Enquête de moralité

Enquête de Moralité pour Particuliers : Vérification et Preuves Légales

Qu’est-ce qu’une enquête de moralité dans le privé ?

Une enquête de moralité est une investigation approfondie visant à vérifier la probité, le mode de vie, les fréquentations et l’honorabilité d’une personne physique.

Contrairement aux enquêtes administratives menées par la Police nationale lors de recrutements dans la fonction publique ou de procédures de naturalisation, nos détectives privés agréés CNAPS interviennent exclusivement dans la sphère civile pour protéger vos intérêts familiaux ou patrimoniaux.

Que ce soit avant un mariage, pour vérifier un futur associé, contrôler les fréquentations de vos enfants ou recruter un employé de maison (nounou, jardinier), le Groupe Prometheus recueille des preuves légales et recevables en justice pour lever vos doutes.

Différence avec l’enquête administrative de police

L’enquête de moralité effectuée par les forces de l’ordre concerne principalement :

  • Le recrutement dans la fonction publique (gendarmerie, police, magistrature)
  • Les procédures de naturalisation ou d’obtention de titres de séjour
  • Les demandes de débit de boissons ou d’autorisations administratives

Ces enquêtes vérifient l’absence d’antécédents judiciaires incompatibles avec les fonctions visées. Elles sont obligatoires et ne peuvent être diligentées que par l’autorité publique.

À l’inverse, l’enquête privée de moralité répond à un besoin civil. Elle permet à un particulier de vérifier la sincérité d’un futur conjoint, de s’assurer de la bonne moralité d’une personne avant de lui confier ses enfants, ou encore de vérifier l’e-réputation et les comportements réels d’un tiers. Elle n’a pas accès au casier judiciaire (document strictement personnel), mais peut exploiter les données publiques, les témoignages, et les moyens d’investigation légaux.

Fugue de mineur

Enquête sur les dérives sectaires

Investigations sur les fréquentations de votre enfant

Informations pour un mariage à venir

Cadre légal et recevabilité des preuves

Nos investigations respectent scrupuleusement le Code de déontologie des agents de recherches privées et les dispositions du RGPD. Les preuves sont collectées dans le strict respect de la vie privée (article 9 du Code civil) : surveillance proportionnée, pas d’intrusion au domicile, pas d’écoutes illégales.

Les rapports d’enquête rédigés par nos détectives sont circonstanciés, objectifs et productibles devant les juridictions compétentes : Juge aux affaires familiales (JAF), tribunaux de grande instance, conseils de prud’hommes. Ils constituent une base solide pour étayer une demande de divorce pour faute, une requête en garde d’enfants, ou une action en responsabilité.

Par ailleurs, nos agences de détectives privés du Groupe Prometheus effectuent ce type d’enquête aussi bien pour des parents que pour des grands parents :

Désireux de connaître des fréquentations de leur enfant

Dont la communication est rompue avec leur enfant

Qui découvrent des addictions chez leur enfant (alcool, drogue...)

Les situations nécessitant une vérification de moralité

Enquête prénuptiale et futur conjoint

Avant de vous engager dans le mariage, vous avez le droit de vérifier que votre futur conjoint ne dissimule pas d’éléments susceptibles de vicier votre consentement. Une enquête prénuptiale permet de révéler :

  • Dettes cachées ou situation d’insolvabilité (complémentaire à une enquête de solvabilité)
  • Double vie : enfants non déclarés, mariage antérieur non dissous
  • Mariage intéressé motivé par l’obtention de la nationalité ou d’un patrimoine
  • Mensonges sur l’identité ou une qualité essentielle (religion, profession, situation familiale)

💡 Conseil d’expert : L’article 180 du Code civil prévoit la nullité du mariage en cas d’erreur sur une qualité essentielle ou sur l’identité même de la personne. Nos rapports peuvent constituer le faisceau d’indices nécessaire à une action en annulation.

Nos détectives vérifient les antécédents civils, les fréquentations, le train de vie réel et l’e-réputation de la personne (réseaux sociaux, avis en ligne, historique public). Vous prenez ainsi une décision éclairée, en toute connaissance de cause.

