Le cadre légal de la profession de détective privé au Luxembourg
Au Luxembourg, l’encadrement juridique concernant le statut et l’exercice de la profession de détective privé est légèrement différent de celui de ses voisins européens et notamment la France.
Néanmoins, si l’enquêteur de droit privé n’a pas besoin d’autorisation pour s’installer, celui-ci doit respecter un certain nombre de règles dans le cadre de l’exercice de sa profession, aussi bien sur un plan juridique que sur le plan de la déontologie.
Qu’est-ce qu’un détective privé au Luxembourg ?
Un détective privé est très loin du professionnel que l’on décrit dans la littérature ou dans le cinéma. Il s’agit d’un enquêteur privé dont le métier est de collecter des informations sans avoir à révéler son identité pour la défense des intérêts de son client et dans le respect du secret professionnel et de la loi (notamment la vie privée et la protection des données à caractère personnel).
L’autorisation d’exercer la profession de détective privé au Luxembourg
Notre société de détectives du groupe PROMETHEUS est installée au Luxembourg à ESCH-SUR-ALZETTE.
Notre cabinet de détective privé se trouve donc assujetti à la législation luxembourgeoise. Néanmoins, nous allons voir que pour certaines raisons, nos professionnels peuvent également être concernés par le droit français.
Quel est le statut du détective privé au Luxembourg ?
Dans la majeure partie des pays d’Europe, la profession de détective privé au Luxembourg est règlementée et une autorisation ministérielle est requise.
Au Luxembourg, ce n’est pas le cas.
Les sociétés de gardiennage sont tenues, quant à elles, de disposer d’un agrément du ministère de la Justice, mais rien ne vient préciser ce qu’il en est pour sociétés de détective privé. Au mois d’octobre 2007, le ministre de la Justice du Grand Duché du Luxembourg est venu préciser à l’Union Fédérale des enquêteurs de droit privé qui lui posait alors la question que «la profession de détective n’est pas règlementée par la législation luxembourgeoise. En vue de l’exercice de la profession de détective, il suffit d’avoir une autorisation de commerce en vertu de la loi du 28 décembre 1988, dite « loi d’établissement », qui régit, fondamentalement, l’accès aux activités soumises à agrément du ministre des classes moyennes et leur exercice ».
Une société luxembourgeoise peut-elle effectuer ses enquêtes sur le territoire Français ?
Une société d’enquêteurs de droit privé qui serait sollicitée pour mener une investigation sur le territoire français doit être conforme à la législation française.
Or en France, la profession d’enquêteur de droit privé est une profession règlementée.
L’article 621-1 du Code de la sécurité intérieure définit son activité ainsi : « est soumise aux dispositions du présent titre, la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».
Ces autorisations et agréments sont donnés par le Conseil national des activités privées de sécurité, un organisme rattaché à l’État français. Par conséquent, si une société luxembourgeoise dispose d’une autorisation de commerce au Luxembourg et d’un agrément du Conseil national des activités privées de sécurité, celle-ci pourra mener ses investigations sur les deux territoires.
Pourquoi est-il important de disposer des deux agréments ?
Notre agence Prometheus se situe dans la commune d’ESCH-SUR-ALZETTE au Luxembourg, près de la frontière française. Il est donc assez courant que nos investigations nous mènent sur les deux territoires. Nous disposons à la fois de l’autorisation d’établissement conformément à la loi luxembourgeoise et également de l’agrément en France pour exercer notre métier en toute légalité et éviter tout risque de refus de preuve aux motifs que les enquêteurs ne fussent pas autorisés à mener leurs recherches au Luxembourg ou en France.
La recevabilité d’un rapport d’enquête d’un détective privé devant la justice au Luxembourg
Au Luxembourg, les rapports d’un détective privé comme ceux que l’on élabore dans notre cabinet sont recevables en justice avec une très grande force probante, si les recherches ont été menées dans le respect de certaines règles.
Dans quels cas le détective privé peut-il être sollicité pour produire des preuves en justice ?
