Dans la fonction publique, le principe est clair : un agent doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
L’article L.121-4 du Code général de la fonction publique stipule que le fonctionnaire ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Ce principe vise à garantir l’engagement total des agents au service de l’intérêt général.
Cependant, des dérogations existent. Un agent peut, sous certaines conditions, cumuler une activité accessoire, à condition d’obtenir l’autorisation préalable de son autorité hiérarchique.
Ces activités doivent être compatibles avec les fonctions exercées et ne pas porter atteinte au fonctionnement normal du service.
Par exemple, un agent à temps partiel peut être autorisé à créer ou reprendre une entreprise pour une durée limitée.
Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions disciplinaires allant du blâme à la révocation.
De plus, l’agent peut être contraint de rembourser les sommes perçues indûment et s’expose à des poursuites pour prise illégale d’intérêt.
Un agent en situation de double emploi non autorisé peut négliger ses obligations professionnelles, entraînant une baisse de la qualité du service public.
Cette situation peut également démotiver les autres agents et nuire à la cohésion des équipes.
Outre les conséquences internes, le double emploi peut engendrer des coûts supplémentaires pour la collectivité, notamment en cas de congés maladie injustifiés. De plus, la révélation de tels cas peut ternir l’image de l’administration auprès des administrés.
Certains indices peuvent alerter sur un possible double emploi : absences répétées, retards fréquents, baisse de performance, ou encore informations provenant de tiers. Il est essentiel de rester vigilant face à ces signaux.
Toute suspicion doit être étayée par des preuves recevables en justice. Il est crucial de respecter le cadre légal lors de la collecte d’informations pour éviter toute contestation ultérieure.
Le détective privé, agréé par le CNAPS, peut être mandaté pour enquêter sur un agent suspecté de cumul d’emploi non autorisé. Ses missions incluent la surveillance, la filature, la collecte de témoignages et la réalisation de constats.
L’intervention du détective privé doit respecter la vie privée de l’agent. Les investigations doivent se dérouler dans des lieux publics et être proportionnées. La jurisprudence reconnaît la légitimité de ces enquêtes, notamment l’arrêt du Conseil d’État du 16 juillet 2014 qui valide l’utilisation de rapports de détectives privés comme preuve.
Les rapports d’enquête rédigés par des détectives privés sont recevables devant les juridictions administratives, à condition qu’ils respectent les règles de droit. Ils peuvent constituer un élément déterminant dans une procédure disciplinaire.
La collectivité doit d’abord identifier clairement la problématique et les objectifs de l’enquête. Il est essentiel de rassembler les éléments disponibles et de définir les attentes vis-à-vis du détective.
Il est recommandé de choisir un cabinet de détectives privés agréé par le CNAPS, ayant une expérience dans le secteur public. La transparence sur les méthodes employées et le respect de la déontologie sont des critères essentiels.
Une fois le détective mandaté, une collaboration étroite est nécessaire. Des points réguliers permettent d’ajuster l’enquête en fonction des éléments recueillis. À l’issue, un rapport détaillé est remis à la collectivité.
Une commune suspectait un agent en arrêt maladie de travailler parallèlement dans une entreprise privée.
Les absences prolongées et des informations recueillies localement ont éveillé les soupçons.
Le détective privé a mis en place une surveillance discrète, confirmant que l’agent exerçait une activité professionnelle sans en avoir informé ses supérieurs.
Le cumul d’emploi non autorisé dans le secteur public est un fléau.
Les fonctionnaires en cumul d’emploi non autorisé ont les mêmes caractéristiques. Ils disposent de beacoup de temps mais gagnent peu d’argent.
Si certains d’entre eux cumulent un emploi après leurs temps de travail ou sur leurs temps libres, d’autres, plus vicieux, décident de cumuler un emploi durant un arrêt de travail abusif.
Les raisons sont diverses et variées mais ont toutes la même finalité, un cumul d’emploi non autorisé.
Vous pouvez donc faire appel aux services du Groupe Prometheus lorsque
Le détective privé du Groupe Prometheus chargé de reccueillir les éléments de preuves vous permettant de sanctionner votre salarié vous proposera :
L’enquête permettra :
Le rapport d’enquête vous permettra de sanctionner lourdement le fonctionnaire et/ou l’entreprise qui l’emploie.
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