Cadre juridique vérifié
L’objectif, la méthode et les limites sont validés avant déclenchement de la mission.
Service particulier · Pension alimentaire
Détective pension alimentaire : impayés et capacité éducative.
Trois enjeux principaux : recouvrement des impayés, révision du montant en cas d’évolution des revenus, vérification de la capacité éducative du parent débiteur. Rapport circonstancié au JAF.
Agréés CNAPSRapport circonstanciéDevis sous 2hConfidentialité absolue
En bref
La pension alimentaire participe aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant. Lorsque le parent débiteur ne paie plus, minore ses ressources ou présente un cadre éducatif contesté, un rapport d’enquête peut orienter l’action devant le JAF, l’ARIPA ou le commissaire de justice.
Notre engagement
Les 4 garanties Prometheus
Chaque mission est cadrée pour produire des preuves utiles, proportionnées et exploitables par votre conseil.
Détectives agréés
Nos enquêteurs respectent le Code de déontologie et la loyauté de la preuve.
Discrétion absolue
Vos échanges, pièces et rapports sont transmis uniquement aux personnes mandatées.
Dossier exploitable
Rapport circonstancié, horodaté, sourcé et compréhensible par votre avocat.
Article 371-2 du Code civil
Les 3 enjeux d’enquête sur la pension alimentaire
L’enquête se concentre sur des faits précis : capacité de paiement, réalité des ressources et conditions d’accueil de l’enfant.
| Enjeu | Ce que l’enquête vérifie | Utilité |
|---|---|---|
| Impayés | Adresse actuelle, emploi, activité réelle, solvabilité et patrimoine visible. | Orienter recouvrement, saisie ou ARIPA. |
| Révision du montant | Revenus apparents, train de vie, activité dissimulée ou baisse réelle des ressources. | Préparer demande de hausse ou baisse. |
| Capacité éducative | Présence effective, horaires, environnement visible et stabilité du cadre de vie. | Éclairer une audience JAF. |
Cas d'usage
Quand mandater un détective pour la pension alimentaire ?
Le recours est pertinent lorsqu’un fait contesté bloque le recouvrement, la révision ou la protection de l’enfant.
Pension impayée
Le parent débiteur ne paie plus et vous devez localiser son adresse ou ses ressources.
Revenus minimisés
La personne déclare peu de revenus, mais son train de vie apparent est incohérent.
Activité dissimulée
Vous suspectez une activité professionnelle non déclarée ou exercée sous un autre statut.
Capacité éducative contestée
Vous devez documenter un cadre de vie, des absences ou une délégation de garde.
Déménagement ou fuite
Le parent est devenu introuvable, ce qui bloque les démarches de recouvrement.
Audience JAF proche
Votre avocat a besoin d’un rapport exploitable avant l’audience.
Notre méthode
Notre protocole en 6 étapes
Le dossier est pensé pour être compris, relu, contesté et défendu devant une juridiction.
Briefing confidentiel
Nous recueillons les faits connus, la procédure éventuelle, l’urgence et les pièces déjà disponibles.
Cadrage légal
Nous validons la finalité probatoire, la proportionnalité et les méthodes autorisées.
Mandat et devis
Le périmètre, les objectifs, la durée, la zone et le budget sont formalisés par écrit.
Investigation
Surveillance, OSINT ou recherche administrative sont mobilisés selon le dossier.
Point intermédiaire
Un point de situation permet d’ajuster la stratégie sans compromettre la discrétion.
Rapport final
Le dossier est remis au client ou à son avocat avec les annexes utiles.
Méthodes mobilisées
Terrain, OSINT et cadre légal
Nous choisissons les méthodes en fonction de la finalité probatoire et de la proportionnalité.
Méthode 01
Surveillance & filature
Observation sur la voie publique, horaires, déplacements et comportements constatables.
Découvrir la méthodeMéthode 02OSINT
Sources ouvertes, réseaux sociaux, annonces publiques et traces numériques exploitables.
Découvrir la méthodeMéthode 03Recherche administrative
Registres publics, sociétés, domiciliation, patrimoine et informations officielles.
Découvrir la méthodeMaillage national
Une équipe coordonnée sur toute la France.
Paris, Bordeaux, Strasbourg, Hauts-de-France, Sud Est, Normandie : nos enquêteurs interviennent avec une connaissance terrain locale et une direction d’enquête centralisée.
Paris Île-de-FranceBordeaux et OccitanieStrasbourg et région EstHauts-de-FranceSud EstNormandie
Déontologie et cadre légal
Le mandat précise l’objectif, les limites d’observation, les sources utilisées, la chaîne de preuve et le destinataire du rapport. Cette traçabilité renforce la crédibilité du dossier.
Transparence
Tarifs et devis
Le prix dépend de la zone, de la durée, du nombre de cibles et de la complexité probatoire. Le devis est ferme avant déclenchement.
Mission simple
Adresse, solvabilité et premières vérifications.
Dossier JAF complet
Observation, train de vie, ressources et rapport circonstancié.
Recouvrement complexe
Parent introuvable, international ou insolvabilité organisée.
Cas anonymisés
Exemples de dossiers traités
Des exemples réalistes, anonymisés et structurés autour de la preuve utile.
Père en arrêt prolongé mais activité de consultant
L’activité réelle et les déplacements professionnels ont été documentés.
12 joursPension +60 %
Mère ne dépensant pas la pension pour l’enfant
Le cadre réel et l’organisation quotidienne ont été objectivés.
18 joursGarde révisée
Parent disparu depuis 2 ans
Adresse actualisée et ressources identifiées pour relancer le recouvrement.
14 joursRecouvrement engagé
Ressources liées
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Vos enfants méritent ce qui leur est dû.
Un directeur d’enquête vous aide à distinguer ce qui peut être prouvé, recouvré ou révisé.