Cadre légal strict
Respect du Code de procédure civile, de la vie privée et de la proportionnalité de la preuve.
Identités, lieux précis et détails modifiés — la méthodologie et les ordres de grandeur sont fidèles.
Notre cliente devait décider en connaissance de cause. Surveillance proportionnée sur créneaux ciblés, rapport chronologique remis à son avocat.
Documenter les incohérences avant l'audience d'orientation : déplacements, absences répétées, éléments patrimoniaux visibles.
Le conseil avait besoin de constats exploitables et datés, recueillis loyalement. Rapport structuré, versé au dossier sans incident de recevabilité.
Une preuve obtenue de manière déloyale peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi.
En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; le juge ne peut écarter une pièce (ici des SMS) qu'en cas de violence ou de fraude dans son obtention.
La seule atteinte à la vie privée ne suffit pas à écarter une preuve en divorce : seule compte l'absence de violence ou de fraude dans son obtention.
Décisions publiées au bulletin, consultables sur Légifrance. Chaque mission est cadrée à la lumière de cette jurisprudence.
Préparez votre dossier avant l'audience. Réponse en heures ouvrées, souvent sous 2h.
Réponses directes aux questions juridiques et pratiques avant de mandater un détective.
L’article 229 du Code civil distingue le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Le détective est souvent utile dans le divorce pour faute, mais aussi pour vérifier une dissimulation d’actif, un train de vie réel, une solvabilité ou un cadre de vie parental.
Le recel de communauté, prévu par l’article 1477 du Code civil, vise le conjoint qui dissimule volontairement des actifs communs. Il peut être privé de sa part sur les biens recelés.
Selon la durée, le nombre de cibles et la complexité, le budget varie généralement de 2 500 € HT à plus de 12 000 € HT pour les dossiers patrimoniaux complexes.
Il peut l'être si l’enquête est menée par un détective agréé CNAPS, sans intrusion, sans procédé déloyal et dans le respect de l’article 9 du Code de procédure civile.
Oui. Le cadrage peut être réalisé avec votre avocat pour que la mission corresponde précisément à la stratégie judiciaire.
Oui. Le Groupe Prometheus intervient depuis ses implantations à Paris, Bordeaux, Strasbourg, Hauts-de-France, Sud Est, Normandie et sur toute la France.
Pour vous orienter vers le bon détective, quelques questions confidentielles — sans engagement.
Étape 1 sur 5
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