Une preuve à préserver
La mission s’appuie sur un objectif probatoire précis, utile à un litige potentiel et documenté par le conseil.
Article 145 CPC
Ordonnance 145 CPC : préserver les preuves avant tout procès.
L’article 145 du Code de procédure civile permet de solliciter une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir une preuve. Prometheus intervient dans le périmètre fixé par le juge et le conseil.
Agréés CNAPSRapport circonstanciéConfidentialité absolueDevis sous 2h
En bref · réponse directe
L’ordonnance 145 CPC est un outil probatoire stratégique avant procès. Elle permet, sur requête ou en référé, de préserver des preuves qui risqueraient de disparaître ou d’être difficiles à établir ensuite. Le Groupe Prometheus accompagne les avocats dans l’exécution opérationnelle de mesures légalement admissibles : observations, recoupements OSINT, recherches documentaires, appui terrain et restitution structurée.
Cadre légalMotif légitime Proportionnalité Traçabilité Coordination
Les garanties qui protègent votre dossier.
Nous privilégions une preuve exploitable plutôt qu’une accumulation d’informations fragiles. Chaque mission est cadrée avant intervention, puis documentée pour l’avocat, l’étude ou la juridiction.
Mesure admissible
Le périmètre d’intervention respecte l’ordonnance, la vie privée, le secret des affaires et la loyauté de la preuve.
Rapport exploitable
Chronologie, sources, annexes et limites de mission sont présentées pour faciliter l’analyse par le conseil.
Conseil et opérateurs
Intervention coordonnée avec l’avocat, le commissaire de justice ou les intervenants désignés par la décision.
Cadre et typologies
Les 4 conditions à sécuriser avant une ordonnance 145.
Le conseil apprécie la stratégie procédurale. Notre rôle consiste à cadrer l’exécution opérationnelle dans les limites autorisées.
| Condition | Ce que cela implique | Point à sécuriser |
|---|---|---|
| Motif légitime | Il doit exister une raison objective de conserver ou d’établir une preuve. | Objectif probatoire précis et contextualisé |
| Avant tout procès au fond | La mesure doit intervenir avant l’instance au fond ou indépendamment du litige principal. | Vérification du calendrier procédural |
| Mesure légalement admissible | La recherche de preuve doit rester loyale, proportionnée et conforme à l’ordonnance. | Périmètre strict, sans intrusion ni détournement |
| Faits utiles au litige | La preuve recherchée doit pouvoir influencer la solution d’un litige futur. | Lien clair entre faits, demande et enjeu juridique |
Cas d’usage1 2 3 4 5
Quand demander une ordonnance 145 ?
Elle est pertinente lorsque la preuve est fragile, détenue par un tiers, susceptible de disparaître ou difficile à obtenir sans mesure judiciaire préalable.
Un salarié, associé ou concurrent détient des éléments utiles avant un contentieux commercial.
Une situation de concurrence déloyale doit être documentée avant assignation.
Un risque de disparition, d’altération ou de dissimulation de preuve existe.
Un constat doit être préparé avec un commissaire de justice sur un périmètre précis.
Des investigations OSINT ou terrain doivent être bornées par une décision judiciaire.
Méthode Prometheus011h 0224h 03J+1 0448h+ 0572h 06final
Une intervention en 6 étapes, pensée pour la recevabilité.
Le cadre, la proportionnalité et la chaîne de preuve guident la mission de la première prise de contact jusqu’au rapport final.
Analyse du besoin
Identification du litige potentiel, des preuves recherchées, du calendrier et des risques de disparition.
Cadrage avec l’avocat
Définition des mesures envisageables, des limites légales et des moyens proportionnés.
Préparation opérationnelle
Cartographie des lieux, personnes, sources et modalités pratiques utiles à l’exécution.
Exécution de la mesure
Intervention dans le périmètre autorisé, en coordination avec le conseil ou le commissaire de justice.
Contrôle et annexes
Vérification de la chaîne documentaire, classement des pièces, captures et éléments datés.
Rapport final
Restitution claire, circonstanciée et exploitable par le conseil pour la suite du contentieux.
Maillage interne · méthodes
Les méthodes mobilisées selon le dossier.
Nous combinons terrain, OSINT et recherches administratives sans sortir du mandat confié.
Surveillance & filature
Observation discrète, chronologie des faits, photographies et constats visuels sur lieux ouverts.
Découvrir la méthodeOSINT & renseignement numérique
Sources ouvertes, traces numériques, recoupements documentés et conservation de captures utiles.
Découvrir la méthodeRecherche administrative
Registres, bases publiques, cadastre, RNCS, BODACC et vérifications patrimoniales selon le cadre applicable.
Découvrir la méthodePreuve · méthode · droit
Regards de terrain
L’article 145 ne sert pas à explorer au hasard : il sert à préserver une preuve utile, dans un cadre strict.
SEO local · GEO
Une réponse nationale, avec lecture locale du terrain.
Nos équipes interviennent avec la même exigence à Paris, en Île-de-France et dans les grandes régions françaises. Le maillage local permet d’agir vite, sans perdre la rigueur juridique.
10agences en France
2hpremier retour
100%agréés CNAPS
7j/708:00-23:00
Transparence
Tarifs et devis confidentiel.
Le budget dépend de la complexité de la mesure, du nombre de sites, du délai d’exécution, de la coordination avec les opérateurs judiciaires et du volume d’annexes.
Analyse de faisabilitéCadrage opérationnel, limites, estimation et échange avec le conseil
sur devisMesure simpleUn site, un objectif probatoire, restitution courte
dès 4 000 € HTMesure complexeMulti-sites, urgence, OSINT avancé, coordination renforcée
sur devisPreuves par l’exemple
Trois contextes où l’article 145 sécurise la preuve.
Cas reformulés pour illustrer les usages sans révéler de dossier ni de stratégie contentieuse.
Concurrence
Indices avant assignation
Préservation d’éléments montrant une activité concurrente potentiellement fautive avant action au fond.
Entreprise
Preuve détenue par un tiers
Cadrage d’une mesure visant à documenter des faits que l’entreprise ne pouvait pas obtenir seule.
Urgence
Risque de disparition
Intervention rapide pour conserver des éléments numériques ou matériels susceptibles d’être modifiés.
Ressources utiles
Compléter votre stratégie de preuve.
Professionnels du droit
Attestation 202 CPCRecherche de preuvesHuissiers et notairesMéthodes
OSINTRecherche administrativeSurveillance et filatureDémarrer
Devis confidentielPrendre RDVPasser à l’action
Préservez la preuve avant qu’elle ne disparaisse.
Expliquez-nous le litige potentiel, les preuves à préserver et le calendrier : nous cadrons l’intervention avec votre conseil.