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Service particulier · Divorce & séparation

Détective divorce et séparation : 5 enquêtes utiles à votre dossier.

Le Groupe Prometheus accompagne les particuliers et les avocats en droit de la famille dans la constitution de dossiers solides pour les procédures de divorce et de séparation.

Agréés CNAPSRapport circonstanciéDevis sous 2hConfidentialité absolue
Dossier de divorce devant le juge aux affaires familiales
En bref

Le divorce en France peut prendre 4 formes. Selon la procédure et les enjeux, plusieurs enquêtes privées peuvent étayer le dossier : preuves d’adultère, recherche d’actifs dissimulés, enquête sur le cadre de vie, enquête patrimoniale, vérification du train de vie et enquête de solvabilité.

Notre engagement

Les 4 garanties Prometheus

Chaque mission est cadrée pour produire des preuves utiles, proportionnées et exploitables par votre conseil.

Cadre légal

Cadre légal strict

Respect du Code de procédure civile, de la vie privée et de la proportionnalité de la preuve.

Rapport

Rapport opposable

Document circonstancié, horodaté et exploitable devant le juge aux affaires familiales.

Discrétion

Confidentialité absolue

Protection des échanges et des pièces selon les exigences de l’article 226-13 du Code pénal.

Réactivité

Action rapide

Premier cadrage sous 2h et rapport intermédiaire possible à J+5 ou J+7 selon la mission.

Article 229 du Code civil

Les 4 procédures de divorce en France

Chaque procédure appelle une stratégie probatoire différente. L’enquête privée sert à documenter les faits utiles, pas à alimenter un conflit inutile.

ProcédureCadre légalEnquêtes utiles
Divorce par consentement mutuelArticle 229-1 du Code civilDissimulation d’actif, train de vie
Acceptation du principe de la ruptureArticle 233 du Code civilPrestation compensatoire, solvabilité
Altération définitive du lien conjugalArticle 237 du Code civilTrain de vie, recherche de personne
Divorce pour fauteArticle 242 du Code civilAdultère, preuves d’adultère, garde d’enfants
Cas d'usage

Quand mandater un détective dans un divorce ?

L’enquête devient utile lorsque des faits précis doivent être vérifiés, documentés et transmis à votre avocat.

01

Adultère ou infidélité

Vous suspectez une relation extra-conjugale et préparez une stratégie avec votre avocat.

02

Actifs dissimulés

Vous soupçonnez des comptes, biens immobiliers ou parts sociales cachés avant liquidation.

03

Garde des enfants

Le cadre de vie réel de l’autre parent doit être objectivé devant le JAF.

04

Prestation compensatoire

Les revenus ou le patrimoine déclarés semblent incohérents avec le niveau de vie visible.

05

Solvabilité organisée

Vous craignez une insolvabilité volontaire ou des transferts pour échapper au partage.

Notre méthode

Notre protocole en 6 étapes

Le dossier est pensé pour être compris, relu, contesté et défendu devant une juridiction.

01

Briefing confidentiel

Nous analysons votre contexte, les pièces disponibles et le calendrier judiciaire.

1h
02

Cadrage juridique

La mission est limitée aux faits utiles, proportionnés et exploitables par votre conseil.

24h
03

Mandat écrit signé

Le périmètre, les objectifs et les contraintes de confidentialité sont formalisés.

24h
04

Investigation

Terrain, OSINT, recherches administratives et recoupements selon le dossier.

5 à 30 j
05

Rapport intermédiaire

Votre avocat peut ajuster sa stratégie sans attendre la fin de l’enquête.

J+5/J+7
06

Rapport final certifié

Un dossier circonstancié, sourcé et compréhensible est remis aux personnes autorisées.

J+21 max
Retour terrain
Prometheus a permis à ma cliente d’obtenir un partage équitable en révélant trois biens immobiliers que son ex-conjoint avait dissimulés depuis des années.
Maître C. V.Avocate en droit de la famille — Toulouse
Maillage national

Une équipe coordonnée sur toute la France.

Paris, Bordeaux, Strasbourg, Hauts-de-France, Sud Est, Normandie : nos enquêteurs interviennent avec une connaissance terrain locale et une direction d’enquête centralisée.

Paris Île-de-FranceBordeaux et OccitanieStrasbourg et région EstHauts-de-FranceSud EstNormandie

Déontologie et cadre légal

Le mandat précise l’objectif, les limites d’observation, les sources utilisées, la chaîne de preuve et le destinataire du rapport. Cette traçabilité renforce la crédibilité du dossier.

