Fraudes aux aides sociales
CCAS, fonds de solidarité, situations déclaratives incohérentes, domiciliation réelle ou cumul non déclaré.
Collectivités territoriales
Élus, DGS, directeurs : une enquête confidentielle sans risque réputationnel.
Communes, CCAS, OPHLM, intercommunalités, conseils départementaux : nous accompagnons les collectivités sur des enquêtes confidentielles à fort enjeu réputationnel, fraudes sociales, vérifications de résidence, audits de logements sociaux ou fraude aux marchés publics. CNAPS depuis 2012.
CommunesCCASOPHLMIntercommunalitésCNAPS
Missions publiques
Le périmètre complet des enquêtes pour collectivités
Nous intervenons pour les collectivités territoriales lorsque la décision publique dépend de faits objectivables : fraudes aux aides sociales, résidence principale, logement social, marchés publics, occupation du domaine public ou situation RH sensible.
Résidence principale
Taxe d’habitation, dérogation scolaire, attribution de logement, occupation effective ou adresse de convenance.
Audit de logements sociaux
Sous-location, occupation par non-attributaire, abandon de logement, résidence secondaire ou usage détourné.
Fraude aux marchés publics
Collusion fournisseurs, sous-traitance non déclarée, conflit d’intérêts ou soupçon de favoritisme.
Domaine public
Occupation illégale, usage non autorisé, constatations discrètes et dossier circonstancié avant contentieux.
Enquêtes RH internes
Situation sensible impliquant un agent, un prestataire ou un risque réputationnel pour la collectivité.
Notre méthode
Pourquoi un détective privé plutôt qu’un agent assermenté ?
Guillaume Pouillier, directeur général et détective CNAPS depuis 2012, pilote ces dossiers sensibles avec une logique simple : l’agent public agit dans un cadre identifiable, le détective apporte discrétion, recoupements et méthode terrain sans exposer la collectivité.
Mandat confidentiel
Interlocuteur unique, circulation limitée des informations et aucun signal visible pour les tiers.
Périmètre proportionné
Objectif précis, durée limitée, moyens adaptés et traçabilité de la décision à éclairer.
Terrain discret
Observations, recoupements et vérifications sans interaction inutile avec l’administré concerné.
Rapport exploitable
Faits datés, chronologie claire, pièces utiles et formulation compatible avec un contentieux.
Aide à la commande
Mission possible en gré à gré selon seuils applicables ou dans un marché public cadré.
Commande publique, proportionnalité et recevabilité
- Une mission inférieure à 40 000 € HT peut être envisagée en gré à gré selon l’article R2122-8 du Code de la commande publique.
- Chaque enquête doit poursuivre un intérêt public légitime, avec des moyens proportionnés et un périmètre strictement utile.
- Les rapports établis par un détective privé agréé CNAPS peuvent être produits devant le tribunal administratif ou judiciaire lorsqu’ils respectent loyauté et proportionnalité.
- Les données personnelles sont traitées avec confidentialité renforcée, minimisation des informations et interlocuteurs désignés.
Source externe : Code de la commande publique - Légifrance
OPHLM : 14 logements sociaux frauduleusement occupés détectés
Un OPHLM communal soupçonnait des occupations irrégulières dans un parc de 12 000 logements. Un audit ciblé sur 80 logements a permis d’identifier 14 fraudes caractérisées : sous-locations, cessions non déclarées, abandons et résidence principale fictive. Les procédures de résiliation ont été priorisées, avec une récupération d’indus estimée à 380 000 € pour un coût d’enquête de 28 500 € HT.
Budget & orientation
Budgets publics prévisibles
Le budget dépend du nombre de personnes, logements ou marchés à vérifier, du niveau d’urgence, de la zone et du format de restitution. Les missions simples peuvent démarrer autour de 1 500 € HT ; les audits CCAS, OPHLM ou marchés publics sont cadrés par lot.
1 500 € HTVérification de résidence simple
4 000 à 8 500 € HTAudit fraude CCAS ou aides sociales
8 000 à 25 000 € HTAudit logements sociaux ou marchés publics
Maillage national
Intervention à Paris et partout en France
Nos dossiers sont pilotés avec une méthode commune, puis adaptés au terrain local : Paris Île-de-France, Bordeaux, Strasbourg, Marseille, Rouen, Metz et autres métropoles.
Paris Île-de-FranceEnquêtes rapides, référés, constats et dossiers sensibles.BordeauxNouvelle-Aquitaine, dossiers entreprises et patrimoine.StrasbourgGrand Est, transfrontalier et dossiers institutionnels.MarseilleSud Est, concurrence, terrain et investigations privées.RouenNormandie, immobilier, débiteurs et entreprises.MetzLorraine, Grand Est et enquêtes de proximité.
Liens internes
Continuer votre parcours
Ces pages rapprochent votre besoin, la méthode d'enquête, les tarifs et les zones d'intervention pour construire un dossier cohérent.
Une décision publique sensible mérite des faits solides.
Transmettez-nous le contexte, le service concerné et le niveau d’urgence : nous vous proposons un cadrage confidentiel, proportionné et compatible avec votre gouvernance.