Le lexique de référence
du détective privé en France

Relation extra-conjugale au sein d’un couple marié. Dépénalisé en France depuis 1975 (n’est plus un délit), mais reste une cause possible de divorce pour faute au sens de l’article 242 du Code civil lorsqu’il rend intolérable le maintien de la vie commune.

RÉFÉRENCE Article 242 du Code civil — Cass. ass. plén. 7 janvier 2011

Autorisation individuelle obligatoire pour exercer la profession de détective privé en France. Délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) après vérification de la moralité, du casier judiciaire et de la formation. Renouvelable périodiquement.

RÉFÉRENCE Articles L612-7 et L622-7 du Code de la sécurité intérieure

Article du Code de procédure civile permettant à toute personne de demander au juge des référés, avant tout procès, des mesures d’instruction in futurum (constats, saisies, expertises) s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

RÉFÉRENCE Article 145 du Code de procédure civile

Punit d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de l’intéressé, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

RÉFÉRENCE Article 226-1 du Code pénal

Punit d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession. Applicable au détective privé dans le cadre du secret professionnel.

RÉFÉRENCE Article 226-13 du Code pénal

Article du Code de procédure civile permettant au juge de condamner la partie perdante à payer à la partie gagnante une somme au titre des frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de détective, frais d’expert). Pouvoir souverain du juge.

RÉFÉRENCE Article 700 du Code de procédure civile

Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dans l’Union européenne. Permet l’exécution automatique d’une décision rendue dans un État membre sur le territoire d’un autre État membre.

RÉFÉRENCE Règlement (UE) n° 1215/2012

Conseil national des activités privées de sécurité. Établissement public administratif créé par la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011. Délivre les agréments individuels des détectives privés, autorise les structures (agences) et exerce le contrôle disciplinaire de la profession. Tutelle du ministère de l’Intérieur.

RÉFÉRENCE Articles L632-1 à L632-15 du Code de la sécurité intérieure

Arrêt majeur de la Cour de cassation rendu en assemblée plénière confirmant et étendant l’arrêt Ass. plén. 7 janvier 2011 : les preuves obtenues de manière déloyale peuvent être recevables en procédure civile si elles sont indispensables et proportionnées au but poursuivi. Évolution favorable à la recevabilité des rapports de détectives privés.

RÉFÉRENCE Cass. ass. plén. 22 décembre 2023 n°20-20.648

Arrêt confirmant qu’un employeur peut légalement faire vérifier par un détective privé la réalité d’un arrêt maladie ou la compatibilité d’une activité avec l’arrêt prescrit, sous conditions de proportionnalité et de finalité légitime.

RÉFÉRENCE Cass. soc. 25 novembre 2020 n°19-13.205

Comportement fautif d’un acteur économique nuisant à un concurrent par des moyens contraires aux usages loyaux du commerce (dénigrement, parasitisme, débauchage, détournement de clientèle, désorganisation). Sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.

RÉFÉRENCE Article 1240 du Code civil — Jurisprudence constante

Acte juridique authentique dressé par un huissier de justice (commissaire de justice depuis 2022) constatant des faits matériels. Force probante particulière : fait foi jusqu’à preuve contraire devant les tribunaux. Souvent complémentaire d’un rapport de détective privé.

RÉFÉRENCE Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016

Devis écrit, daté et signé par le détective et le client, précisant le périmètre exact de la mission, le délai prévisionnel et le coût plafonné. Obligatoire pour toute mission d’un détective privé (contrat écrit obligatoire).

RÉFÉRENCE Article R631-21 du Code de la sécurité intérieure

Procédure de vérification approfondie menée avant une opération stratégique (acquisition, embauche, partenariat) pour identifier les risques (juridiques, financiers, réputationnels). Le détective intervient pour la due diligence réputationnelle et de personnes (background check).

RÉFÉRENCE Pratique professionnelle reconnue

Mode de preuve consistant à accumuler plusieurs éléments qui, pris isolément, seraient insuffisants, mais qui ensemble forment une conviction probante du juge. Méthodologie centrale dans les enquêtes de concurrence déloyale, fraude interne ou adultère.

RÉFÉRENCE Jurisprudence constante (Cass. com.)

Surveillance discrète d’une personne dans ses déplacements et activités, généralement sur la voie publique, pour documenter ses agissements. Licite dès lors qu’elle a lieu dans l’espace public et qu’elle est proportionnée à la finalité poursuivie.

RÉFÉRENCE Jurisprudence constante

Modalité d’exercice de l’autorité parentale après séparation où l’enfant réside alternativement chez chacun de ses parents pour des périodes équivalentes. Le détective peut être mandaté pour vérifier les conditions réelles d’accueil par un parent.

RÉFÉRENCE Article 373-2-9 du Code civil

Localisation d’une personne ou d’un véhicule via dispositif technique (GPS, balise). Interdite sans consentement de la personne géolocalisée (article 226-1 CP). Le détective ne peut donc poser de balise GPS sans accord. Seules les autorités judiciaires sur saisine peuvent recourir à la géolocalisation forcée.

RÉFÉRENCE Article 226-1 du Code pénal — CNIL délibération 2014-340

Base légale du traitement de données personnelles prévue par l’article 6.1.f du RGPD permettant à une personne (physique ou morale) de traiter des données pour la défense de ses intérêts légitimes, sous condition de mise en balance avec les droits de la personne concernée. Fondement juridique habituel des enquêtes de détectives privés.

RÉFÉRENCE Article 6.1.f du RGPD (UE) 2016/679

Principe selon lequel une preuve doit être obtenue par des moyens conformes à la loi. Une preuve illicite peut, depuis Cass. ass. plén. 22 décembre 2023, être recevable si elle est indispensable et proportionnée. Distinct de la loyauté de la preuve qui concerne les méthodes (pas de provocation).

