Mission justifiée
Le besoin de preuve doit être réel et en lien direct avec les prétentions du dossier.
Frais d’enquête et procédure
Frais de détective privé : article 700 CPC
Dans certains dossiers civils ou commerciaux, les frais d’enquête peuvent être présentés au juge afin d’obtenir un remboursement total ou partiel.
Notre méthode
Comment présenter des frais recevables
Une facture de détective privé est mieux défendable lorsque la mission est légale, utile, proportionnée et directement liée au litige.
Rapport circonstancié
Le rapport doit expliquer les observations, dates, lieux et éléments exploitables.
Coût cohérent
Un budget cadré facilite l’argumentaire sur la nécessité des frais engagés.
Préparer l’action
Faire chiffrer une mission exploitable par votre avocat
Nous cadrons le budget, la méthode et les livrables avant toute intervention.