Concernant les professionnels du droit, l’objectif du Groupe Prometheus est d’accompagner ces professionnels du droit dans le traitement de leurs dossiers clients, qu’ils soient:
Notre rôle est d’obtenir des preuves légales.
Notre équipe de professionnels respecte le secret professionnel et vous conseillera pour vous fournir des moyens de preuves obtenus dans la stricte légalité, et retranscrits dans un rapport d’enquête productible devant les tribunaux compétents pour un procès.
Les professionnels du droit avec lesquels le Groupe Prometheus collabore :
Les enquêteurs privés du Groupe Prometheus ont l’habitude de travailler en étroites collaboration avec les avocats, les huissiers de justice et les notaires.
En effet, les recherches d’héritiers et/ ou d’ayants droits sont des missions régulièrement traitées par nos directeurs d’enquêtes privées, affirmant ainsi leur rôle de détective privé spécialisé dans ce domaine.
L’ordonnance 145, dite « sur requête », permet d’obtenir des preuves avant tout procès.
Définie à l’article 145 du Code de procédure civile, elle autorise des mesures d’instruction pour conserver des éléments essentiels à un futur litige.
C’est une procédure provisoire et non contradictoire : la partie adverse n’est pas informée (article 493 CPC).
Pour agir, il faut un motif légitime et la capacité d’ester en justice.
L’ordonnance doit être :
Rédigée en double exemplaire
Motivé et précis sur les pièces visées
Une copie est laissée à la partie visée lors de l’intervention de l’huissier.
L’ordonnance 145 est souvent utilisée pour :
Arrêts de travail abusifs ou vols en entreprise
Non-respect d’une clause de non-concurrence
Actes de concurrence déloyale
Dossiers de contrefaçon
Le détective privé collecte les preuves nécessaires via :
Surveillance et filature
Photos et vidéos
Enquêtes administratives
Ces éléments servent à motiver la requête.
La Cour de cassation (14 nov. 2019) a reconnu que les preuves d’un détective peuvent justifier l’ordonnance.
Base légale : article L.621-1 du Code de la sécurité intérieure.
Une fois obtenue, elle permet à l’huissier de justice de :
Pénétrer dans un lieu avec serrurier et force publique
Constater les actes mentionnés
Saisir les biens listés (ordinateurs, livres comptables…)
L’effet de surprise empêche toute dissimulation ou destruction de preuves.
Le constat de l’huissier, officier ministériel, confère une valeur probante incontestable.
1. Rendez-vous gratuit : visioconférence, téléphone, agence ou lieu choisi.
2. Stratégie adaptée : selon mission, budget et contraintes.
3. Mission : planification, repérage, suivi légal et régulier.
4. Rapport : objectif, circonstancié, utilisable devant les juridictions.
La généalogie consiste à rechercher la parenté et la filiation des personnes.
Autrefois réservée à l’aristocratie pour prouver la noblesse de sang, elle est aujourd’hui utilisée pour retracer l’histoire familiale sur plusieurs générations.
Identifier des ancêtres et construire un arbre familial
Rechercher des héritiers dans le cadre d’une succession
Comprendre l’histoire et les origines d’une famille
Les détectives du Groupe Prometheus mènent des enquêtes généalogiques complètes.
Si nécessaire, ils collaborent avec des généalogistes professionnels afin d’obtenir des résultats précis et juridiquement exploitables.
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2. Stratégie adaptée : selon mission, budget et contraintes.
3. Mission : planification, repérage, suivi légal et régulier.
4. Rapport : objectif, circonstancié, utilisable devant les juridictions.
L’attestation 202 est un témoignage écrit servant de preuve en justice.
Souvent recueillie en fin d’enquête, elle apporte du poids à une procédure si elle est rédigée dans le respect des règles.
Les détectives du Groupe Prometheus sont formés à ce recueil délicat afin de garantir la recevabilité du document.
Selon l’article 202 du Code de procédure civile, l’attestation relate des faits constatés personnellement par son auteur.
Elle doit être datée, signée et mentionner identité, profession, domicile, ainsi que les liens éventuels avec les parties.
L’article 441-7 du Code pénal sanctionne le faux témoignage :
1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
3 ans et 45 000 € si préjudice au Trésor public ou au patrimoine
Ces risques rendent indispensable un recueil conforme.
Elle peut prouver :
Une sous-location ou un concubinage
Un non-respect d’obligations contractuelles ou matrimoniales
Un harcèlement ou vol en entreprise
Un manquement à une clause de non-concurrence
Elle complète les preuves recueillies par l’enquête du détective privé.
Pour garantir la validité du témoignage, le détective doit :
Déclarer sa fonction et exposer les faits
Laisser le témoin rédiger librement
Vérifier l’identité du déclarant
Informer des risques de fausse déclaration
Ne pas usurper de qualité publique ni enregistrer sans consentement
Si le recueil est impossible, il retranscrit les faits dans son rapport d’enquête.
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3. Mission : planification, repérage, suivi légal et régulier.
4. Rapport : objectif, circonstancié, utilisable devant les juridictions.
L’enquête d’assurance menée par un détective privé est un outil clé pour les compagnies et mutuelles. Elle permet de démontrer une fraude ou escroquerie à l’assurance, de vérifier les circonstances réelles d’un sinistre et de retrouver les bénéficiaires d’assurances vie en déshérence conformément à la loi Eckert. Nos détectives, formés aux techniques d’investigation, fournissent un rapport détaillé et recevable en justice.
L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme le fait de tromper pour obtenir des fonds, passible de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Selon l’article 427 du Code de procédure pénale, la preuve de la fraude doit être apportée par l’assureur.
La loi Eckert (2016) impose aux assureurs de rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés.
Pour défendre les intérêts de l’assureur, le détective peut :
Surveiller et suivre l’assuré (photos, vidéos)
Recueillir des attestations 202
Exploiter l’OSINT et les réseaux sociaux
Après un accident (route, avion, bateau…), les indemnités sont lourdes.
Le détective privé intervient pour :
Vérifier la réalité des blessures
Détecter une simulation ou une exagération
Faciliter une contre-expertise médicale
Son rapport permet d’engager ou d’écarter des poursuites.
Depuis la loi Eckert, les assureurs doivent identifier les assurés décédés et rechercher les bénéficiaires ou héritiers.
Le Groupe Prometheus intervient pour :
Localiser les ayants droit en France ou à l’international
Établir les preuves nécessaires pour débloquer les fonds
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3. Mission : planification, repérage, suivi légal et régulier.
4. Rapport : objectif, circonstancié, utilisable devant les juridictions.