L’attestation 202 est devenue une mission fréquente pour le détective privé.
L’obtention d’une attestation 202 par un détective privé apporte du « poids » dans une procédure en cours.
Cependant, obtenir une attestation 202 pour le détective privé est délicat. Elle doit être relevée dans les règles pour éviter toute subordination de témoins.
En outre, un détective privé du Groupe Prometheus avisé obtiendra dans le respect des lois en vigueur l’attestation 202 dont vous avez besoin.
Durant une enquête, l’attestation 202 sera relevé en fin de mission pour éviter d’anihiler l’effet de surprise d’une surveillance discrète.
L’ensemble des Agences et Détectives Privés du Groupe Prometheus est spécialisé dans le reccueil d’attestation 202 du Code de Procédure Civile. Formés à l’ensemble des techniques d’investigations, les détectives privés du Groupe Prometheus sont professionnels et réactifs.
Les attestations 202 recueillis par le Groupe Prometheus sont recevables devant les juridictions compétentes.
Une attestation 202 est un témoignage écrit qui sert de preuve et qui peut être recevable en justice. C’est à dire que chaque argument apporté par une partie peut être prouvé par un témoignage écrit.
En effet, d’après l’article 202 du Code de Procédure Civil, l’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.
L’attestation 202 est écrite, daté et signé. Elle doit impérativement mentionner les noms, prénoms, date et lieu de naissance, lieu d’habitation et profession de son auteur ainsi que son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.
Attention, car toute fausse attestation rédigée, expose l’auteur de cette dernière à des sanctions pénales.
Le déclarant encourt une amende et à une peine d’emprisonnement en cas de faux témoignage. En effet, d’après l’article 441-7 du Code Pénal, l’infraction est constituée par le fait :
Les peines sont d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000€ d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine.
C’est un reccueil de témoignage officiel et pouvant donc servir devant les tribunaux compétents. Une attestation 202 permet d’adopter un rôle important dans le cadre des affaires judiciaires, et de résoudre de nombreux contentieux.
Comme par exemple, prouver l’inexécution d’une obligation contractuelle, prouver le non-respect d’une obligation matrimoniale par l’un des époux, prouver un harcèlement établi par l’un des employeur au salarié, ou encore prouver un préjudice que la victime à subi.
L’attestation 202 s’effectue dans de nombreux cas d’enquêtes. Elle est produite pour :
Cependant, l’attestation 202 du Code de Procédure Civil doit être complémentaire à une enquête réalisée par un détective privé.
Le reccueil d’une attestation 202 par le détective privé est périlleuse. Le détective privé doit respecter certaines régles pour que les juridictions compétentes n’écartent pas la reccueil de témoignage.
En ce sens, le détective privé doit :
Si le reccueil de l’attestation 202 s’avère impossible, le détective privé pourra retranscrire les faits importants par rapport.
Le rendez vous est réalisé par un détective privé agréé du Groupe Prometheus soit :
Ce rendez-vous n’est ni payant ni limité dans le temps.
Le détective privé prendra le temps nécessaire pour vous écouter afin de recueillir toutes les informations utiles à la mise en place d’une stratégie adaptée à vos besoins.
La stratégie vous sera proposée en fonction des informations reçues, du type de mission et du lieu ou cette dernière doit être réalisée.
Cependant la stratégie sera :
Cette stratégie vous sera proposée via un mandat de mission contenant différentes otpions.
Une fois la proposition de mandat dûment signée, le détective privé affecté à votre enquête établiera avec vous :
Ensuite la mission sera réalisée dans le respect des lois en vigueur. Durant la mission, le détective privé chargé de réaliser la mission vous tiendra informer de l’avancement de cette dernière.
Un rapport d’enquête vous sera remis en fin de mission.
Celui sera :