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Détective privé Europe

Enquêter en Europe :
cadre juridique unifié, partenaires locaux agréés.

27 États membres de l’Union européenne + Royaume-Uni + Suisse + Norvège + Islande + Liechtenstein : nous mobilisons des partenaires détectives agréés localement. Le cadre RGPD garantit une homogénéité de traitement des données. Le règlement Bruxelles I bis sécurise la circulation des preuves entre juridictions européennes.

Voir les pays couverts Cadre juridique européen
32+Pays européens
5-10jDélai standard
RGPDCadre unifié

En un coup d’œil

UE (27 États)Tous couverts
Royaume-UniPost-Brexit OK
Suisse / Norvège / IslandeCouverts (EEE/AELE)
Cadre RGPDAppliqué partout
Recevabilité FRGarantie via traduction certifiée
Réseau de partenaires agréés en Europe — 30+ pays couverts

EN BREF. Les enquêtes en Europe bénéficient d’un cadre juridique unifié qui en facilite la conduite : RGPD pour la protection des données personnelles, règlement Bruxelles I bis (1215/2012) pour la reconnaissance et l’exécution des décisions civiles entre États membres, règlement Rome I et II pour la loi applicable aux obligations contractuelles et extracontractuelles. Nous mobilisons des partenaires détectives agréés localement dans chacun des 27 États membres ainsi qu’au Royaume-Uni, en Suisse, en Norvège, en Islande et au Liechtenstein. Délai d’intervention : 5 à 10 jours selon le pays. Tarification ferme communiquée dans le devis initial.

32 pays européens

Notre couverture détaillée par zone

🇪🇺 Pays de l’Union européenne (27 États)

Pays frontaliers

Belgique, Luxembourg, Allemagne, Italie, Espagne. Délai 5-7j. Cadre transfrontalier optimisé depuis Strasbourg/Metz/Marseille/Bordeaux.

Bénélux

Belgique, Pays-Bas, Luxembourg. Cluster économique majeur. Spécialités : holdings, fiscal, M&A.

Péninsule ibérique

Espagne (Madrid, Barcelone), Portugal (Lisbonne). Délai 5-7j. Cluster franco-ibérique structuré.

Europe du Nord

Danemark, Suède, Finlande. Délai 7-10j. Cadre judiciaire rigoureux.

Europe centrale

Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Autriche, Slovénie. Délai 7-10j.

Europe méditerranéenne

Italie (Milan, Rome), Grèce, Malte, Chypre. Spécialités : maritime, succession.

Pays baltes

Estonie, Lettonie, Lituanie. Délai 7-12j. Cluster tech et fintech.

Roumanie, Bulgarie, Croatie

Délai 8-12j. Spécificités locales pour les enquêtes patrimoniales.

🇬🇧 Royaume-Uni (post-Brexit)

Royaume-Uni — Cadre post-Brexit adapté

Depuis le Brexit, le Royaume-Uni n’est plus soumis au RGPD européen mais au UK GDPR (équivalent). Le règlement Bruxelles I bis ne s’applique plus mais des conventions bilatérales (Convention de Lugano en attente) sécurisent une partie des reconnaissances de décisions. Nos partenaires londoniens (PI Companies House registered) opèrent dans ce cadre adapté. Délai standard : 7-10 jours.

🇨🇭 Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein (EEE/AELE)

🇨🇭 Suisse

Cluster bancaire (Genève, Zurich), holdings (Zoug). Délai 5-8j. Spécialité : enquêtes patrimoniales franco-suisses.

🇳🇴 Norvège

Cluster maritime (Oslo, Bergen) et pétrolier. Délai 8-12j. Spécialité : contentieux maritime franco-norvégien.

🇮🇸 🇱🇮 Islande / Liechtenstein

Pour ces zones réduites, mobilisation via partenaires AELE référents. Délai 10-15j selon complexité.

Cadre juridique européen

3 textes qui sécurisent les enquêtes transfrontalières

RGPD — Règlement (UE) 2016/679

Règlement général sur la protection des données — applicable dans toute l’UE

Le traitement des données à caractère personnel est soumis à une base légale strictement définie. L’intérêt légitime (article 6.1.f) peut justifier les investigations privées, sous condition de proportionnalité et de mise en balance avec les droits de la personne enquêtée.

Règlement Bruxelles I bis — UE 1215/2012

Reconnaissance et exécution des décisions civiles et commerciales dans l’UE

Une décision rendue dans un État membre est reconnue dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. Cela facilite l’exécution dans l’UE d’une décision française appuyée sur un rapport d’enquête transfrontalière.

Règlements Rome I et Rome II

Loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) et extracontractuelles (Rome II)

Ces règlements harmonisent les règles de conflit de lois entre États membres, ce qui permet de déterminer avec certitude quelle loi nationale s’applique à un litige transfrontalier — élément crucial pour le succès d’une enquête internationale.

Cas client anonymisé

Récupération de créance transfrontalière France-Allemagne

PME française · Débiteur installé à Sarrebruck (Allemagne) · Créance 280 000 €

Notre client, PME industrielle bordelaise, détient une créance de 280 000 € sur un ex-partenaire commercial allemand qui a transféré ses actifs vers une nouvelle GmbH après la rupture du contrat. Notre mission : localiser le débiteur, vérifier sa solvabilité actuelle, identifier la nouvelle structure et constituer le dossier pour exécution via Bruxelles I bis. Investigations : mobilisation de notre partenaire de Sarrebruck (5 jours sur place), OSINT sur Handelsregister, vérification physique du siège, recoupement bancaire via faisceau d’indices. Résultat : créance recouvrée à 92% via procédure d’exécution allemande sur la base de la décision française. Coût total enquête : 6 800 € HT, recouvrés via article 700 CPC.

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Enquête en Europe

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