Concurrence déloyale

Concurrence déloyale

Le recours à un détective privé une solution efficace :
Les détectives privés du groupe Promtheus vous accompagnent dans toutes les problématiques liées aux actes de concurrence déloyale. Nous mettons à votre disposition nos compétences pour vous proposer une stratégie qui permettra d’établir le préjudice que vous subissez ou avez subi par les actes d’un de vos concurrents. A l’issu des investigations menées, un rapport détaillé, circonstancié et précis sera remis à votre avocat pour la défense de vos droits et obtenir la réparation du préjudice subi.


La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d'une entreprise par rapport à une autre. Cette dernière ne bénéficie pas, à proprement parlé, d’un texte de loi la sanctionnant mais les articles du code civil portant sur l’engagement de responsabilité civile (Article 1382 et 1383 du C. Civ.) permettent d’engager une action visant à sanctionner les comportements déloyaux et à réparer le préjudice subi.

Ainsi, il est admis que la libre concurrence en droit français n’autorise pas, pour autant, les acteurs économiques à utiliser des manœuvres contraires aux usages loyaux du commerce visant à nuire à, à parasiter ou à détourner la clientèle d’un concurrent.


La jurisprudence des différentes juridictions admet divers actes pouvant être qualifiés de déloyaux et dont la preuve doit être apportée par le plaignant :

La désorganisation de l’entreprise : divulgation de secrets de fabrications, débauchage massif de salariés ou de détournement de clientèle à l’aide de procédés déloyaux (comme le dénigrement ou le détournement de fichiers clients).
La confusion : atteinte à la protection d’une marque ou d’un nom de domaine causée par l’imitation plus ou moins prononcée des signes visuels et textuels permettant leur reconnaissance, et suffisant à créer une confusion dans l’esprit du consommateur ou client potentiel.
Le parasitisme : la Cour de cassation défini celui-ci comme « l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire ». Plus précisément, le parasitisme est le fait de vouloir s'approprier le travail et/ou les recherches d'un tiers. De nombreux avantages peuvent pousser un agent économique à se livrer à du parasitisme : diminution des investissements matériels et intellectuels, gain de temps, prise de risque limitée.

Pour qualifier un comportement professionnel d’acte de concurrence déloyale il est nécessaire de réunir deux conditions cumulatives :

L’existence d'un élément concurrentiel préalable : Ainsi il est indispensable que l’auteur et la victime soient amenés à toucher une clientèle identique (à noter que la jurisprudence a pu assouplir dans certains cas cette condition).
Le comportement incriminé doit pouvoir être qualifié de déloyal : voir plus haut les différents actes pouvant être qualifiés de déloyaux (à noter que la simple négligence peut être retenue comme constitutive d’une faute caractérisant la déloyauté).

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