Selon les textes, le fonctionnaire territorial exerce l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (…)
L’article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précise les modalités du cumul d’emploi liées à la fonction publique. Ce dernier énonce des interdictions sur le cumul d’emploi telles que :
La loi autorise néanmoins le fonctionnaire à cumuler un emploi. Il s’agit des dérogations suivantes :
Pour cumuler un emploi, le fonctionnaire doit se soumettre à certaines conditions. Il doit effectuer une déclaration à son autorité hierarchique qui pourra autoriser le fonctionnaire à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative sous réserve:
Le cumul d’emploi non autorisé dans le secteur public est un fléau.
Les fonctionnaires en cumul d’emploi non autorisé ont les mêmes caractéristiques. Ils disposent de beacoup de temps mais gagnent peu d’argent.
Si certains d’entre eux cumulent un emploi après leurs temps de travail ou sur leurs temps libres, d’autres, plus vicieux, décident de cumuler un emploi durant un arrêt de travail abusif.
Les raisons sont diverses et variées mais ont toutes la même finalité, un cumul d’emploi non autorisé.
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L’enquête permettra :
Le rapport d’enquête vous permettra de sanctionner lourdement le fonctionnaire et/ou l’entreprise qui l’emploie.
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