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Concurrence Déloyale

Groupe Prometheus - concurrence déloyale

Concurrence déloyale et détective privé !!

La concurrence déloyale est un fléau pour l’entreprise qui la subit. Toute entreprise, quelque soit sa taille peut être victime d’actes de concurrence déloyale par un concurrent, un salarié, un ancien salarié, un associé ou encore le gérant de la société.

Il est important de détecter et de prouver rapidement la concurrence déloyale. Cela évite, une grande perte de chiffres d’affaires. Bien que la concurrence déloyale ne dispose pas d’un texte de loi propre à elle même, le Code Civil permet la sanction du ou des auteurs d’actes de concurrence déloyale.

L’ensemble des Agences et Détectives Privés du Groupe Prometheus est spécialisé dans la recherche de preuves dans le plus grand respect des lois et règlements en vigueur.

Nos investigations sont recevables devant les juridictions compétentes.

Ce que dit la loi !

La concurrence déloyale est un ensemble de procédés concurrentiels dont la nature est contraire à la loi ou aux usages. Elle se caractérise par une faute et causant un préjudice à un ou plusieurs concurrents.

Si de longue date est admis un principe à valeur constitutionnel se désignant sous la forme de liberté du commerce et d’industrie (principe par lequel la clientèle n’appartient à personne), les moyens mis en œuvre pour la séduire ne sont pas pour autant totalement libres.

Ainsi à côté de règles spécifiques qui interdisent certains comportements néfastes pour la concurrence, les juridictions ont dessinés sur le fondement des principes de responsabilité civile les limites que la loyauté du commerce impose. Ainsi la concurrence déloyale réprime l’abus dans la liberté d’entreprendre. Il s’agit d’une projection du droit de la responsabilité sur le droit du marché.

D’après l’Article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »

Quels sont les fondements de la concurrence déloyale ? 

Le dénigrement
La désorganistion
La parasitisme
La confusion

Le dénigrement est le fait de jeter publiquement le discrédit sur les produits ou services d’une entreprise pour en tirer profit.

Attention à ne pas confondre avec la diffamation qui concerne une infraction commise par une personne et qui doit être poursuivie sur le fondement de l’article 29 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

La désorganisation est un procédé à capter la clientèle qui peut se caractériser par le débauchage de salarié, le détournement de clientèle, ou encore la divulgation de secret.

Le parasitisme se caractérise par un comportement par lequel une personne, physique ou morale, s’immisce dans le sillage d’une autre pour tirer profit de son savoir faire ou de sa notoriété. De nombreux avantages peuvent pousser un agent économique à se livrer à du parasitisme : diminution des investissements matériels et intellectuels, gain de temps, prise de risque limitée.

La confusion est une atteinte à la protection d’une marque ou d’un nom de domaine causée par l’imitation plus ou moins prononcée des signes visuels et textuels.

La confusion permet leur reconnaissance, et demeure suffisant à créer une confusion dans l’esprit du consommateur ou client potentiel.

Elle peut se porter sur un signe distinctif, comme l’emballage,l’ enseigne, une publicité, une couleur, un nom de domaine, ou encore une étiquette. 

Les étapes de concurrence déloyale !

Une faute
Un préjudice
Un lien de causalité

La faute est caractérisée par l’une des quatre causes précédemment citées. La faute est généralement déterminée par un détective privé. 

En matière de concurrence déloyale, le préjudice doit être démontré. 

La nature du préjudice se caractérise en perte de clientèle et de bénéfices, soit une perte de chiffres d’affaires. Le préjudice peut être également lié à l’image de marque de votre entreprise par un dénigrement massif. 

Une jurisprudence stipule « qu’il convient d’apporter la preuve que l’acte de concurrence déloyale critiqué est entaché d’une faute caractérisée par des pratiques déloyales justifiant réparation s’il en résulte un préjudice »

 

Le lien de causalité doit être évident, le préjudice subi ne doit avoir été occasionné que du fait de l’acte fautif d’autrui. 

Le lien de causalité est indispensable pour mener à bien une action en justice. 

