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Article 202 CPC

Attestation 202 CPC : le témoignage écrit recevable.

L’article 202 du Code de procédure civile fixe la forme attendue d’un témoignage écrit. Prometheus aide les conseils à recueillir des attestations complètes, lisibles et exploitables dans un dossier civil.

Devis confidentiel en 2 min →RDV visio sécurisée
Agréés CNAPSRapport circonstanciéConfidentialité absolueDevis sous 2h
En bref · réponse directe

Une attestation 202 CPC utile doit être personnelle, complète et formellement vérifiable. Elle précise l’identité du témoin, son lien éventuel avec les parties, le rappel des sanctions en cas de faux témoignage, les faits directement constatés, la signature manuscrite et la pièce d’identité jointe. Le Groupe Prometheus accompagne les avocats et professionnels du droit dans un recueil discret, proportionné et exploitable.

Cadre légal

Les garanties qui protègent votre dossier.

Nous privilégions une preuve exploitable plutôt qu’une accumulation d’informations fragiles. Chaque mission est cadrée avant intervention, puis documentée pour l’avocat, l’étude ou la juridiction.

Forme légale

Article 202 CPC

Respect des mentions attendues, du lien avec les parties, de la signature et des annexes nécessaires.

Témoins

Récit personnel

Recueil de faits directement constatés par le témoin, sans formulation orientée ni ouï-dire.

Responsabilité

Article 441-7 CP

Rappel clair des risques liés à une fausse attestation et contrôle de la cohérence formelle.

Exploitation

Dossier complet

Attestation, copie d’identité, contexte et pièces utiles transmis dans un format exploitable par le conseil.

Cadre et typologies

Les 6 mentions à contrôler dans une attestation 202.

L’oubli d’une mention peut fragiliser l’attestation. Le conseil conserve l’appréciation finale de l’opportunité de production.

ÉlémentDescriptionCadre
Identité complète du témoinNom, prénom, date et lieu de naissance, profession et domicileArticle 202 CPC
Lien éventuel avec les partiesParenté, alliance, subordination, communauté d’intérêts ou absence de lien déclaréArticle 202 CPC
Mention sur les sanctionsDéclaration de connaissance des sanctions pénales en cas de fausse attestationArticle 441-7 CP
Récit personnel des faitsFaits directement vus, entendus ou constatés par le témoin, sans ouï-direExigence probatoire
Signature manuscriteSignature originale du témoin et date de rédaction de l’attestationArticle 202 CPC
Pièce d’identité jointeCopie d’une pièce d’identité permettant de vérifier l’auteur de l’attestationArticle 202 CPC
Cas d’usage

Quand recueillir une attestation 202 ?

Elle devient utile lorsqu’un fait doit être rapporté par une personne qui en a eu une connaissance directe.

1

Un témoin direct d’un fait litigieux doit formaliser ce qu’il a personnellement constaté.

2

Un dossier familial, commercial ou social nécessite des témoignages écrits structurés.

3

Une situation de harcèlement, de pression ou de trouble doit être documentée par des proches ou collègues.

4

Un dossier de concurrence déloyale doit être complété par des déclarations de tiers.

5

Le rapport de détective doit être renforcé par des témoignages complémentaires.

Méthode Prometheus

Une intervention en 6 étapes, pensée pour la recevabilité.

Le cadre, la proportionnalité et la chaîne de preuve guident la mission de la première prise de contact jusqu’au rapport final.

01

Brief confidentiel

Identification des faits à établir, du calendrier procédural et des témoins potentiels.

1h
02

Cadrage avec le conseil

Validation de la stratégie, des limites et des informations à recueillir sans orienter le témoin.

24h
03

Contact témoin

Prise de contact discrète, vérification de l’identité et de la connaissance personnelle des faits.

J+1/J+3
04

Recueil de l’attestation

Récit écrit, mentions nécessaires, rappel des sanctions et signature manuscrite.

sur RDV
05

Contrôle formel

Vérification des mentions, de la pièce d’identité jointe, de la cohérence et de la lisibilité.

24h
06

Transmission au conseil

Remise d’un dossier structuré pour exploitation procédurale par l’avocat ou l’étude.

final
Maillage interne · méthodes

Les méthodes mobilisées selon le dossier.

Nous combinons terrain, OSINT et recherches administratives sans sortir du mandat confié.

Surveillance & filature

Observation discrète, chronologie des faits, photographies et constats visuels sur lieux ouverts.

