Arrêt maladie abusif : vérifier sans vous exposer.

Un arrêt de travail suspend le contrat, pas toutes les obligations. La distinction fondatrice est la suivante.

L'enquête privée ne porte pas sur le diagnostic, le bien-fondé médical de l'arrêt ou l'aptitude du salarié : ces questions relèvent du médecin. Elle ne peut rechercher que des faits matériels directement liés au manquement professionnel précisément soupçonné, dans le cadre d'une finalité légitime, nécessaire et strictement proportionnée. Le fait qu'une scène soit visible depuis l'espace public ne suffit pas, à lui seul, à rendre licite une surveillance prolongée : la durée, les horaires, les lieux, les personnes observées et l'existence de moyens moins intrusifs doivent être examinés avant toute mission.

C'est le sens de notre étude de faisabilité : elle ne sert pas seulement à chiffrer, elle sert d'abord à vérifier que la mission envisagée est juridiquement défendable.

C'est la question que tout employeur pose en premier : a-t-on le droit ? La réponse tient en trois principes.

Premier principe, la nécessité et la proportionnalité. L'article L. 1121-1 du code du travail interdit les restrictions aux droits et libertés qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Avant toute enquête, l'employeur doit donc documenter des indices concrets et sérieux, définir un objectif légitime, vérifier qu'aucun moyen moins intrusif ne permet de l'atteindre et limiter strictement le périmètre et la durée des opérations.

Deuxième principe, la loyauté du procédé. Des constatations purement matérielles, effectuées régulièrement dans un lieu ouvert au public, peuvent être admises. En revanche, un procédé clandestin fondé sur un stratagème est déloyal. Une filature ou une prise d'images depuis l'espace public n'est toutefois pas automatiquement licite : le juge examine la nécessité de la preuve, l'étendue et la durée de la surveillance, l'existence de moyens moins intrusifs et la proportionnalité de l'atteinte à la vie privée.

Troisième principe, le traitement de la preuve au procès. Depuis l'arrêt d'Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale n'est plus automatiquement écartée du procès civil. Le juge ne peut toutefois l'admettre que si sa production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte portée aux droits du salarié est strictement proportionnée au but poursuivi. Cet arrêt n'autorise donc pas une surveillance libre : l'employeur doit, avant toute mission, documenter l'objectif, les indices disponibles, les alternatives moins intrusives et le périmètre exact de l'enquête.

Ce cadre est la raison d'être du protocole décrit plus haut : cadrage écrit, observation mesurée, rapport factuel. Un dossier social se gagne autant sur la forme de la preuve que sur son contenu.

Les forfaits par durée d'observation reposent sur trois facteurs. La durée et les créneaux d'observation d'abord : un salarié soupçonné de travailler le samedi ne s'observe pas aux mêmes heures qu'une activité en semaine. La zone géographique ensuite, avec une grille horaire de 70 à 100 € HT pour les professionnels selon la zone. Les moyens engagés enfin, un ou deux agents, avec ou sans véhicule. L'étude de faisabilité, gratuite, aboutit à un devis ferme avant tout engagement.