Ethique et obligations du Détective Privé

Ethique et obligations du Détective Privé

Détectives Privés jusqu'à preuves du contraire

  Les Agences Ac Détectives-Groupe Prometheus s’engagent auprès de leurs mandants à respecter toutes les obligations issues de la           réglementation et des codes en vigueur.

  Au-delà de dépendre du travail de nos enquêteurs, la réussite d’une mission dépend préalablement d’un entretien avec le donneur d’ordre.

  Nos Agences de Détective Privé établi un process innovant basé sur l’optimisation de votre temps mais surtout de votre argent.

  La Profession de détectives Privés est-elle réglementée ?

Oui, la profession de détective privé est réglementée, elle relève de l’article L621-1, Livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI) qui dispose :

« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

   

Quelles sont ces quatre obligations inhérentes à notre activité d’enquêteur privé ?

      L’obligation de Moyen

L’agent de recherches privées n’étant soumis qu’à une obligation de moyens, et non de résultat, nos Agences de Détectives Privés s’engagent à mettre uniquement les moyens en œuvre pour exécuter la mission, sans pouvoir garantir un résultat.

Nos Agences s’engagent donc à mettre tous les moyens pour parvenir à la manifestation de la vérité si, toutefois, des résultats sont possibles à obtenir.

Par exemple, un cas de suspicion d’Adultère, de nombreuses personnes nous indiquent être trompé avec certitude, or, une filature nous démontre tout à fait autre chose, nous avons mis en œuvre la filature sans obtenir le résultat attendu escompté par nos mandants. Pour autant, un travail a été effectué apportant un autre résultat.

Donc à la question, DOIS JE PAYER L’AGENCE DE DETECTIVES QUAND JE N’AI PAS LE RESULTAT ATTENDU ?

  La Réponse est évidemment OUI.

      L’obligation De Conseil

Nos  Agences  de  Détectives  Privés  sont  soumises  au  même  titre  que  l’ensemble  des   Agences  Françaises à des Obligations dictées par le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure et le Code de Déontologie.

Ainsi,   Les   Agences    Ac   Détectives-Groupe      Prometheus      s'engage            à       exécuter   la     mission proportionnellement aux besoins du client.

Par exemple, lors de la Surveillance d’un salarié en arrêt maladie ou exerçant des actes déloyaux, des surveillance ne pourront être effectuées en dehors des horaires de travail prévu dans le contrat de travail évitant ainsi toute infraction liée au respect de la vie privée.

https://www.detectives-prives.com/prestation/concurrence-deloyale

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419288&cidTexte=LE GITEXT000006070721&dateTexte=19940730

      L’obligation de Transparence

L’ensemble des Agences de Détectives Privés peut avoir recours à des confrères ayant leurs propres structures, le mandat devra donc mentionner la possibilité de faire appel à un confrère agréé par le CNAPS.

Dans le même temps, les Agences de Détectives Privés doivent vous présenter un Agrément et une Autorisation en cours de validité délivré par les Autorités compétentes.

En  effet, votre  interlocuteur  doit  être  titulaire d’un  agrément  à  titre  personnel, le mandant quant  à  lui doit mentionner un numéro d’Autorisation.

Comment vérifier ces informations ?

 

Il vous suffit simplement de vous rendre sur le site du CNAPS et d’entrer les numéros que vous avez en votre possession. Si la demande n’obtient aucune réponse, votre interlocuteur n’est pas agréé.

https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/physique/search

Il en de même pour l’autorisation.

https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/morale/search

      L’obligation de Rendre  Compte

Nos Agences de Détectives Privés s’engage à vous rendre compte de l'exécution de la mission.

Tout au long de la mission, vous recevrez des messages du Directeur d’Enquête quand cela sera nécessaire, et vous informera du déroulement des investigations.

En outre, nos directeurs d’Agence vous conseillent sur la marche à suivre.

Enfin, que le résultat soit positif ou négatif, nos Agences de Recherches Privés s’engagent à vous fournir un rapport détaillé et circonstancié comprenant des photographies de l’intervention.

   

      Le secret Professionnel

Socle indispensable pour la relation avec le donneur d’ordre, nos Agences de Détectives Privés placent cette obligation comme la plus importante. Par ailleurs, ce secret professionnel est défini par les lois en vigueur et plus précisément l’article R631-9 de son code de déontologie qui garantit confidentialité à toute épreuve des informations transmises à nos Agences de Recherches Privées jusqu’aux éléments relatés par rapport.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029656382&cidTexte=LE GITEXT000025503132&dateTexte=20141201

Quelles sont les Obligations de nos clients ?

Toutefois, bien que donneur d’ordre, le mandant ou client doit quant à lui respecter plusieurs obligations permettant le bon déroulement des missions.

La première est non des moindre, le donneur d’ordre doit tout mettre en œuvre pour faciliter les missions d’où l’importance du premier rendez-vous, qu’il soit téléphonique ou physique.

Le Donneur d’ordre ne doit en aucun cas entraver les investigations par toutes actions, en soit, il ne faut pas gêner ou « débarquer » durant une mission pour obtenir des explications.

Tout comme la stratégie, nos Agences de Détectives Privés seront les seules capables d’apprécier les moyens, méthodes et techniques d’investigations à employer. Néanmoins, la stratégie vous sera soumise avant d’engager les actions.

Chacune des décisions de nos Agences seront prises communément afin d’éviter tout litige quel qu’il soit.


Nos Agences de Détectives Privés à PARIS, ROUEN, STRASBOURG, MARSEILLE ou encore BORDEAUX ont établi un process favorisant le bon déroulement de vos enquêtes.

« Des Professionnels de la Preuve au service de vos intérêts »

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