Protection des mineurs : fréquentations, dérives sectaires, addictions

Les parents, en vertu de l’autorité parentale (articles 371-1 à 371-3 du Code civil), ont l’obligation de veiller à la sécurité, la santé et l’éducation de leurs enfants. Lorsqu’un mineur présente des signes inquiétants, enquêter devient légitime et nécessaire.

Signaux d’alerte justifiant une enquête :

  • Changement brutal de comportement : repli sur soi, rupture du dialogue, troubles du sommeil
  • Déscolarisation ou absentéisme chronique inexpliqué
  • Fréquentations suspectes : groupes radicalisés, sectes, dealers
  • Addictions : alcool, drogues, jeux d’argent
  • Fugues répétées ou menaces de départ

⚠️ Attention : En cas de fugue avérée, prévenez immédiatement la Police ou la Gendarmerie. Le détective privé intervient en complément pour accélérer les recherches, recueillir des témoignages dans l’entourage et centraliser les indices (historique informatique, derniers lieux fréquentés, contacts récents).

Nos enquêtes permettent d’identifier les personnes fréquentées, de vérifier la réalité d’une emprise sectaire (changement vestimentaire, sollicitations financières abusives, isolement), et de constituer un dossier exploitable devant le Juge aux affaires familiales pour protéger l’enfant.

Vous êtes grand-parent et constatez que votre petit-enfant est déscolarisé ou en danger ? Vous pouvez également solliciter une enquête de moralité pour faire valoir vos droits (article 371-4 du Code civil).

Vérification de personnel de maison

Confier son domicile ou la garde de ses enfants à un tiers requiert une confiance absolue. Avant d’embaucher une nounou, un jardinier, une aide à domicile ou un employé de maison, vérifier le CV et la moralité du candidat est une démarche prudente et légale.

Nos vérifications incluent :

  • Contrôle du CV : diplômes, expériences professionnelles antérieures, références
  • Enquête de voisinage discrète sur les précédents employeurs
  • Vérification de l’e-réputation et des antécédents civils publics
  • Analyse des comportements (fiabilité, ponctualité, sobriété)

Cette démarche est particulièrement recommandée pour les familles employant du personnel à domicile à plein temps ou logeant des employés sur place (garde d’enfants en résidence).

Contre-enquête pénale

Vous avez fait l’objet d’un classement sans suite ou d’une condamnation que vous estimez injuste ? Une contre-enquête pénale vise à réexaminer les faits, recueillir de nouveaux témoignages et identifier des éléments inconnus au moment de l’instruction.

Nos détectives interviennent pour :

  • Vérifier la solidité de l’enquête initiale
  • Recueillir des témoignages complémentaires (dans le respect de l’article 434-15 du Code pénal interdisant la subornation)
  • Identifier un autre auteur possible
  • Constituer un dossier pour un pourvoi en révision (article 622 du Code de procédure pénale)

Nos rapports peuvent être versés au dossier pénal pour demander la réouverture du dossier, obtenir un acquittement ou une peine réduite, ou pour une demande de grâce.

Méthodologie d’investigation du Groupe Prometheus

Techniques employées : surveillance, OSINT, enquête de voisinage

Nos détectives combinent des moyens d’investigation traditionnels et modernes pour obtenir une vision complète et objective de la personne ciblée :

1. Enquête administrative et recherche documentaire

Nous analysons les données publiques accessibles légalement : registres du commerce, casiers d’antécédents civils (pour les professionnels réglementés), publications officielles, avis de procédures collectives. Ces informations permettent de détecter des dettes, des faillites ou des condamnations civiles.

2. OSINT (Open Source Intelligence)

L’OSINT consiste à exploiter les sources ouvertes sur Internet : réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Instagram), forums, sites d’avis, blogs personnels. Cette technique permet de vérifier la cohérence entre le discours officiel de la personne et sa réalité numérique. Attention, nous n’accédons jamais à des comptes privés ou protégés : seul le contenu public est analysé.

3. Enquête de voisinage discrète

Nos enquêteurs interrogent, sans révéler l’identité du mandant, les voisins, commerçants, gardiens d’immeuble, anciens collègues ou employeurs. Ce travail de terrain permet de recueillir des témoignages spontanés sur le mode de vie, les habitudes, la réputation locale et les comportements de la personne.