Pourquoi prouver un acte de concurrence déloyale ? 
Le rôle du détective privé en matière de concurrence déloyale

Pour exercer une action en justice, il doit avoir un intérêt à agir et qui doit exister au moment où l’action en justice est exercée.

L’intérêt doit être légitime et personnel. La personne économique qui peut agir est le professionnel contre lequel sont dirigés les agissement déloyaux.

La juridiction compétente dépend du type de Concurrence Déloyale.

Entre deux entreprises, le tribunal de commerce sera compétent. Si la Concurrence Déloyale est due à un salariés ou ex-salariés, le Conseil des prud’hommes sera compétent .

À noter qu’il est possible de s’appuyer sur l’obligation de loyauté d’un salarié pendant l’exécution de son contrat de travail mais aussi après la rupture de contrat en se basant sur la clause de non concurrence, si elle existe.

En matière de concurrence déloyale, le travail du détective sera de :

  • Constater un débauchage massif de vos salariés par la concurrence 
  • Prouver qu’un ancien salarié détourne votre clientèle 
  • Démontrer le dénigrement d’une société concurrente 
  • Faciliter l’obtention d’une ordonnace 145 permettant l’intervention d’un huissier de justice 

Généralement, le déctive privé chargé de votre enquête précaunisera :

  • Une veille informatique pour rechercher toute information utile mettant en cause votre concurrent 
  • Une surveillance et filature sur votre salarié ou ancien salarié ne respectant pas la clause de non concurrence 

Un rapport d’enquête vous sera remis pour que votre conseil obtienne une ordonnance sur requête. Après quoi, votre conseil ménera une action en justice devant le tribunal compétent. 

Les différentes sanctions de la concurrence déloyale !

Les principales formes de réparations du préjudice sont les dommages et intérêts ( y compris les frais d’un huissier de justice, d’un détective privé).

Si le salarié est encore lié par un contrat de travail : la faute peut entraîner le licenciement du salarié.

En cas de débauchage, le nouvel employeur peut, sous certaines conditions, être solidairement condamné à réparer le préjudice.

Le rendez vous
La stratégie
La mission
Le rapport

Le rendez vous est réalisé par un détective privé agréé du Groupe Prometheus soit :

  • En visioconférence 
  • Par téléphone 
  • Dans les locaux du Groupe Prometheus 
  • Dans un  lieu de circonstance 

Ce rendez-vous n’est ni payant ni limité dans le temps.

Le détective privé prendra le temps nécessaire pour vous écouter afin de recueillir toutes les informations utiles à la mise en place d’une stratégie adaptée à vos besoins. 

La stratégie vous sera proposée en fonction des informations reçues, du type de mission et du lieu ou cette dernière doit être réalisée.

Cependant la stratégie sera : 

  • Adaptée à la mission 
  • Budgetisée selon vos besoins et vos possibilités 
  • Sans surcoût final (sauf demande express de votre part de vouloir continuer la mission) 

Cette stratégie vous sera proposée via un mandat de mission contenant différentes otpions.

Une fois la proposition de mandat dûment signée, le détective privé affecté à votre enquête établiera avec vous : 

  • Un planning de mission (modulable en fonction des événements) 
  • Un repérage des lieux (sans vous)

Ensuite la mission sera réalisée dans le respect des lois en vigueur. Durant la mission, le détective privé chargé de réaliser la mission vous tiendra informer de l’avancement de cette dernière.

Un rapport d’enquête vous sera remis en fin de mission.

Celui sera :

  • Objectif (constatations de ce que le détective voit) 
  • Détaillé et circonstancié 
  • Productible devant les juridictions compétentes si nécéssaire

Vous cherchez de véritables professionnels de la preuve, contactez nous sans plus tarder.

En savoir plus ! 

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale est une méthode commerciale avec une intention de nuire et d’anéantir la concurrence en utilisant des manœuvres illicites.

Qu’est-ce qu’une ordonnance 145 ?

Une ordonnance 145 découle de l’article 145 du Code de procédure civile qui dispose « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cette dernière permet alors de restituer une ordonnance qui a le pouvoir d’apporter la preuve d’un fait permettait de résoudre un litige.