Les règles d’accès et d’utilisation du site Groupe Prometheus, et l’articulation avec le contrat de mission d’enquête.
Dernière mise à jour : 1er juillet 2026
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Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français, à défaut de résolution amiable.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Contactez notre équipe pour toute question sur nos conditions.
Médiation de la consommation (articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation) : après une réclamation écrite adressée à contact@prometheus-detectives.com restée sans solution sous un mois, tout client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dont relève SARL Prometheus : Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr.
