Comment prouver une sous location ?
Vous êtes propriétaire d’un bien que vous louez régulièrement à une personne. Vous constatez la présence de votre bien sur une plateforme de location saisonnière. Comment réagir ?
De nombreuses personnes rencontrent des difficultés avec des logements soumis à la loi de 1948.
Il faut comprendre que les risques sont nombreux :
Cependant, prouver une sous location vous permettrait de :
L’intérêt de faire appel à nos services pour obtenir des preuves concrètes d’une sous location est important.
Selon les informations détenus par l’avocat : la locataire du bien immobilier aurait déménagé il y a plusieurs années.
Elle aurait laissé le logement à son nom pour que son fils puisse bénéficier d’un faible loyer. S’agissant d’un appartement soumis à la loi de 1948, il nous demande de vérifier la véracité de ces informations, lui permettant de pouvoir récupérer l’appartement.
La demande est d’identifier rapidement le locataire de l’appartement en question, et de trouver la nouvelle adresse de la locataire.
Afin que le propriétaire puisse récupère son bien soumis au régime de 1948, nous devions prouver que la locataire :
Le rendez-vous est téléphonqiue. L’avocat nous met en relation avec les propriétaires du bien. Un mandat est établi et envoyé par mail.
Afin de prouver l’ensemble des éléments demandés, des observations sont mises en place sur 40 heures réparties en 5 jours d’intervention.
Le cout de cette prestation s’élève à 3000 euros HT dont une partie peut être pris en charge au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Notre rapport d’enquête a permis l’intervention d’un huissier de justice qui a pu constater et relater les faits dans un constat d’huissier.
Ainsi le logement soumis au régime de la loi 1948 n’était pas habité par la locataire mais par son fils aux allures de SDF.
Le propriétaire a pu effectuer le nécéssaire pour récupérer son bien immobilier.