Transparence

Tarifs et devis

Le prix dépend de la zone, de la durée, du nombre de cibles et de la complexité probatoire. Le devis est ferme avant déclenchement.

Enquête simple

Une cible, une problématique claire, observations et vérifications sur 5 à 7 jours.

à partir de 2 500 € HT

Enquête complexe

Multi-cibles, actifs, entreprises ou contexte familial à documenter sur 14 jours.

5 000 à 12 000 € HT

Investigation longue

Dossier patrimonial ou international nécessitant plusieurs axes d’enquête.

sur devis
Cas anonymisés

Exemples de dossiers traités

Des exemples réalistes, anonymisés et structurés autour de la preuve utile.

Divorce commun

Dissimulation de 420 K€ d’actifs immobiliers révélée

Recherches patrimoniales et recoupements administratifs ont permis de réintégrer les éléments au dossier.

18 jours+210 K€ partagés
Divorce faute

Documentation d’une infidélité utile à la procédure

Observations proportionnées et rapport remis à l’avocat avant audience.

9 jours15 K€ obtenus
Litige garde

Cadre de vie réel du parent contesté

Horaires, présence effective et organisation quotidienne objectivés.

21 joursDécision JAF révisée
Passer à l’action

Préparez votre divorce. En confiance.

Un directeur d’enquête vous rappelle sous 2 heures pour évaluer votre dossier. Premier conseil gratuit, confidentialité absolue.

Cas anonymisés

Des missions réelles, racontées sans rien révéler

Identités, lieux précis et détails modifiés — la méthodologie et les ordres de grandeur sont fidèles.

PARTICULIER

Double vie établie avant le dépôt de la requête

Notre cliente devait décider en connaissance de cause. Surveillance proportionnée sur créneaux ciblés, rapport chronologique remis à son avocat.

2 semainesDuréeDivorce pour faute engagéRésultat
PARTICULIER

Préparation sereine d'une séparation contestée

Documenter les incohérences avant l'audience d'orientation : déplacements, absences répétées, éléments patrimoniaux visibles.

3 semainesDuréeNégociation rééquilibréeRésultat
AVOCAT

Éléments factuels pour conclusions au fond

Le conseil avait besoin de constats exploitables et datés, recueillis loyalement. Rapport structuré, versé au dossier sans incident de recevabilité.

12 joursDuréePièces admises aux débatsRésultat
Jurisprudence de référence

Ce que la Cour de cassation a réellement jugé

Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648

Une preuve obtenue de manière déloyale peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi.

Décisions publiées au bulletin, consultables sur Légifrance. Chaque mission est cadrée à la lumière de cette jurisprudence.

Demande confidentielle

Être rappelé par un détective agréé CNAPS

Préparez votre dossier avant l'audience. Réponse en heures ouvrées, souvent sous 2h.

Comment préférez-vous être contacté ?

Agréé CNAPS · Secret professionnel · Aucun message vocal ne mentionne notre agence

FAQ

Questions fréquentes

Réponses directes aux questions juridiques et pratiques avant de mandater un détective.

Quelles sont les 4 procédures de divorce en France ?

L’article 229 du Code civil distingue le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

Dans quelle procédure de divorce un détective est-il utile ?

Le détective est souvent utile dans le divorce pour faute, mais aussi pour vérifier une dissimulation d’actif, un train de vie réel, une solvabilité ou un cadre de vie parental.

Qu’est-ce que le recel de communauté ?

Le recel de communauté, prévu par l’article 1477 du Code civil, vise le conjoint qui dissimule volontairement des actifs communs. Il peut être privé de sa part sur les biens recelés.

Combien coûte une enquête détective dans un divorce ?

Selon la durée, le nombre de cibles et la complexité, le budget varie généralement de 2 500 € HT à plus de 12 000 € HT pour les dossiers patrimoniaux complexes.

Le rapport est-il recevable devant le JAF ?

Il peut l'être si l’enquête est menée par un détective agréé CNAPS, sans intrusion, sans procédé déloyal et dans le respect de l’article 9 du Code de procédure civile.

Prometheus collabore-t-il avec mon avocat ?

Oui. Le cadrage peut être réalisé avec votre avocat pour que la mission corresponde précisément à la stratégie judiciaire.

Pouvez-vous intervenir dans toutes les villes ?

Oui. Le Groupe Prometheus intervient depuis ses implantations à Paris, Bordeaux, Strasbourg, Hauts-de-France, Sud Est, Normandie et sur toute la France.

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