4. Surveillance et filature

Lorsque la situation l’exige, nous mettons en place des dispositifs de surveillance et filature pour observer les déplacements, les fréquentations réelles et le train de vie de la personne. Ces opérations sont menées dans le strict respect de la légalité (pas d’intrusion, pas de violation du domicile, proportionnalité de la mission).

Les 4 étapes : du rendez-vous au rapport final

1. Rendez-vous gratuit et confidentiel

Nous vous recevons en agence, par visioconférence, par téléphone ou dans un lieu de votre choix. Cet échange permet d’évaluer vos besoins, d’exposer les doutes et de définir les objectifs précis de l’enquête. Le secret professionnel protège intégralement vos échanges avec nos détectives.

2. Élaboration d’une stratégie sur-mesure

Nous définissons ensemble les moyens à déployer selon la complexité du dossier, votre budget et les contraintes légales. Un devis détaillé et transparent vous est remis. Aucune investigation ne débute sans votre accord écrit.

3. Mission d’investigation

Nos détectives agréés planifient les interventions, effectuent les repérages nécessaires, collectent les preuves et vous tiennent informé régulièrement de l’avancement. Toutes les opérations sont consignées dans un registre d’intervention conforme aux obligations CNAPS.

4. Rapport circonstancié et recevable

Le rapport final est rédigé selon les standards juridiques exigés : daté, signé, objectif, accompagné des pièces justificatives (photos, captures d’écran horodatées, témoignages retranscrits). Ce document est productible devant toutes les juridictions : divorce, garde d’enfants, action civile ou pénale.

Légalité et respect de la vie privée (RGPD)

Vous vous demandez si une enquête de moralité ne constitue pas une atteinte à la vie privée ? Cette question est légitime. Nos investigations respectent un principe fondamental : la proportionnalité de la demande.

Ce que nous faisons :

  • Vérifier des informations publiques ou accessibles légalement
  • Observer des comportements dans l’espace public
  • Recueillir des témoignages volontaires
  • Analyser l’e-réputation publique (profils ouverts)

Ce que nous ne faisons jamais :

  • Pirater des comptes privés ou des messageries
  • Installer des dispositifs d’écoute ou de géolocalisation illégaux
  • Pénétrer un domicile sans autorisation
  • Usurper une identité ou corrompre des témoins

Nos détectives sont titulaires d’une autorisation CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité), gage de professionnalisme et de conformité légale. Nous appliquons scrupuleusement les règles du RGPD en matière de collecte et de traitement des données personnelles.

Notre expertise

Nos domaines d'intervention

Enquête prénuptiale

Avant un mariage, une enquête prénuptiale permet de lever les doutes sur la sincérité et la fiabilité du futur conjoint(e).
Elle peut révéler : dettes cachées, double vie, enfants non déclarés, ou mariage intéressé.
Nos rapports sont légaux et recevables devant les juridictions.

Ce que dit la loi
Pourquoi réaliser une enquête prénuptiale ?
Comment est-elle réalisée ?
Déroulement d’une enquête
  • Le mariage doit être consenti librement (Art. 146 C. civ.).

  • Il ne peut être contracté avant 18 ans (Art. 144).

  • Les époux ont des obligations mutuelles : respect, fidélité, secours, assistance, communauté de vie (Art. 212 à 215).

  • Vérifier la fidélité du futur conjoint

  • Déceler des problèmes financiers cachés

  • Identifier une double vie (enfants, mariage secret)

Un moyen de protéger vos intérêts et d’éviter escroquerie ou divorce futur.

  • Surveillance & filature

  • Enquête de solvabilité

  • Enquête de moralité

  • Enquête administrative

Toutes les investigations sont consignées dans un rapport détaillé.

1. Rendez-vous gratuit : visioconférence, téléphone, agence ou lieu choisi.
2. Stratégie adaptée : selon mission, budget et contraintes.
3. Mission : planification, repérage, suivi légal et régulier.
4. Rapport : objectif, circonstancié, utilisable devant les juridictions.

Dérives Sectaires

Nos détectives enquêtent sur les dérives sectaires dans le respect des lois.
Les preuves recueillies sont recevables devant les juridictions compétentes.

