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Silo 02 · Affaires entreprises

Dernière mise à jour : 29 juin 2026 · 14 articles publiés

Arrêt maladie abusif

Vérifier la réalité d’un arrêt maladie ou la compatibilité d’une activité avec l’arrêt prescrit.

Voir les 14 articlesService Arrêt maladie abusif
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Axe éditorialAffaires entreprises
Auteur uniqueGuillaume Pouillier
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Situation d accident et contrôle d arrêt de travail abusif
Situation d accident et contrôle d arrêt de travail abusif

EN BREF. Le silo Arrêt maladie abusif regroupe 14 articles sur la vérification par filature de la réalité d’un arrêt maladie ou de la compatibilité d’une activité parallèle. La Cour de cassation apprécie ces constatations selon leur nécessité et leur proportionnalité (Ass. plén. 22 décembre 2023, n° 20-20.648). Méthodologie : 3 à 7 jours de filature documentée, recoupement OSINT (réseaux sociaux, sport, vie sociale), constats vidéo horodatés. Utilisation : licenciement pour faute grave, remboursement d’indemnités complémentaires. Tarif 1 800 à 4 200 € TTC (1 500 à 3 500 € HT).

Articles publiés

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Arrêt maladie abusifProportionnalitéFilatureLicenciement pour faute grave
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GP

Guillaume Pouillier · Directeur Général du Groupe Prometheus

Détective privé agréé CNAPS depuis 2012 · 24 ans d’expérience terrain · Auteur unique des 140+ articles du blog · Spécialités : enquêtes patrimoniales, contentieux prud’homal, OSINT, TSCM. Voir la bio complète →

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Jurisprudence de référence

Ce que la Cour de cassation a réellement jugé

Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648

Une preuve obtenue de manière déloyale peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi.

Cass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-42.401

La filature d'un salarié disproportionnée aux intérêts légitimes de l'employeur est un mode de preuve illicite — d'où notre cadrage strict de chaque mission sociale.

Décisions publiées au bulletin, consultables sur Légifrance. Chaque mission est cadrée à la lumière de cette jurisprudence.

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