L’utilité des services d’un détective privé pour fixer/réviser une pension alimentaire ?
En France, la plupart des divorces de couples avec des enfants donnent lieu à la fixation d’une pension alimentaire. Si dans la majorité des cas, la détermination du montant et le versement de celle-ci se font sans incident, il arrive que la situation devienne plus problématique.
En effet, on estime que près d’un tiers des pensions alimentaires ne sont pas versées par le débiteur ou la débitrice. Par ailleurs, un autre problème se pose également devant le juge aux affaires familiales, c’est celui de la révision du montant de la pension alimentaire, notamment lorsque l’un des parents dissimule des informations dans le but que celle-ci soit minimisée ou augmentée. Beaucoup d’agences de détectives privés à Paris proposent d’effectuer des enquêtes dans ce domaine.
Quelles sont les principales choses à savoir au sujet de la pension alimentaire ?
Dans le cadre d’un divorce, il faut très souvent fixer le sort des enfants en attribuant le droit de garde. Celui-ci peut être partagé de manière égalitaire, mais encore très souvent, l’un des parents obtient le droit de garde permanent, l’autre le droit de visite et d’hébergement (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires). C’est à ce moment qu’il faut fixer une pension alimentaire. Définie par l’article 371-2 du Code civil, elle est due à celui des parents qui n’a pas la garde à titre principal.
Comment la pension alimentaire est-elle déterminée ?
Avec la réforme sur le divorce par consentement mutuel, les couples qui s’entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences n’ont plus besoin d’aller devant le juge. Ils fixeront la pension alimentaire dans la convention de séparation avec leurs avocats respectifs. Pour cela, ils utilisent aujourd’hui des logiciels qui calculent automatiquement le montant de la pension alimentaire en fonction de plusieurs critères : mode de garde, revenus des parents, lieu d’habitation. Quand il s’agit d’un divorce au contentieux, c’est le juge aux affaires familiales qui la fixera dans sa décision ou dans l’ordonnance de non-conciliation.
La pension alimentaire, peut-elle être révisée ?
Cette pension n’est pas fixe contrairement à la prestation compensatoire. Elle peut faire l’objet d’une demande de révision tous les ans pour différents motifs. Cette demande peut être formulée aussi bien par le parent qui la paie que par celui qui la reçoit et elle peut être revue à la hausse comme à la baisse.
Elle est faite devant le JAF (juge aux affaires familiales) par l’intermédiaire de l’envoi d’un document Cerfa, accompagné des justificatifs requis. La révision peut avoir lieu pour trois motifs.
Le plus fréquent concerne l’augmentation ou la diminution des ressources de l’un des parents :
- Départ en retraite
- Perte d’emploi
- Augmentation des revenus
- Promotion professionnelle
- Invalidité
Le second intervient lorsque le mode de garde change, si l’un des enfants décide d’aller vivre chez l’autre parent par exemple. Cela arrive parfois et dans ce cas, le bénéficiaire actuel de la pension doit en devenir le débiteur.
Enfin, le troisième motif concerne uniquement les besoins des enfants. Par exemple, la pension alimentaire peut être réévaluée si les enfants poursuivent leur scolarité dans un établissement plus onéreux où bien lorsque les enfants commencent des études à l’université ou bien dans une grande école.
Que faire lorsque l’un des parents déclare de fausses informations pour la pension alimentaire ?
Malheureusement, beaucoup de cas de divorce restent conflictuels et les parties peuvent pousser la mauvaise foi jusqu’à fournir de fausses informations au moment de fixer la pension alimentaire, soit pour la minimiser, soit pour l’augmenter. Dans les deux cas, ces faits sont graves, car ils constituent une escroquerie au jugement au sens de l’article 313-1 du Code pénal. Malheureusement, il est difficile d’obtenir les preuves d’un fait qui est dissimulé et il n’est pas rare que des particuliers sollicitent un détective privé pour mener une investigation.
Quel est l’utilité d’un détective privé en matière de pension alimentaire ?
Les détectives privés interviennent très souvent pour apporter des preuves dans le cadre d’un contentieux en droit de la famille et notamment d’un divorce. Certaines agences de détectives privés à Paris en ont fait l’une de leurs spécialités. Ils sont sollicités pour collecter différentes informations, notamment lorsque l’un des parents suspecte l’autre de dissimuler des informations au moment de la fixation ou de la révision de la pension alimentaire afin d’augmenter ou de minimiser ses revenus. Le détective ira chercher plusieurs types de preuves qui permettront d’affirmer :
- Que l’un des parents dispose de revenus qu’il a volontairement minimisés
- Que l’un des parents mène un train de vie en décalage avec la situation déclarée qui peut laisser présager d’autres sources de revenus
- Que l’un des parents dissimule une partie de son patrimoine.
Le détective privé peut aussi apporter d’autres éléments. Par exemple, il peut vérifier l’activité professionnelle d’un enfant majeur pour lequel une pension alimentaire est encore versée. Dans ce cas, si l’enfant est autonome financièrement, la pension est indue.
Enfin, les enquêteurs de droit privé sont également sollicités dans le cadre du recouvrement des pensions alimentaires impayées (L’article 227-3 du code pénal), notamment lorsque le parent débiteur ne communique aucune information sur son lieu de résidence. Les enquêtes administratives sont très efficaces pour retrouver l’adresse de quelqu’un.
Les preuves d’un détective sont-elles valables dans le cadre d’une demande en fixation et en révision d’une pension alimentaire ?
Le détective privé, très loin de l’image que nous nous en faisons, est un professionnel agréé par l’État qui exerce son métier selon des procédés très encadrés. Ses rapports sont recevables en justice.
Le détective privé est un professionnel agréé
La profession de détective privé est définie par l’article L 621-1 du Code de la Sécurité intérieure : « est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Néanmoins, si nous l’appelons encore communément le détective privé, le droit préfère l’appellation d’enquêteur de droit privé. Défini comme une profession libérale par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (modifiée successivement par la loi du 18 mars 2003, par celle du 23 janvier 2006, puis du 7 mars 2007). Cette loi définit le cadre de l’accès ainsi que l’exercice de la profession, les différentes affaires pour lesquelles il est autorisé à mener des enquêtes.
Les autres domaines d’intervention du détective privé dans le cadre d’un divorce
Le détective privé est sollicité pour apporter des preuves dans le cadre d’un divorce. Pour commencer, dans la même mesure que pour la fixation et la révision de la pension alimentaire, les enquêteurs de droits privés vont permettre d’apporter des informations sur d’éventuelles ressources dissimulées au moment de la fixation du montant de la prestation compensatoire ainsi qu’au moment de la dissolution de la communauté de biens. Ensuite, ils interviennent très fréquemment pour prouver l’existence d’une faute dans le contrat de mariage et notamment l’adultère.
Comment un détective privé procède-t-il dans son travail ?
Après avoir reçu le client et évalué ses besoins, le détective privé va mener son enquête en utilisant différents procédés. Pour avoir valeur de preuve en justice, il faut que ces preuves aient été prises dans le cadre de ce qui est permis par la loi. Par exemple, les enquêtes administratives serviront à déterminer l’adresse, la situation professionnelle, les aides d’une personne. D’autres techniques telles que la surveillance des réseaux sociaux ou les filatures doivent être effectuées dans le respect de la vie privée.
Afin d’éviter les demandes infructueuses auprès du juge, il est parfois préférable de faire appel à un détective privé à Paris qui sera en mesure de vous apporter des preuves que le JAF saura apprécier.
Une question concernant la pension alimentaire ? Contactez l’une de nos agences.