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Un commercial démissionnaire approche vos clients depuis sa nouvelle structure.
Service clé · Entreprises
Concurrence déloyale : prouver, défendre, gagner.
Démasquer un commercial qui détourne votre clientèle, prouver le pillage d'un fichier ou la violation d'une clause de non-concurrence : nos détectives agréés CNAPS construisent un rapport d'enquête circonstancié, exploitable devant le tribunal de commerce.
Agréés CNAPS · Rapport circonstancié · Confidentialité absolue · Intervention nationale
J+7rapport intermédiaire possible
CNAPSdétectives agréés
1240Code civil
Francemaillage national
La concurrence déloyale regroupe les comportements fautifs qui causent un préjudice à une entreprise dans un contexte concurrentiel. Elle peut prendre la forme d'un débauchage massif, d'un détournement de fichier, d'un dénigrement, d'un parasitisme ou d'une violation de clause. Le Groupe Prometheus établit ces faits par un faisceau de preuves : observations terrain, OSINT, recoupements administratifs, client mystère et rapport circonstancié.
Cadre juridique
Les quatre formes principales de concurrence déloyale.
La jurisprudence française sanctionne les manœuvres qui faussent loyalement le jeu concurrentiel. Notre rôle : documenter les faits, les dates, les liens et le préjudice avec une méthode proportionnée.
| Forme | Définition | Exemple type |
|---|---|---|
| Dénigrement | Atteinte à la réputation d'un concurrent par des propos péjoratifs publics ou ciblés. | Avis négatifs orchestrés, publications LinkedIn, démarchage avec arguments déloyaux. |
| Confusion | Création volontaire d'une confusion entre deux entreprises, offres ou identités commerciales. | Nom commercial proche, copie de présentation, reprise de codes visuels. |
| Parasitisme | Profit indu tiré du savoir-faire, des investissements ou de la notoriété d'un concurrent. | Copie d'une offre, exploitation d'un fichier ou d'un process développé par l'entreprise. |
| Désorganisation | Atteinte volontaire au fonctionnement interne : débauchage massif, fuite d'information, captation de clients. | Ancien manager qui entraîne une équipe commerciale et une partie du portefeuille client. |
Fondement juridique
Le fondement juridique : pourquoi la preuve fait tout
La concurrence déloyale n'est pas définie par un texte unique : elle est une construction jurisprudentielle fondée sur la responsabilité extracontractuelle, notamment l'article 1240 du code civil. Celui qui agit doit établir un comportement fautif, un préjudice et un lien de causalité entre les deux, sous réserve des règles de preuve et des présomptions admises par le juge. Sans dossier factuel, pas d'action.
C'est là que l'enquête intervient.
La faute se matérialise par des faits : un débauchage organisé, un dénigrement diffusé, une confusion entretenue, un parasitisme documenté. Nos constats issus de la surveillance, du client mystère et de l'OSINT transforment un faisceau d'impressions en faits datés et sourcés.
Le préjudice se chiffre avec vos conseils, perte de clientèle ou marge détournée. L'enquête fournit la matière : quels clients ont été approchés, quand, comment.
Le secret des affaires bénéficie de la protection spécifique des articles L. 151-1 et suivants du code de commerce lorsque l'information n'est pas généralement connue ou aisément accessible, qu'elle possède une valeur commerciale du fait de son caractère secret et que son détenteur légitime a pris des mesures de protection raisonnables.
Avant tout procès, l'article 145 du code de procédure civile permet au juge d'ordonner, sur requête ou en référé, une mesure d'instruction légalement admissible lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre un litige. Le demandeur n'a pas à démontrer déjà les faits qu'il cherche précisément à établir, mais il doit produire des éléments objectifs rendant le litige futur plausible et solliciter une mesure nécessaire, proportionnée et suffisamment circonscrite. Un rapport d'enquête détaillé peut contribuer à étayer ce motif légitime, sans garantir que la mesure sera ordonnée.
La loyauté de la preuve reste enfin la règle du jeu, posée par l'article 9 du code de procédure civile. Tout notre protocole, mandat écrit, constats en lieux publics ou accessibles, client mystère sans provocation, vise la production en justice.