Ce que dit la loi
Quand faire appel ?
Signes d’une dérive sectaire
Rôle du détective privé
Méthodes utilisées
Déroulement d’une enquête

Une dérive sectaire est une atteinte à la liberté de pensée, d’opinion ou de religion lorsqu’elle met en danger les droits fondamentaux, l’intégrité ou l’ordre public.

  • DDHC 1789 : liberté tant qu’elle ne nuit pas à autrui (Art. 4, 10, 11).

  • Constitution 1958 : égalité et respect de toutes croyances (Art. 1).

  • Loi de 1905 : liberté de conscience et libre exercice des cultes.

  • Doute sur le comportement ou les fréquentations d’un proche

  • Peur d’une manipulation mentale (gourou, marabout, voyant, etc.)

  • Rupture familiale ou isolement social

  • Dépenses financières anormales

  • Vous êtes vous-même victime et souhaitez déposer plainte

  • Changement de comportement ou d’apparence

  • Dépenses d’argent inexpliquées

  • Fragilité psychologique ou vulnérabilité mentale

  • Sollicitations financières abusive

  • Prouver l’existence d’une emprise ou d’une escroquerie

  • Aider à constituer un dossier pour dépôt de plainte

  • Collecter des preuves pour sortir la victime de l’emprise

  • Enquête administrative

  • Surveillance & filature

  • Recueil de témoignages

1. Rendez-vous gratuit : visioconférence, téléphone, agence ou lieu choisi.
2. Stratégie adaptée : selon mission, budget et contraintes.
3. Mission : planification, repérage, suivi légal et régulier.
4. Rapport : objectif, circonstancié, utilisable devant les juridictions.

Déscolarisation

En France, environ 100 000 enfants sont concernés par la déscolarisation (divorce, mauvaises fréquentations, difficultés parentales…).
Parents et grands-parents peuvent demander une enquête pour protéger l’enfant.
Nos rapports sont légaux et recevables devant les juridictions.

Ce que dit la loi
Pourquoi faire appel à un détective ?
Comment est menée l’enquête ?
Déroulement d’une enquête

Art. 371-1 C. civ. : l’autorité parentale impose aux parents de veiller à la santé, l’éducation et la sécurité de l’enfant.
Les parents peuvent diligenter une enquête en cas de doute sur la scolarisation.

  • Vérifier si l’enfant est scolarisé

  • Identifier les fréquentations nocives

  • Vérifier la santé mentale et le quotidien de l’enfant

  • Faire cesser une pension alimentaire si l’enfant est déscolarisé ou travaille

  • Collecte des informations disponibles

  • Enquête administrative & informatique

  • Surveillance et filature (rythme de vie, fréquentations)

  • Rapport final détaillé, exploitable en justice

1. Rendez-vous gratuit : visioconférence, téléphone, agence ou lieu choisi.
2. Stratégie adaptée : selon mission, budget et contraintes.
3. Mission : planification, repérage, suivi légal et régulier.
4. Rapport : objectif, circonstancié, utilisable devant les juridictions.

Fréquentations

Les fréquentations d’un enfant influencent directement son comportement.
Si vous constatez un changement (silence, déscolarisation, retards, addictions), enquêter devient essentiel.
Nos rapports sont légaux, exploitables et recevables en justice.

Ce que dit la loi
Pourquoi enquêter ?
Déroulement d’une enquête
  • Chacun est libre de ses fréquentations, sauf si elles sont dangereuses ou illégales.

  • Art. 121-1 C. pénal : responsabilité pénale personnelle.

  • Art. 1242 C. civ. : les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs.

  • Vérifier que votre enfant n’est pas en danger (drogue, alcool, déscolarisation)

  • Détecter une éventuelle emprise

  • Protéger votre responsabilité parentale

  • Identifier les lieux et personnes fréquentés

1. Rendez-vous gratuit : visioconférence, téléphone, agence ou lieu choisi.
2. Stratégie adaptée : selon mission, budget et contraintes.
3. Mission : planification, repérage, suivi légal et régulier.
4. Rapport : objectif, circonstancié, utilisable devant les juridictions.

Fugue

En cas de fugue, la priorité est de prévenir immédiatement la Police ou la Gendarmerie.
Le détective privé ne remplace pas les forces de l’ordre mais peut intervenir rapidement pour compléter les recherches.