Le détective privé intervient pour apporter la preuve d’un fait ou d’un acte dans de nombreux cas :
Dans le cadre de la recherche de personnes :
- La recherche de personnes mineures en fugue
- La recherche de débiteur par un créancier
- La recherche d’une personne disparue
- Dans le cadre d’une personne victime de manipulation ou de dérive sectaire
Dans le cadre du droit de la famille :
- Le recueil de preuves en vue d’un divorce : atteinte au respect, adultère, addictions, violences…
- La recherche d’un parent pour défaut de paiement d’une pension alimentaire
- La recherche d’un parent dans le cadre de l’enlèvement ou la non-représentation d’un enfant mineur
Dans le cadre de la vie en entreprise :
- La preuve du caractère abusif d’un arrêt de travail
- Le vol dans le cadre de l’entreprise (vols de clients, vols entre collègues, vols commis par des employés…)
- La fuite d’information à la concurrence
- L’espionnage industriel
- La contrefaçon
- La violation de la clause de non-concurrence
- La concurrence déloyale
Dans le cadre d’une enquête administrative ou de moralité :
- Dans le cadre d’une enquête de moralité menée sur un candidat à un poste
- Avant de signer un contrat de mariage
- Dans le cadre de la lutte contre la fraude
- Dans le cadre d’une enquête financière pour estimer la solvabilité ou vérifier son train de vie (bénéficiaires d’aides sociales, débiteurs d’une pension alimentaire)
- Dans le cadre d’une recherche patrimoniale (une personne qui cache une partie de son patrimoine dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire par exemple)
- Recherche d’un héritier bénéficiaire d’un héritage ou d’un contrat d’assurance vie.
Dans le cadre d’une enquête en matière de cybercriminalité :
- La lutte contre le phishing
- Retrouver l’auteur d’un chantage ou d’un harcèlement sur Internet
- Intervenir dans les problèmes liés à l’E-réputation
- Dans le cadre d’un vol de données personnelles ou professionnelles
Dans le cadre d’une mission de contre-espionnage :
- La mise en place de mesures électroniques pour lutter contre l’espionnage sur Internet
- La détection et la neutralisation de dispositifs d’espionnage comme les écoutes téléphoniques et les micros
Pour réaliser son enquête, le professionnel utilisera différentes techniques de surveillance comme la filature ou la contre-filature, l’infiltration (pour la recherche d’un vol en entreprise par exemple ou dans le cadre d’une opération « client mystère »). Le détective privé est également habilité à effectuer des recherches sur certains fichiers administratifs. Il peut également utiliser toutes les données qu’il trouvera sur Internet et notamment sur les comptes publics de réseaux sociaux. C’est le cas par exemple lorsque l’on recherche des preuves liées au train de vie d’une personne qui se dérobe à des obligations financières. On recherchera alors des photos sur lesquelles la personne affiche un très bon niveau de vie (maison, voiture, vêtements, activités, voyages…).
Quelle est la valeur probatoire d’un rapport de recherches privées au Luxembourg ?
Pour commencer, il faut évoquer les règles de déontologie, celles qui régissent la profession. Au Luxembourg, il s’agit de la loi du 28 décembre 1988 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.
Ce code de déontologie implique d’exercer son métier avec professionnalisme, discrétion, confidentialité (secret professionnel), honneur et loyauté.
Cela signifie que le détective privé n’enquête que pour des demandes qui sont légitimes, dont la demande est fondée par un préjudice subi personnellement par le mandataire, un danger ou un risque encouru.
L’enquête doit être légale et morale, c’est-à-dire menée conformément aux règles de la profession. Les moyens utilisés doivent être proportionnés à l’objectif recherché.
Le détective privé doit également faire preuve d’une certaine transparence dans le cadre de l’exercice de son métier. Il doit notamment faire preuve d’écoute et de conseil auprès de ses clients et fournir un devis détaillé de ses prestations.