Découvrir la méthode

OSINT & renseignement numérique

Sources ouvertes, traces numériques, recoupements documentés et conservation de captures utiles.

Découvrir la méthode

Recherche administrative

Registres, bases publiques, cadastre, RNCS, BODACC et vérifications patrimoniales selon le cadre applicable.

Découvrir la méthode
Preuve · méthode · droit
Regards de terrain
Une attestation utile n’est pas seulement signée : elle est personnelle, complète et juridiquement lisible.
GP
Direction d’enquête
Groupe Prometheus
SEO local · GEO

Une réponse nationale, avec lecture locale du terrain.

Nos équipes interviennent avec la même exigence à Paris, en Île-de-France et dans les grandes régions françaises. Le maillage local permet d’agir vite, sans perdre la rigueur juridique.

10agences en France
2hpremier retour
100%agréés CNAPS
7j/708:00-23:00
Paris Île-de-FranceCabinets, études et juridictions parisiennes, petite et grande couronne.
Bordeaux & OccitanieInterventions Sud-Ouest, dossiers patrimoniaux, civils et commerciaux.
Strasbourg & Grand EstDossiers transfrontaliers, droit local, coordination Est de la France.
Hauts-de-FranceLille, métropole européenne, contentieux commerciaux et familiaux.
Sud EstMarseille, PACA, Côte d’Azur, interventions rapides et multi-sites.
NormandieRouen, Caen, Le Havre, recherches de personnes et dossiers patrimoniaux.
Transparence

Tarifs et devis confidentiel.

Le coût dépend du nombre de témoins, de leur localisation, du délai procédural et du niveau de coordination demandé avec le conseil.

Cadrage attestationAnalyse du besoin, faisabilité et limites de recueil
sur devis
Recueil simple1 à 3 témoins, zone géographique limitée, contrôle formel
dès 2 500 € HT
Dossier multi-sitesTémoins multiples, urgence procédurale ou coordination complexe
sur devis
Preuves par l’exemple

Trois situations où l’attestation 202 renforce le dossier.

Exemples anonymisés, reformulés pour préserver les personnes et les procédures.

Famille

Témoignages structurés

Recueil de déclarations cohérentes sur des faits directement observés dans un dossier familial.

Social

Faits circonstanciés

Formalisation de témoignages de collègues dans un contexte de tensions ou de comportement contesté.

Commercial

Déclarations recoupées

Attestations de tiers complétant des éléments de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle.

Ressources utiles

Compléter votre stratégie de preuve.

Passer à l’action

Des témoignages propres, utiles et recevables.

Exposez-nous le contexte, les témoins disponibles et le calendrier procédural : nous cadrons une collecte proportionnée avec votre conseil.

Audit confidentiel sous 2hPrendre RDV visioAppeler +33 1 88 31 04 96
FAQ · données structurées

Questions fréquentes

Des réponses claires pour anticiper la recevabilité, le coût, les délais et les limites légales.

Pourquoi formaliser une attestation 202 plutôt qu’un témoignage oral ?

L’attestation écrite peut être versée au dossier et lue par la juridiction. Elle donne au conseil un support stable, daté et contrôlable, sous réserve de sa recevabilité.

Qui peut témoigner par attestation 202 ?

Toute personne physique ayant une connaissance personnelle des faits peut témoigner. Le lien éventuel avec les parties doit être indiqué afin que le juge puisse apprécier la portée du témoignage.

L’attestation peut-elle être tapée à l’ordinateur ?

Oui, mais la signature doit rester manuscrite et l’attestation doit comporter les mentions utiles, notamment le rappel des sanctions en cas de fausse attestation.

Que risque l’auteur d’une fausse attestation ?

La fausse attestation peut relever de l’article 441-7 du Code pénal. Le témoin doit donc être clairement informé des conséquences possibles avant de signer.

Comment Prometheus recueille-t-il les attestations ?

Nous cadrons la mission avec le conseil, contactons le témoin, vérifions son identité et l’aidons à formaliser un récit personnel sans orienter le contenu.

Une attestation 202 peut-elle compléter un rapport de détective ?

Oui, lorsqu’elle apporte un récit personnel distinct des constatations du détective. Elle peut renforcer un dossier, mais le conseil décide de son usage.

Combien coûte le recueil d’attestations par Prometheus ?

Une mission simple démarre généralement autour de 2 500 € HT. Le prix varie selon le nombre de témoins, les déplacements, l’urgence et la coordination procédurale.

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