Ce que dit la loi
Quand faire appel à un détective ?
Pourquoi un détective privé ?
Rôle du détective
Déroulement d’une enquête
  • Une fugue est le départ volontaire d’un mineur sans prévenir ses parents.

  • Depuis 1935, la fugue n’est plus une infraction.

  • Art. 371-3 C. civ. : l’enfant ne peut quitter le domicile sans l’accord parental.

  • Art. 1242 C. civ. : les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs.

Après avoir signalé la disparition à la Police, vous pouvez solliciter un détective pour :

  • Rechercher indices et témoins

  • Compléter les informations officielles

  • Agir vite dans les premières heures cruciales

  • Centraliser les indices

  • Orienter les recherches

  • Trouver tout élément utile

Réactivité et professionnalisme pour renforcer l’enquête en cours.

  • Inventaire des indices (vêtements, argent, effets manquants)

  • Enquête informatique (réseaux, échanges suspects)

  • Recueil de témoignages (amis, professeurs, proches)

  • Vérification des lieux fréquentés

  • Surveillance & filature si nécessaire

1. Rendez-vous gratuit : visioconférence, téléphone, agence ou lieu choisi.
2. Stratégie adaptée : selon mission, budget et contraintes.
3. Mission : planification, repérage, suivi légal et régulier.
4. Rapport : objectif, circonstancié, utilisable devant les juridictions.

Contre-enquête pénale

Demandée par un justiciable, une partie civile ou la famille d’un accusé, la contre-enquête vise à vérifier une enquête déjà réalisée.
Nos détectives mènent leurs investigations dans le respect de la loi : surveillance, filature, enquête informatique, témoignages, voisinage.
Nos rapports sont recevables devant les juridictions.

Ce que dit la loi
Quand demander une contre-enquête ?
Intérêt d’une contre-enquête
Déroulement d’une enquête
  • Art. 622 C. proc. pén. : une décision pénale définitive peut être révisée en cas de fait nouveau ou d’élément inconnu susceptible de prouver l’innocence ou de créer un doute.

  • Attention : l’article 434-15 C. pén. sanctionne la subornation de témoins (jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende).

  • Après un classement sans suite ou un non-lieu

  • Après la clôture de l’instruction et avant l’audience

  • Après un jugement (tant que des recours sont ouverts)

  • Après rejet des recours, dans le cadre d’un pourvoi en révision ou d’une demande de grâce

  • Vérifier l’enquête initiale

  • Obtenir de nouveaux éléments pour rouvrir le dossier

  • Tenter de corriger une erreur judiciaire

  • Obtenir un acquittement, une peine réduite ou révéler un autre auteur

1. Rendez-vous gratuit : visioconférence, téléphone, agence ou lieu choisi.
2. Stratégie adaptée : selon mission, budget et contraintes.
3. Mission : planification, repérage, suivi légal et régulier.
4. Rapport : objectif, circonstancié, utilisable devant les juridictions.

Protégez vos intérêts avec le Groupe Prometheus

Le doute ne doit pas régir votre vie. Une enquête de moralité menée par des professionnels agréés CNAPS vous apporte les certitudes nécessaires pour prendre les bonnes décisions. Nos rapports sont circonstanciés, objectifs et utilisables devant les juridictions compétentes.

Depuis plus de 15 ans, nos détectives interviennent partout en France pour protéger les intérêts de particuliers confrontés à des situations sensibles : mariage, garde d’enfants, protection des mineurs, contentieux familiaux. Nous mettons notre expertise et notre déontologie au service de votre sécurité et de celle de vos proches.

Demander une étude gratuite de mon dossier

Nos domaines d’intervention :

  • Enquête prénuptiale et vérification de moralité avant mariage
  • Protection des mineurs : fréquentations, dérives sectaires, déscolarisation
  • Recherche de personnes et fugues de mineurs
  • Contre-enquête pénale et révision judiciaire
  • Vérification de personnel de maison et employés à domicile

Avez-vous des questions ? Nos experts sont à votre écoute.

FAQ

Questions Fréquentes sur l'enquête de moralité

Savez-vous enquêter dans le cadre de dérives sectaires ?