Ce devis doit inclure les objectifs de la mission pour laquelle il est engagé, définir tous les moyens qui seront mis en œuvre pour atteindre son objectif et en fixer le cadre. Enfin, il doit afficher clairement ses tarifs détaillés de chaque prestation dans le devis qu’il fournit au client. Le secret professionnel d’un détective lui impose de ne pas dévoiler l’identité de ses clients.
Un rapport de recherche privé est admissible à titre de preuve
Le rapport de recherche est un document confidentiel. Il n’a pas pour vocation à être diffusé en public, mais à défendre les intérêts du mandataire, plus particulièrement à l’occasion d’un procès. D’ailleurs, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et à la libre circulation de ces données (plus communément appelé RGPD), dès qu’un rapport d’enquête contient des données personnelles sur une personne physique ou plusieurs, celui-ci sera remis directement à l’avocat, sous le sceau du secret professionnel et son contenu ne sera destiné qu’aux magistrats.
Le rapport d’un détective privé au Luxembourg est admissible devant les tribunaux au Luxembourg. Dès lors que la preuve du fait concerné est susceptible d’être apportée par tout moyen. C’est ce qu’énonce le jugement du Tribunal du Travail de Luxembourg le 12 mai 2017, n° 1895/2017 dans lequel le rapport d’un détective a été retenu pour dans le cas d’un arrêt de travail abusif. Il a en effet été considéré qu’un certificat médical d’arrêt de travail constituait une présomption simple qui pouvait être renversée par tout moyen. Cependant, le juge examinera au titre de la loyauté de la preuve si les méthodes d’investigations utilisées pour l’établissement du rapport respectent certains critères de recevabilité.
Les exigences de la justice luxembourgeoise concernant les rapports de recherche des détectives privés
Au Luxembourg, le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) et la loi du 11 août 1982 qui consacrent la protection de la vie privée. Pour qu’un rapport d’enquête privé soit retenu à titre de preuve devant le juge au Luxembourg, le juge va examiner deux choses.
Premièrement, que les méthodes d’investigations respectent le droit au respect de la vie privée.
Deuxièmement, que le recours à ces méthodes doit être proportionné au but poursuivi. Dans le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 12 mai 2017 que nous avons cité précédemment, le juge énonce la chose suivante « Le recours au service d’un détective privé serait admissible pour autant que l’atteinte à la vie privée qu’il présente soit justifiée par la protection d’autres intérêts, dont celle des droits de la défense, et que ce dernier reste proportionné au but poursuivi ». Dans ce cas précis, un employeur souhaitait prouver par le témoignage du détective privé que son employé en arrêt de travail donnait des cours de Zumba en parallèle dans une salle de fitness.
Pour le constater, le détective privé a assisté au cours de Zumba. Étant donné que la salle était ouverte au public, le juge a estimé que cette constatation aurait pu être faite par toute personne, y compris l’employeur. Le moyen n’était donc pas disproportionné.
En revanche, un rapport délivré dans la même situation qui montrerait des images prises de la personne à l’intérieur de son domicile serait disproportionné dans la mesure où des instances de contrôle au domicile agréées par les autorités de santé existent.
En conclusion, nous pouvons dire qu’au Luxembourg, si le statut de détective privé professionnel n’est pas règlement comme en France et qu’il n’est pas soumis à une demande d’autorisation au préalable de la part de l’administration de l’État, il n’en demeure pas moins que les professionnels doivent respecter un nombre de règles s’ils veulent que leurs enquêtes soient recevables en justice.
Non seulement ils doivent respecter un code de déontologie qui leur impose un comportement loyal, honnête, impartial et mesuré, respectueux du principe de respect du secret professionnel, mais en plus, il doit mener son enquête dans le strict respect de la vie privée et dans le respect du RGPD. Le juge luxembourgeois accorde une valeur probatoire du rapport d’enquête d’un détective privé après vérification du respect des règles de droit sur la protection de la vie privée et du respect des règles de déontologie professionnelle notamment en matière de loyauté et de proportionnalité des moyens utilisés dans le cadre de l’investigation.
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