Le détective privé, votre allié pour prouver un divorce pour faute
Votre conjoint ne remplit plus les obligations du mariage et vous souhaitez entamer une procédure de divorce pour faute ?
Pour parvenir à vos fins et obtenir que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs, vous allez devoir apporter aux Juge aux Affaires Familiales (JAF) les preuves recevables nécessaires et suffisantes pour prouver la faute.
C’est ici que le recours à un détective privé se révèle être précieux pour constituer un dossier solide.
Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ?
Le régime juridique du divorce pour faute est encadré par les dispositions de l’article 242 du Code civil.
Pour se prévaloir de ce type de divorce, il est nécessaire que les faits attribuables à l’époux fautif représentent une “violation grave ou renouvelée” des obligations et devoirs du mariage.
Ils doivent, de plus, rendre impossible le maintien de la vie commune.
Pour demander un divorce pour faute, votre démonstration va porter sur 4 éléments distincts :
- Prouver la violation effective des devoirs et obligations du mariage.
- Démontrer le caractère grave ou renouvelé de ce manquement.
- Établir que la violation est imputable au conjoint.
- Attester que ces agissements rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Pour que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de votre conjoint, vous allez devoir convaincre le JAF que les quatre éléments sont réunis. La moindre preuve non-recevable ou même une réconciliation momentanée sont susceptibles de rendre caduque votre démonstration.
Il est donc indispensable de construire un dossier solidement étayé. L’assistance d’un détective privé dans cette tâche se révèle être d’une aide précieuse, notamment dans le choix des manquements aux “devoirs et obligations du mariage” à établir.
Quels sont les devoirs et obligations du mariage ?
Votre demande de divorce pour faute doit se fonder sur la violation d’un devoir ou d’une obligation du mariage que les époux sont tenus d’observer au cours de leur mariage.
Les articles 212, 214 et 215 du code civil en démontrent sept :
- Article 212 du code civil : devoir de fidélité, devoir de respect, devoir de secours et devoir d’assistance.
- Article 214 du code civil : obligation de contribuer aux charges du mariage.
- Article 215 du code civil: obligation de vie commune et devoir conjugal.
Dans les droit français, l’observation de ces différents devoirs et obligations est un fondement du mariage. Pour obtenir un divorce pour faute, vous devez prouver au Juge des Affaires Familiales que votre conjoint a commis une violation grave ou répétée à un de ces devoirs ou à une de ces obligations de mariage.
Comment prouver la faute du conjoint ?
Lors d’un divorce pour faute, le JAF est susceptible d’accepter toutes les preuves obtenues par des voies légales.
Votre avocat va notamment s’assurer que chaque justificatif versé au dossier a été obtenu dans des circonstances licites, et non par la fraude, la violence ou la violation de la vie privée de votre conjoint.
La nature des preuves pouvant être versées au dossier est variée. Aux côtés des preuves classiques comme les témoignages des personnes de votre entourage familial, professionnel ou amical, les photos, les vidéos, les dépôts de plaintes pour violence conjugale, mais également les nouvelles preuves digitales comme les e-mails, les SMS ou les échanges sur les réseaux sociaux.
Quand intervient le travail d’un détective privé pour prouver un divorce pour faute ?
Lors d’un divorce pour faute, l’ordonnance de non-conciliation (ONC) délivrée par le Juge des affaires familiales (JAF) constitue un point de rupture dans le rassemblement des preuves.
L’ONC définit les mesures provisoires qui viennent altérer le mariage avant sa dissolution par le divorce. Le JAF se prononce notamment sur l’autorisation de résidence séparée, la jouissance de la résidence principale, la fixation d’un devoir de secours ou le versement d’une pension alimentaire.
Une fois l’ONC prononcée, certains manquements aux devoirs et aux obligations du mariage deviennent plus difficiles à établir. La jurisprudence tend de plus à acter que certains agissements qui surviennent au cours de la procédure de divorce ne constituent plus une violation grave du mariage.
C’est notamment le cas des adultères établis par constat quelques temps après l’établissement de l’ONC.
Pour établir un divorce en faute pour violation du devoir de fidélité, il est donc préférable d’établir que les manquements ont été commis au cours du mariage. Il est donc préférable d’engager un détective privé pour prouver l’adultère de votre conjoint avant l’ordonnance de conciliation. Voici pourquoi.
Mandater un détective privé avant l’ordonnance de non-conciliation !
Pour rédiger ses conclusions, votre avocat a besoin de disposer de toutes les informations, documents officiels et supports visuels qui apportent la preuve de la faute de votre conjoint.
En mandatant un détective privé avant l’ordonnance de conciliation, vous allez vous assurer de rassembler les preuves de la faute de votre conjoint au cours de votre mariage. Le recours à un professionnel de l’investigation privée est particulièrement utile pour apporter la preuve d’un abandon du domicile conjugal, d’une relation extra-conjugale, d’une débauche ou d’une addiction.
Sa connaissance des procédures légales lui permet de rassembler des éléments de preuves licites.
Ses compétences sont également fort utiles afin de déceler l’organisation par votre conjoint de son insolvabilité. Lors d’une surveillance, il pourra établir l’éventuel caractère délictueux des agissements de votre époux afin de permettre à votre avocat de les porter à la connaissance du JAF qui instruit votre dossier.
Le rôle du détective privé après l’ordonnance de non-conciliation !
Une fois l’ordonnance de non-conciliation rendue, votre bataille juridique se poursuit jusqu’au prononcé du divorce.
Pendant cette période susceptible de courir sur plusieurs années, votre agence de détectives privés est également votre allié afin d’établir l’évolution de la situation économique de votre conjoint et de documenter ses éventuels manquements aux mesures provisoires stipulées dans l’ONC.
Le recours à un détective privé est particulièrement utile pour prouver des événements susceptibles de prouver la solvabilité de votre ex-conjoint, le manque de soins aux enfants mineurs, l’augmentation de ses revenus ou la baisse de ses charges.
Au cours de sa mission, il pourra apporter les preuves d’un train de vie supérieur à celui déclaré, d’une colocation ou d’un concubinage qui diminue ses charges réelles ou de tout autre élément de preuve susceptible d’apporter la lumière sur les conditions réelles de la vie de l’autre partie.
Vous cherchez un professionnel de la preuve ? Le détective privé, votre allié pour prouver un divorce pour faute !!