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Manquement à l’obligation de discretion professionnelle

La discretion professionnelle est le socle d’un grand nombre de métiers liés au service public.

Le manquement à l’obligation de discrétion professionnelle est une problématique grandissante au sein des collectivités : 

  • Fuites d’informations.
  • Mise en avant de sa qualité et de sa fonction.

Comment parvenir à déceler un manquement à la discretion professionnelle ? 

L’essentielles des fuites d’informations sont souvent involontaires. Cependant, certains agents n’hésitent pas à faire un commerce pour en tirer un revenu supplémentaire.

Il n’est pas rare que certains fonctionnaires du service public s’adonnent à la revente d’informations confidentielles voir dans certains cas secret défense.

Ainsi, la collectivité doit prendre des mesures disciplinaires et immédiates avant que le phénomène ne se généralise. 

Comment se prémunir face à ce manquement à la discretion professionnelle ? 

Lorsqu’une collectivité fait appel au Groupe Prometheus, nous mettons en oeuvre tous les moyens pour identifier le ou les auteurs de ce manquement à l’obligation de discrétion professionnelle. 

Dans un premier, le détective privé chargé de l’enquête peut :

L’ensemble de notre équipe est formé aux techniques d’investigations et à la recherche de preuves. 

De plus, nos rapports d’enquête sont productibles devant les tribunaux. 

Groupe Prometheus - concurrence déloyale

Discretion professionnelle : Ce que dit la loi !

L’agent public se doit d’exercer ses fonctions dans le respect de la discrétion professionnelle.

L’obligation de discrétion professionnelle signifie que tout agent public, sans distinction, a l’interdiction:

  • de divulguer des faits
  • des informations
  • des documents dont il a eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions s’agissant de son administration, son service. 

En ce sens, la discrétion professionnelle protège l’administration.

L’article 26 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors précise que : 

« Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. 

Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent. »

Discrétion professionnelle : Jurisprudences !

Un agent est recruté sous contrat par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort et il est mis à disposition de la ville de Belfort pour y exercer, au titre d’un remplacement, les fonctions d’adjoint technique au sein de la police municipale. L’agent avait alors avait méconnu ses obligations professionnelles en divulguant, sur divers réseaux sociaux accessibles via Internet, des photographies et informations relatives à l’organisation de la police municipale, et notamment du système de vidéosurveillance en service dans cette commune. Eu égard à l’ensemble de ces circonstances, la Haute juridiction a jugé que l’agent avait commis un manquement à son obligation de discrétion professionnelle.

Source : Conseil d’Etat, 20 mars 2017, n°393320

Le rendez vous
La stratégie
La mission
Le rapport

Le rendez vous est réalisé par un détective privé agréé du Groupe Prometheus soit :

  • En visioconférence 
  • Par téléphone 
  • Dans les locaux du Groupe Prometheus 
  • Dans un  lieu de circonstance 

Ce rendez-vous n’est ni payant ni limité dans le temps.

Le détective privé prendra le temps nécessaire pour vous écouter afin de recueillir toutes les informations utiles à la mise en place d’une stratégie adaptée à vos besoins. 

La stratégie vous sera proposée en fonction des informations reçues, du type de mission et du lieu ou cette dernière doit être réalisée.

Cependant la stratégie sera : 

  • Adaptée à la mission 
  • Budgetisée selon vos besoins et vos possibilités 
  • Sans surcoût final (sauf demande express de votre part de vouloir continuer la mission) 

Cette stratégie vous sera proposée via un mandat de mission contenant différentes otpions.

Une fois la proposition de mandat dûment signée, le détective privé affecté à votre enquête établiera avec vous : 

  • Un planning de mission (modulable en fonction des événements) 
  • Un repérage des lieux (sans vous)

Ensuite la mission sera réalisée dans le respect des lois en vigueur. Durant la mission, le détective privé chargé de réaliser la mission vous tiendra informer de l’avancement de cette dernière.

Un rapport d’enquête vous sera remis en fin de mission.

Celui sera :

  • Objectif (constatations de ce que le détective voit) 
  • Détaillé et circonstancié 
  • Productible devant les juridictions compétentes si nécéssaire

Notre intervention ! 

Après le rendez vous et la validation de la faisabilité du dossier, nous intervenons rapidement.

Chaque cas étant unique et souvent complexe, nous vous préparons une stratégie adaptée.

En général nous allions le terrain (surveillance et filature) et l’enquête informatique (enquête Open source). 

La garantie de faire appel à de véritables professionnels de la preuve vous permettra de mettre toutes les chances de votre côté pour protéger les intérêts de la collectivité. 

Vous cherchez de véritables professionnels de la preuve, contactez nous sans plus tarder.