RÉFÉRENCE Cass. ass. plén. 22 décembre 2023

Livre VI du Code de la sécurité intérieure consacré aux activités privées de sécurité. Il encadre notamment la profession d’agent de recherches privées (détective privé) aux articles L621-1 et suivants. Régit les conditions d’exercice, l’agrément, le contrôle.

RÉFÉRENCE Code de la sécurité intérieure, Livre VI

Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence. Impose la recherche active des bénéficiaires et le transfert à la Caisse des dépôts au-delà de certains délais. Génère de nombreuses missions de recherche d’héritiers pour les détectives privés.

RÉFÉRENCE Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014

Principe selon lequel une preuve doit être recueillie sans stratagème, ruse ou manœuvre déloyale portant atteinte aux droits fondamentaux. Distinct de la licéité. La provocation à la faute (incitation à commettre l’acte recherché) viole la loyauté.

RÉFÉRENCE Jurisprudence constante (atténuée par Cass. ass. plén. 22 décembre 2023)

Mesures probatoires (constat, expertise, saisie de documents) ordonnées par le juge des référés avant tout procès sur le fondement de l’article 145 CPC, pour conserver ou établir une preuve. Outil très utilisé en concurrence déloyale et contrefaçon.

RÉFÉRENCE Article 145 du Code de procédure civile

Non-Disclosure Agreement. Contrat par lequel les parties s’engagent réciproquement à ne pas divulguer les informations échangées. Souvent signé entre le détective et son client en amont du premier échange substantiel pour protéger les informations sensibles.

RÉFÉRENCE Pratique contractuelle libre — Article 1112-2 du Code civil

Open Source Intelligence (renseignement de sources ouvertes). Technique d’investigation consistant à collecter et analyser des informations disponibles publiquement (registres légaux, presse, réseaux sociaux publics, sites web). Licite et largement utilisée par les détectives privés modernes.

RÉFÉRENCE Pratique professionnelle reconnue

Somme versée par un parent à l’autre pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant après séparation. Le détective peut être mandaté pour mener une enquête patrimoniale identifiant les ressources réelles d’un débiteur qui dissimulerait ses revenus.

RÉFÉRENCE Article 371-2 du Code civil

Somme attribuée à l’époux dont la situation patrimoniale est dégradée par le divorce, destinée à compenser la disparité de niveau de vie. Le détective intervient pour documenter la situation patrimoniale réelle du débiteur (revenus, actifs dissimulés).

RÉFÉRENCE Articles 270 et suivants du Code civil

Principe juridique fondamental imposant que l’atteinte aux droits (vie privée, données personnelles) soit proportionnée à la finalité poursuivie. Critère central de l’appréciation par les juges de la recevabilité d’un rapport de détective privé.

RÉFÉRENCE Jurisprudence CEDH et Cass. — Article 8 CEDH

Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018. Encadre le traitement des données personnelles. Le détective privé doit respecter le RGPD (base légale : intérêt légitime, finalité, minimisation, sécurité, durée de conservation limitée).

RÉFÉRENCE Règlement (UE) 2016/679

Document écrit final remis par le détective au client à l’issue de la mission. Comprend : la chronologie des investigations, les constats horodatés, les annexes probantes (photos, vidéos, témoignages, OSINT), les conclusions. Recevable devant les juridictions civiles sous conditions de licéité, loyauté et proportionnalité.

RÉFÉRENCE Cass. ass. plén. 7 janvier 2011 — Cass. ass. plén. 22 décembre 2023

Mission consistant à localiser des héritiers dans le cadre d’une succession ouverte (loi Eckert pour les comptes inactifs, mandat notarial pour les successions classiques). Combine recherches généalogiques, OSINT et investigations terrain. Souvent transfrontalière.

RÉFÉRENCE Loi Eckert n° 2014-617 — Pratique notariale

Règlements européens fixant les règles de conflit de lois applicables aux obligations contractuelles (Rome I, règlement 593/2008) et aux obligations extracontractuelles (Rome II, règlement 864/2007). Cruciaux pour identifier le droit applicable dans une enquête transfrontalière européenne.

RÉFÉRENCE Règlements (CE) 593/2008 et 864/2007

Obligation pour le détective privé de ne pas révéler les informations à caractère secret confiées par son client ou recueillies dans le cadre de sa mission. Sanctionné pénalement (1 an et 15 000 € d’amende, article 226-13 CP) et disciplinairement par le CNAPS.

RÉFÉRENCE Article 226-13 du Code pénal

Juridiction civile de droit commun compétente pour la majorité des litiges entre particuliers et entre particuliers et entreprises (au-dessus de 10 000 €). Issue de la fusion en 2020 du Tribunal de grande instance (TGI) et du Tribunal d’instance (TI).

RÉFÉRENCE Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

Déclaration d’un tiers sur des faits dont il a eu connaissance. Mode de preuve admis en procédure civile (article 199 CPC). Le détective peut recueillir des témoignages écrits (attestations) ou oraux, à condition que le témoin soit informé de la finalité.

RÉFÉRENCE Articles 199 à 231 du Code de procédure civile

Droit fondamental protégé par l’article 9 du Code civil (« Chacun a droit au respect de sa vie privée ») et par l’article 8 de la CEDH. Le détective doit toujours mettre en balance les nécessités de son enquête et le respect de la vie privée de la personne enquêtée (principe de proportionnalité).

RÉFÉRENCE Article 9 du Code civil — Article 8 CEDH