Prestation compensatoire

Intérêt d’avoir un détective privé pour l’octroi d’une prestation compensatoire

Les détectives privés du groupe Prometheus sont tous diplômés et ont été spécialement formés pour répondre aux problématiques liées à l’octroi, l’évaluation ou la révision d’une prestation compensatoire.


Ainsi, nos équipes pourront intervenir pour

Apporter des éléments de preuves justifiant l’attribution d’une prestation compensatoire
Enquête de patrimoine,
Détermination de revenus,
Enquête de solvabilité,
Détermination d’une embauche ou d’un emploi à plein temps.

Prestation compensatoire

A contrario, vous aidez à constituer des preuves de la faute de votre conjoint et d’un éventuel concubinage justifiant une évaluation à la baisse de la prestation compensatoire.
Il est en effet possible de voir le juge aux affaires familiales refuser une demande d’octroi de prestation compensatoire sollicitée par l’époux ayant commis une faute grave.

Vous aidez à demander une révision à la baisse de la prestation compensatoire versée sous forme de rente. En effet, la démonstration d’un changement de situation notable peut permettre de sollicité auprès du juge aux affaires familiales une révision voir une suspension de la rente.
A l’issue de notre mission, un rapport spécifique respectant les règles de fond et de forme sera remis à vous et/ou à votre avocat afin qu’il soit communiqué à la juridiction compétente.



L’article 270 du code civil dispose « …l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ».

L’article 271 du code civil prévoit différents critères pour le calcul et l’évaluation de la prestation compensatoire :

  • la durée du mariage ;
  • l'âge et l'état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

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