§ Successions & Loi Eckert

EN BREF. Le silo Successions & Loi Eckert regroupe 6 articles spécialisés sur la loi Eckert (n° 2014-617 du 13 juin 2014) relative aux comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence. La loi impose la recherche active des bénéficiaires et le transfert à la Caisse des dépôts au-delà de certains délais. Notre méthodologie : recherches généalogiques, OSINT, investigations terrain, mobilisation internationale (cas fréquent au Maghreb, Canada, USA). Délais 2 à 8 semaines. Tarif 1 500 à 5 000 € HT. Coordination notaire pour validation des liens de parenté.