Un agent de recherches privées a pour but de réaliser des enquêtes en toute discrétion, il peut effectuer des enquêtes dans des zones à risque ou sous tension. Son travail étant de recueillir une information, il peut tout à fait enquêter dans le cadre de dérive sectaire. Mais il met alors sa propre personne en danger lorsque ces dernières sont faites dans ce genre de cadre.

Puis-je vérifier les fréquentations de mon futur époux ou de ma future épouse ?

Oui, si un doute subsiste sur l’honnêteté de votre futur conjoint. Le mariage requiert un consentement libre et éclairé (article 146 du Code civil). Si votre futur époux ou épouse a falsifié son identité ou menti sur une qualité essentielle (religion, situation familiale, profession, solvabilité), le consentement est vicié et le mariage peut être annulé (article 180 du Code civil).

Une enquête prénuptiale permet de vérifier les fréquentations, le mode de vie réel, l’existence d’enfants non déclarés, ou l’appartenance à une secte contraire à vos valeurs fondamentales. Vous évitez ainsi une union fondée sur le mensonge et des mois de procédure judiciaire ultérieure.

Peut-on vérifier le casier judiciaire d'un tiers ?

Non. Le bulletin n°3 du casier judiciaire est un document strictement personnel. Seul l’intéressé peut le demander pour lui-même. Aucun détective privé ne peut légalement y accéder.

En revanche, nous pouvons vérifier les antécédents civils publics (procédures collectives, condamnations civiles publiées, interdictions professionnelles), interroger des témoins et reconstituer un historique fiable à partir de sources légales. Pour certaines professions réglementées, des registres publics permettent de vérifier l’honorabilité (radiation d’un ordre professionnel, par exemple).

Puis je vérifier les fréquentations de mon enfant ? Ou majeur ?

Pour un mineur : Oui, sans restriction. En tant que titulaire de l’autorité parentale (articles 371-1 à 371-3 du Code civil), vous êtes responsable de la sécurité et de l’éducation de votre enfant. Si vous suspectez des fréquentations dangereuses (drogue, délinquance, emprise sectaire), vous pouvez légitimement diligenter une enquête pour protéger son intégrité physique et morale.

Pour un majeur : C’est plus délicat. Votre enfant majeur jouit de la pleine capacité juridique et de son droit à la vie privée. Une enquête n’est justifiable que si vous apportez la preuve d’un danger imminent (dépendance, emprise, mise en danger financière ou physique) ou si vous avez un intérêt légitime à agir (par exemple, vérifier qu’il n’est pas sous emprise pour justifier une action en tutelle ou curatelle).

Peut-on faire suivre son enfant en cas de fugue ?

Oui, mais en complément de l’action des forces de l’ordre. Une fugue doit être immédiatement signalée à la Police ou à la Gendarmerie. Le détective privé ne remplace pas les autorités, mais peut intervenir rapidement pour :

Centraliser les indices (vêtements manquants, argent emporté, derniers contacts)
Mener une enquête informatique (historique des réseaux sociaux, échanges suspects)
Recueillir des témoignages dans l’entourage (amis, professeurs, camarades)
Vérifier les lieux habituellement fréquentés
Les premières heures sont cruciales. Notre réactivité peut orienter efficacement les recherches officielles et accélérer le retour de l’enfant.

Est-ce légal de surveiller son conjoint ou un employé ?

Pour un conjoint : La surveillance est légale si elle vise à recueillir des preuves d’une faute dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute (adultère, violences, abandon du domicile). Elle doit rester proportionnée (pas d’installation de GPS clandestin sur un véhicement personnel, pas de piratage de téléphone).

Pour un employé : La surveillance d’un salarié est encadrée par le Code du travail. Vous devez informer préalablement le salarié de l’existence d’un dispositif de contrôle (article L. 1222-4). Une surveillance à son insu n’est justifiable qu’en cas de soupçon sérieux de faute grave (vol, détournement, concurrence déloyale).

Pour un employé de maison (personnel à domicile), le cadre est plus souple : vous pouvez vérifier son CV, ses références et sa moralité avant l’embauche. Une fois embauché, la surveillance doit rester discrète et proportionnée.

Besoin d’aide ?

Nos experts sont à votre écoute.

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