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Silo 02 · Affaires entreprises

Dernière mise à jour : 29 juin 2026 · 16 articles publiés

Concurrence déloyale

Démontrer un détournement de clientèle, un débauchage organisé ou la violation d’une clause de non-concurrence.

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Axe éditorialAffaires entreprises
Auteur uniqueGuillaume Pouillier
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EN BREF. Le silo Concurrence déloyale regroupe 16 articles, le plus dense du volet Entreprises. Il couvre : le détournement de clientèle, le débauchage organisé, la violation de clause de non-concurrence, le parasitisme, et la désorganisation commerciale. Cadre légal : article 1240 du Code civil (responsabilité civile délictuelle), article 145 CPC (mesures d’instruction in futurum). Méthodologie en 4 phases : OSINT + filature + témoignages + constats. Indemnités obtenues fréquemment : 20 000 à 200 000 €. 5 cas clients anonymisés détaillent des recouvrements jusqu’à 480 K€.

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Définitions juridiques utiles

Les termes-clés employés dans les articles de ce silo, définis dans notre lexique juridique.

Concurrence déloyaleArticle 1240 du Code civilClause de non-concurrenceArticle 145 CPCParasitisme
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Jurisprudence de référence

Ce que la Cour de cassation a réellement jugé

Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648

Une preuve obtenue de manière déloyale peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi.

Cass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-42.401

La filature d'un salarié disproportionnée aux intérêts légitimes de l'employeur est un mode de preuve illicite — d'où notre cadrage strict de chaque mission sociale.

Décisions publiées au bulletin, consultables sur Légifrance. Chaque mission est cadrée à la lumière de cette jurisprudence.

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