Enquêtes patrimoniales

Enquêtes patrimoniales Une enquête de patrimoine peut être nécessaire dans le cadre d’une procédure de divorce dans laquelle l’un des deux conjoints tente de minimiser ses revenus fonciers ou de dissimuler tout ou partie de son patrimoine immobilier. Il s’agit de manœuvres fréquemment utilisées par l’un des époux qui souhaiterait se soustraire ou diminuer le montant d’une pension alimentaire ou de la prestation compensatoire.


La règlementation pénale est très claire en terme d’organisation d’insolvabilité : L’article 314-7 du code pénal dispose « Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. ».

Ainsi, les détectives privés du groupe Prometheus vous propose de mettre leurs compétences à votre disposition pour établir un rapport détaillé (productible devant la juridiction compétente) sur la surface patrimoniale de votre conjoint ou de votre débiteur. Nos enquêtes patrimoniales peuvent être réalisées sur le territoire national ou à l’étranger.

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