Un mot sur la clause de non-concurrence, souvent mêlée à ces dossiers. La violation d'une clause de non-concurrence valable et applicable relève du contrat : il faut établir l'existence et la portée de la clause, ses conditions de validité, son applicabilité et les actes qui la méconnaissent. Indépendamment de toute clause, l'action en concurrence déloyale fondée sur l'article 1240 du code civil suppose de prouver un comportement déloyal distinct, un préjudice et un lien de causalité ; le seul fait de concurrencer une ancienne entreprise ou de solliciter sa clientèle ne suffit pas sans procédé fautif.
Signaux d'alerte
Quand déclencher une enquête ?
Plus le dossier est cadré tôt, plus la preuve est robuste. Nous intervenons quand les soupçons doivent devenir des faits datés et exploitables.
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Un ancien salarié semble violer sa clause de non-concurrence ou son obligation de loyauté.
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Un concurrent récent reprend vos méthodes, vos prix, vos supports ou vos prospects.
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Vous suspectez un détournement de fichier clients, de listes de prospects ou de savoir-faire.
5
Votre marque est dénigrée auprès de prospects, partenaires ou collaborateurs.
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Une fuite d'information stratégique fragilise vos appels d'offres ou votre développement.
Le livrable
Ce que contient le rapport remis à votre conseil
Le rapport s'organise en quatre blocs.
Une chronologie des constats d'abord : dates, heures, lieux, faits observés, sans qualification juridique. La qualification appartient à votre avocat.
Des annexes sourcées ensuite : photographies horodatées, captures OSINT avec leur provenance et leur date de collecte, comptes rendus de visites client mystère.
Une traçabilité complète : mandat, identité et agrément CNAPS des agents, méthode employée pour chaque constat. Ce sont les éléments qui font tenir le rapport en cas de contestation.
Une synthèse décisionnelle pour finir : ce qui est établi, ce qui reste à consolider, et les options d'exploitation à discuter avec votre conseil.
Le rapport est structuré pour un double usage : être examiné par un juge, et servir de base de travail à votre avocat dès la première réunion. Son admissibilité et sa force probante relèvent de l'appréciation du juge ; aucune issue procédurale ne peut être garantie.
Méthodologie
Un protocole clair, proportionné et défendable.
Chaque mission est cadrée pour répondre à une question probatoire précise. Nous ne cherchons pas à multiplier les actes : nous construisons le chemin le plus court vers une preuve loyale.
1
Brief confidentiel
Qualification de votre situation, des enjeux, des cibles, des lieux et du préjudice supposé.
1 h
2
Cadrage juridique
Validation de l'objectif légitime, du périmètre de preuve et de l'usage prévu avec votre avocat si nécessaire.
24 h
3
Mandat écrit
Contrat clair, devis, périmètre opérationnel et niveau de confidentialité avant toute intervention.
24 h
4
Investigation
Surveillance proportionnée, OSINT, recoupements, client mystère ou infiltration légale selon le dossier.
7-21 j
5
Rapport intermédiaire
Premiers faits datés, photos utiles, limites éventuelles et recommandations sur la suite de mission.
J+7
6
Rapport final
Document circonstancié, factuel, lisible par un avocat, un juge, un dirigeant ou un assureur.
J+21
Moyens mobilisés
Trois expertises complémentaires.
La concurrence déloyale se prouve rarement avec un seul indice. Nos équipes croisent le terrain, le numérique et l'analyse juridique.
Surveillance & filature
Documenter les rendez-vous, déplacements, rencontres clients et opérations commerciales suspectes depuis l'espace public.
- photos et horaires ;
- continuité des observations ;
- dispositif proportionné.
OSINT & recoupements
Identifier les liens, traces publiques, annonces, sociétés, noms de domaine, signaux de captation ou exploitation d'un fichier.
- cartographie relationnelle ;
- preuves numériques ouvertes ;
- chronologie des indices.
Client mystère
Vérifier les pratiques réelles d'un concurrent ou d'un ancien salarié, sans provocation et dans un cadre strictement légal.
- démarchage constaté ;
- discours commercial ;
- preuve contextualisée.
Expérience terrain
Un soupçon n'a aucune valeur stratégique tant qu'il n'est pas transformé en faits précis.
Nous structurons les preuves dans l'ordre utile : faits, dates, lieux, personnes, recoupements et pièces. L'objectif est de donner à votre conseil un dossier lisible, défendable et actionnable.
