNAPS, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l’intérieur, est financé, outre cette taxe, par une subvention annuelle de l’État.

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