Cadre légal strict
Chaque recherche est cadrée pour rester loyale, proportionnée et exploitable.
Service particulier · Divorce & séparation
Dissimulation d’actif dans un divorce : la détection.
Révéler les actifs dissimulés par un conjoint dans une procédure de divorce : comptes bancaires, biens immobiliers, parts sociales, holdings ou structures offshore.
Agréés CNAPSRapport circonstanciéDevis sous 2hConfidentialité absolue
En bref
La dissimulation d’actif, ou recel de communauté, est sanctionnée par l’article 1477 du Code civil. Une enquête privée Prometheus peut révéler des comptes non déclarés, biens immobiliers au nom de tiers, parts sociales, structures holding, actifs numériques ou montages offshore.
Notre engagement
Les 4 garanties Prometheus
Chaque mission est cadrée pour produire des preuves utiles, proportionnées et exploitables par votre conseil.
Rapport opposable
Le rapport est structuré pour le JAF, la cour d’appel et votre avocat.
Confidentialité absolue
Les informations sensibles sont protégées et transmises uniquement aux personnes mandatées.
Traçabilité
Sources, dates, recoupements et limites de recherche sont explicités.
Recel de communauté
Les 6 types d’actifs fréquemment dissimulés
Le détective ne remplace pas le notaire ni l’expert-comptable, mais il peut révéler les signaux faibles et les actifs ignorés.
| Élément | Description | Impact |
|---|---|---|
| Compte bancaire non déclaré | Compte en France ou à l’étranger ouvert avant ou pendant le mariage | Recel art. 1477 |
| Bien immobilier au nom d’un tiers | Maison achetée via prête-nom, parent ou SCI familiale | Recel art. 1477 |
| Parts sociales et entreprise | Parts d’entreprise non déclarées au régime matrimonial | Recel art. 1477 |
| Structures holding ou offshore | SCI, holding patrimoniale, montage international | Recel et fraude fiscale |
| Actifs numériques | Cryptomonnaies, NFT, comptes en ligne | Actifs difficiles à tracer |
| Donations déguisées | Transferts vers tiers pour échapper au partage | Action en réintégration |
Cas d'usage
Quand suspecter une dissimulation d’actif ?
Les signaux isolés ne suffisent pas. L’enquête vise à les recouper pour produire une démonstration claire.
Transferts vers des proches
Vous suspectez des virements ou donations avant liquidation du régime matrimonial.
Sociétés opaques
Votre conjoint a créé des sociétés sans vision patrimoniale claire.
Compte inconnu
Vous découvrez des indices d’un compte bancaire jamais déclaré.
Immobilier à l’étranger
Des éléments suggèrent des biens détenus hors de France.
Liquidation à venir
Vous voulez vous protéger avant que les actifs ne disparaissent du partage.
Notre méthode
Notre protocole en 6 étapes
Le dossier est pensé pour être compris, relu, contesté et défendu devant une juridiction.
Briefing confidentiel
Nous recueillons les faits connus, la procédure éventuelle, l’urgence et les pièces déjà disponibles.
Cadrage légal
Nous validons la finalité probatoire, la proportionnalité et les méthodes autorisées.
Mandat et devis
Le périmètre, les objectifs, la durée, la zone et le budget sont formalisés par écrit.
Investigation
Surveillance, OSINT ou recherche administrative sont mobilisés selon le dossier.
Point intermédiaire
Un point de situation permet d’ajuster la stratégie sans compromettre la discrétion.
Rapport final
Le dossier est remis au client ou à son avocat avec les annexes utiles.
Méthodes mobilisées
Terrain, OSINT et cadre légal
Nous choisissons les méthodes en fonction de la finalité probatoire et de la proportionnalité.
Méthode 01
Surveillance & filature
Observation sur la voie publique, horaires, déplacements et comportements constatables.
Découvrir la méthodeMéthode 02OSINT
Sources ouvertes, réseaux sociaux, annonces publiques et traces numériques exploitables.
Découvrir la méthodeMéthode 03Recherche administrative
Registres publics, sociétés, domiciliation, patrimoine et informations officielles.
Découvrir la méthodeRetour terrain
L’enquête Prometheus a révélé deux SCI dissimulées et un compte au Luxembourg. La cour a appliqué l’article 1477 : 380 K€ réintégrés au profit de ma cliente.
Maître M. L.Avocate en droit de la famille — Marseille
Maillage national
Une équipe coordonnée sur toute la France.
Paris, Bordeaux, Strasbourg, Hauts-de-France, Sud Est, Normandie : nos enquêteurs interviennent avec une connaissance terrain locale et une direction d’enquête centralisée.
Paris Île-de-FranceBordeaux et OccitanieStrasbourg et région EstHauts-de-FranceSud EstNormandie
Déontologie et cadre légal
Le mandat précise l’objectif, les limites d’observation, les sources utilisées, la chaîne de preuve et le destinataire du rapport. Cette traçabilité renforce la crédibilité du dossier.
Transparence
Tarifs et devis
Le prix dépend de la zone, de la durée, du nombre de cibles et de la complexité probatoire. Le devis est ferme avant déclenchement.
Enquête simple
Une cible, actif identifié, vérifications patrimoniales sur 5 à 7 jours.
Enquête complexe
Multi-cibles, sociétés, holdings ou actifs à recouper sur 14 jours.
International
Recherche offshore ou actifs à l’étranger avec réseau partenaire.
Cas anonymisés
Exemples de dossiers traités
Des exemples réalistes, anonymisés et structurés autour de la preuve utile.
Holdings cachées et biens immobiliers via prête-nom
La mission a reconstitué les liens entre sociétés, biens et bénéficiaire réel.
30 jours+380 K€ réintégrés
Compte au Luxembourg et appartement non déclaré
Recherches administratives et OSINT ont permis de documenter le schéma.
21 joursRecel retenu
Cryptomonnaies non déclarées et parts de startup
Indices numériques, valorisation et détention indirecte ont été recoupés.
18 jours+95 K€ identifiés
Ressources liées
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Un audit confidentiel de votre dossier sous 2 heures. Évaluation des actifs potentiellement dissimulés et stratégie d’enquête.