Cadre juridique vérifié
L’objectif, la méthode et les limites sont validés avant déclenchement de la mission.
Service particulier · Adultère & divorce
Preuves d’adultère recevables en justice : le cadre légal.
Quelles preuves le juge accepte-t-il ? Nous constituons un dossier loyal, proportionné et exploitable par votre avocat, dans le respect de l’article 259 du Code civil.
Agréés CNAPSRapport circonstanciéDevis sous 2hConfidentialité absolue
En bref
Une preuve d’adultère est recevable si elle est obtenue sans fraude, sans violence et sans atteinte illégitime à la vie privée. Les observations réalisées par un détective privé agréé, sur la voie publique et dans un cadre proportionné, peuvent être versées au dossier par votre avocat.
Notre engagement
Les 4 garanties Prometheus
Chaque mission est cadrée pour produire des preuves utiles, proportionnées et exploitables par votre conseil.
Détectives agréés
Nos enquêteurs respectent le Code de déontologie et la loyauté de la preuve.
Discrétion absolue
Vos échanges, pièces et rapports sont transmis uniquement aux personnes mandatées.
Dossier exploitable
Rapport circonstancié, horodaté, sourcé et compréhensible par votre avocat.
Cadre & typologies
Les preuves d’adultère selon leur recevabilité
Toutes les preuves ne se valent pas. Le dossier doit privilégier les éléments loyaux, vérifiables et rattachés à une finalité juridique.
| Type de preuve | Recevabilité | Conditions |
|---|---|---|
| Rapport de détective privé agréé CNAPS | Recevable | Observations sur la voie publique, datées et proportionnées. |
| Photos ou vidéos en lieu public | Recevable | Pas d’intrusion, pas de mise en scène, contexte clair. |
| Constat de commissaire de justice | Recevable | Constat matériel objectif, souvent complémentaire au rapport. |
| Messages reçus légitimement | Recevable sous conditions | Le conjoint doit en être destinataire ou témoin légitime. |
| Piratage, écoute ou caméra cachée au domicile | Irrecevable | Atteinte à la vie privée ou obtention frauduleuse. |
Cas d'usage
Quand faire constituer un dossier de preuves ?
Un rapport utile intervient souvent avant une audience, une négociation ou une stratégie de divorce.
Divorce pour faute
Vous devez documenter une relation suivie ou des faits précis avant dépôt de conclusions.
Protection des intérêts familiaux
Vous souhaitez éviter une accusation non prouvée ou préparer une médiation sérieuse.
Garde ou environnement de l’enfant
La relation tierce impacte la stabilité ou l’organisation familiale.
Dossier avocat
Votre conseil demande des éléments factuels, datés et circonstanciés.
Négociation patrimoniale
Vous souhaitez établir des faits avant une transaction ou un accord.
Récit contesté
Vous craignez que votre conjoint nie les faits à l’audience.
Notre méthode
Notre protocole en 6 étapes
Le dossier est pensé pour être compris, relu, contesté et défendu devant une juridiction.
Briefing confidentiel
Nous recueillons les faits connus, la procédure éventuelle, l’urgence et les pièces déjà disponibles.
Cadrage légal
Nous validons la finalité probatoire, la proportionnalité et les méthodes autorisées.
Mandat et devis
Le périmètre, les objectifs, la durée, la zone et le budget sont formalisés par écrit.
Investigation
Surveillance, OSINT ou recherche administrative sont mobilisés selon le dossier.
Point intermédiaire
Un point de situation permet d’ajuster la stratégie sans compromettre la discrétion.
Rapport final
Le dossier est remis au client ou à son avocat avec les annexes utiles.
Méthodes mobilisées
Terrain, OSINT et cadre légal
Nous choisissons les méthodes en fonction de la finalité probatoire et de la proportionnalité.
Méthode 01
Surveillance & filature
Observation sur la voie publique, horaires, déplacements et comportements constatables.
Découvrir la méthodeMéthode 02OSINT
Sources ouvertes, réseaux sociaux, annonces publiques et traces numériques exploitables.
Découvrir la méthodeMéthode 03Recherche administrative
Registres publics, sociétés, domiciliation, patrimoine et informations officielles.
Découvrir la méthodeMaillage national
Une équipe coordonnée sur toute la France.
Paris, Bordeaux, Strasbourg, Hauts-de-France, Sud Est, Normandie : nos enquêteurs interviennent avec une connaissance terrain locale et une direction d’enquête centralisée.
Paris Île-de-FranceBordeaux et OccitanieStrasbourg et région EstHauts-de-FranceSud EstNormandie
Déontologie et cadre légal
Le mandat précise l’objectif, les limites d’observation, les sources utilisées, la chaîne de preuve et le destinataire du rapport. Cette traçabilité renforce la crédibilité du dossier.
Transparence
Tarifs et devis
Le prix dépend de la zone, de la durée, du nombre de cibles et de la complexité probatoire. Le devis est ferme avant déclenchement.
Enquête courte
Observation ciblée sur une période connue.
Dossier complet
Surveillance, rapport, annexes, coordination avocat.
Mission multi-zones
Déplacements, horaires variables, plusieurs lieux.
Cas anonymisés
Exemples de dossiers traités
Des exemples réalistes, anonymisés et structurés autour de la preuve utile.
Relation suivie documentée
Observations répétées sur voie publique et rapport transmis à l’avocat famille.
9 joursDossier consolidé
Relation impactant l’enfant
Mise en évidence d’un contexte instable autour des temps de garde.
14 joursAudience préparée
Faits contestés avant négociation
Rapport circonstancié utilisé dans une stratégie transactionnelle.
21 joursAccord facilité
Ressources liées
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Un dossier juridiquement imparable.
Parlez à un directeur d’enquête avant d’agir. Nous vous dirons ce qui est légal, utile et proportionné.