Preuves par l'exemple
Trois cas de concurrence traités avec des preuves ciblées.
Les exemples ci-dessous sont anonymisés. Les pictogrammes remplacent volontairement les photos afin de garder une lecture sobre et confidentielle.
PME industrielle
Débauchage d'une équipe commerciale
Un ancien directeur entraîne plusieurs commerciaux et approche les comptes stratégiques dès son départ.
12 jDurée
280 K€Préjudice évité
Conseil B2B
Violation de clause de non-concurrence
Activité concurrente reconstituée par recoupements, rendez-vous et éléments de communication commerciale.
21 jDurée
ActionPréparée
SaaS B2B
Copie de base clients par un ex-associé
Chronologie des contacts, exploitation des données et liens commerciaux mis en évidence.
15 jDurée
150 K€Dommages demandés
Comprendre le chiffrage
Les facteurs qui font varier le budget
Les trois paliers indicatifs se construisent sur des facteurs identifiables dès le brief. Le nombre de cibles et de sites. La dispersion géographique, avec une grille horaire professionnelle de 70 à 100 € HT selon la zone. La part de terrain contre la part d'OSINT, le recoupement en sources ouvertes coûtant moins cher que la surveillance physique. Le niveau de preuve visé enfin : un dossier destiné à une négociation n'exige pas le même volume de constats qu'une assignation. Devis ferme après cadrage, gratuit et confidentiel.
Tarifs indicatifs
Un budget adapté au risque et au niveau de preuve.
Le coût dépend de la zone, du nombre de cibles, de la mobilité, du volume de recoupements et de l'urgence procédurale.
Une cible, une ville
3 500 € HT dès
Observation courte, vérifications ciblées et rapport circonstancié.
Deux à trois cibles
7 000 € HT dès
Dispositif multi-créneaux, OSINT, rapport intermédiaire et coordination avocat.
Multi-acteurs
Sur devis
Mission longue, plusieurs zones, enjeu procédural ou préjudice majeur.
Maillage national
Intervention rapide à Paris et partout en France.
Les dossiers de concurrence dépassent souvent une seule ville : ancien salarié mobile, clients répartis, siège social ailleurs, activité concurrente en ligne. Nous coordonnons les moyens localement.
Paris Île-de-France
Bordeaux & Occitanie
Strasbourg & région Est
Hauts-de-France
Sud Est
Normandie
Votre dossier est urgent ?
Un directeur d'enquête peut qualifier le risque et vous proposer le bon niveau d'intervention.
+33 1 88 31 04 96 contact@prometheus-detectives.comPrévention
Prévenir : les signaux à surveiller en continu
La concurrence déloyale se détecte rarement d'un coup, elle s'installe. Les directions qui réagissent tôt ont un point commun : elles surveillaient déjà quelques indicateurs simples.
Côté équipes : des démissions groupées ou rapprochées dans un même service, la baisse d'activité commerciale inexpliquée d'un collaborateur, des exportations ou des impressions inhabituelles avant un départ.
Côté clients : des résiliations en série sur un même segment, des clients qui citent une offre « très proche de la vôtre », des appels d'offres perdus face au même nouvel entrant.
Côté marché : la création d'une société par un ancien salarié dans votre secteur, information publique, une communication qui imite la vôtre, un dénigrement remonté par des partenaires.
Aucun de ces signaux ne justifie à lui seul une action, mais chacun justifie de commencer une chronologie datée. Le jour où l'enquête démarre, cette chronologie fait gagner des semaines. Le jour où l'avocat plaide, elle montre que votre réaction a été mesurée et progressive.
Sources et jurisprudence
Code civil, articles 1240 et 1103. Code de commerce, articles L. 151-1 et suivants. Code de procédure civile, articles 145 (version en vigueur depuis le 1er septembre 2025) et 9. Code du travail, article L. 1121-1. Cass., Ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648 ; Cass. 2e civ., 13 juin 2024.
Dernière mise à jour juridique : 24 août 2026. Ces informations sont générales : elles ne remplacent pas un conseil d'avocat et aucune issue procédurale ne peut être garantie.
Vous suspectez une concurrence déloyale ? Reprenez l'initiative.
Nous analysons votre situation, le risque probatoire et les moyens juridiquement adaptés avant toute opération.