Enquête adultère et infidélité : obtenir des preuves légales, sans vous exposer.

La qualité du brief initial conditionne la durée de la mission, donc son budget.

Les créneaux à risque déjà identifiés, le jeudi soir ou les « réunions » du samedi matin, valent mieux qu'une surveillance à l'aveugle. Une photographie récente, la description du véhicule et les lieux fréquentés font gagner des heures de terrain. Dites-nous aussi ce que vous savez déjà et comment vous l'avez appris, pour ne pas bâtir la mission sur un élément inutilisable. Précisez enfin votre objectif réel : savoir pour vous, ou produire en justice. Le niveau d'exigence documentaire n'est pas le même.

Tout ceci se pose lors de l'échange confidentiel initial, sans engagement.

Deux idées reçues symétriques circulent : « l'adultère ne sert plus à rien » et « l'adultère fait tout gagner ». La réalité est entre les deux.

Le devoir de fidélité reste une obligation du mariage, posée par l'article 212 du code civil. Sa violation peut fonder un divorce pour faute lorsqu'elle constitue, au regard des circonstances, une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputable au conjoint, et rend intolérable le maintien de la vie commune.

En matière de divorce, l'article 259 du code civil permet d'établir les faits invoqués par tout mode de preuve, sous réserve des limites prévues par la loi. L'article 259-1 exclut l'élément obtenu par violence ou fraude ; l'article 259-2 impose d'écarter les constats dressés à la demande d'un époux lorsqu'ils résultent d'une violation de domicile ou d'une atteinte illicite à l'intimité de la vie privée. L'enquête privée doit donc se limiter à des constatations nécessaires, proportionnées et obtenues légalement. C'est exactement le cadre de travail décrit sur cette page.

Dans un arrêt du 15 janvier 2014 (n° 12-24.882), la Cour de cassation a rappelé que des rapports d'enquête privée ne peuvent pas être écartés du seul fait de leur nature : le juge doit identifier le fondement juridique précis justifiant leur exclusion. Leur admissibilité et leur force probante restent toutefois subordonnées aux conditions de leur obtention et au respect des droits protégés, notamment la vie privée.

Quant aux conséquences concrètes : une infidélité établie peut, selon les circonstances, contribuer au prononcé du divorce pour faute, éventuellement aux torts exclusifs. Les dommages-intérêts de l'article 266 du code civil ne sont accordés que dans les conditions strictes prévues par ce texte, notamment lorsque la dissolution du mariage entraîne des conséquences d'une particulière gravité. La prestation compensatoire répond principalement à la disparité créée par la rupture et aux critères des articles 270 et 271 ; elle n'est pas automatiquement supprimée par la faute, même si le juge peut, dans certaines circonstances d'équité, la refuser au conjoint aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé. Ces effets doivent être appréciés avec l'avocat au regard du dossier complet.