FAQ détective privé : 80 réponses juridiques et pratiques.

Un détective privé (ou « agent de recherches privées », nom légal officiel) est un professionnel qui exerce, à titre indépendant ou salarié, l'activité régie par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure (CSI). Il recueille, même sans révéler sa qualité ni l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts (article L621-1 CSI). Depuis 2012, la profession est encadrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité), qui délivre les agréments individuels et les autorisations d'exercice.

Oui, parfaitement légal. La profession est encadrée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure et soumise à l'agrément CNAPS. Le détective privé exerce une mission de droit privé reconnue depuis la loi du 28 septembre 1942. Toute personne physique ou morale (particulier, entreprise, avocat, collectivité, État) peut légalement recourir à ses services dans le respect de la finalité et de la proportionnalité (jurisprudence constante).

Trois différences majeures : (1) Statut : le détective privé est un professionnel libéral, le policier ou gendarme un agent de l'État. (2) Cadre légal : le détective intervient en droit privé (Livre VI CSI), la police en droit pénal (Code de procédure pénale). (3) Pouvoirs : le détective n'a pas de pouvoir de contrainte (pas d'arrestation, pas de perquisition, pas d'interrogatoire), il agit sur la base du consentement et de la liberté individuelle. Sa force réside dans la liberté d'investigation que la police n'a pas toujours sans saisine judiciaire.

Le détective privé doit : (1) Détenir un agrément CNAPS individuel à jour. (2) Exercer dans une structure titulaire d'une autorisation CNAPS. (3) Respecter le secret professionnel (article 226-13 du Code pénal). (4) Respecter le RGPD et la finalité de l'enquête (proportionnalité). (5) Ne pas utiliser de moyens illégaux (interception de correspondances, géolocalisation non autorisée, intrusion). (6) Établir un contrat écrit obligatoire pour toute mission (article R631-21 CSI). (7) Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le métier de détective privé existe en France depuis la fin du XIXe siècle. Il a été réglementé par la loi du 28 septembre 1942, puis profondément modernisé par la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 qui a créé le CNAPS (entré en activité en 2012). Aujourd'hui, la profession est encadrée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure. C'est l'une des plus anciennes professions libérales de sécurité privée en France.

Selon les données publiques du CNAPS, environ 1 200 détectives privés titulaires d'un agrément individuel exercent en France, répartis dans environ 500 cabinets autorisés. C'est une profession très atomisée : la majorité des cabinets sont des structures de 1 à 3 personnes. Le Groupe Prometheus fait partie des rares acteurs structurés en Groupement d'Intérêt Économique avec 6 agences-sièges et 6 ouvertures programmées d'ici 2027.

Oui. Le détective privé peut et doit refuser toute mission dont la finalité serait illégale, contraire à l'éthique professionnelle ou disproportionnée. Cas de refus systématique : (1) demande de harcèlement ou intimidation, (2) mission visant à porter atteinte à la vie privée sans finalité légitime, (3) recherche d'information pour usage illégal (vengeance, chantage). Le refus n'a pas à être motivé et n'engage aucun frais : aucune mission ne démarre avant la signature du contrat.

Oui. Exercer l'activité d'agent de recherches privées suppose un agrément du dirigeant, une autorisation d'exercice de l'agence et une carte professionnelle délivrés par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité). Exercer sans ces titres est un délit. Tous nos intervenants sont agréés et leurs références sont vérifiables.

Demandez le numéro d'autorisation CNAPS de l'agence et le numéro de carte professionnelle de l'enquêteur : ils doivent figurer sur le devis et le contrat. En cas de doute, le CNAPS, autorité qui délivre et contrôle ces titres, peut être saisi. Un professionnel sérieux communique ces informations sans réticence.

Oui. Le code de déontologie des activités privées de sécurité (décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012) encadre la relation client-détective : devoir de conseil, loyauté, confidentialité, indépendance et stricte légalité. Son non-respect expose l'enquêteur à des sanctions disciplinaires du CNAPS.

Le détective est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat. Il met en œuvre des investigations diligentes, loyales et proportionnées, mais ne peut garantir l'issue : une enquête peut conclure à l'absence de faits répréhensibles. Cette transparence fait partie de nos engagements dès le premier rendez-vous.

Non. Le port d'arme est interdit aux agents de recherches privées. La loi impose en outre une incompatibilité avec les autres activités de sécurité privée, dont la protection physique des personnes, afin de préserver l'indépendance de l'enquêteur. Notre métier est l'investigation et la preuve, pas la sécurité physique.

Oui, depuis l'arrêt fondateur Cass. Ass. plén. 7 janvier 2011, confirmé par Cass. Ass. plén. 22 décembre 2023, le rapport d'un détective privé constitue un mode de preuve exploitable devant les juridictions civiles, commerciales, prud'homales et même administratives. La preuve doit respecter : (1) le principe de licéité (moyens légaux), (2) le principe de loyauté (pas de provocation à la faute), (3) la proportionnalité avec la finalité poursuivie. La jurisprudence 2023 a même validé certaines preuves obtenues de manière déloyale si elles sont indispensables et proportionnées.

Le détective peut légalement : (1) Réaliser des filatures sur la voie publique (jurisprudence constante). (2) Effectuer des constats photographiques ou vidéographiques depuis l'espace public. (3) Recueillir des témoignages (déclarations volontaires). (4) Consulter des sources publiques (OSINT : registres, réseaux sociaux publics, presse). (5) Effectuer des vérifications administratives publiques. Interdit : intrusion dans un domicile, écoutes téléphoniques, ouverture de courrier, géolocalisation sans consentement, accès à des données protégées.

Sur la voie publique, oui : la jurisprudence reconnaît que la filature et les constats photographiques/vidéo sont licites dès lors qu'ils ont lieu dans l'espace public et qu'ils sont proportionnés à la finalité poursuivie. Dans un lieu privé (domicile, lieu de travail clos), c'est interdit (article 226-1 du Code pénal). Dans un lieu privé ouvert au public (restaurant, hôtel, gare), c'est toléré sous conditions. Le détective doit également respecter la finalité : pas de captation sans rapport avec la mission.

Oui. Le JAF accepte les rapports de détective privé comme élément de preuve à part entière, notamment dans les contentieux liés à : (1) la garde d'enfant (vérification du mode de vie réel d'un parent, présence de tiers, conditions de vie), (2) le divorce pour faute (constat d'adultère, jurisprudence confirmant depuis 2011 que l'aveu n'est plus exigé), (3) la prestation compensatoire (enquête patrimoniale sur les ressources réelles), (4) la pension alimentaire (vérification de revenus dissimulés). Le rapport est généralement annexé aux conclusions.

Oui, sous conditions. Les SMS, e-mails et publications publiques sur les réseaux sociaux peuvent être utilisés comme preuves devant les juridictions civiles (Cass. com. 25 juin 2013). Conditions : (1) la personne qui produit la preuve doit en être destinataire ou expéditeur légitime, ou les données doivent être publiquement accessibles. (2) Les captures doivent être horodatées et idéalement constatées par un huissier. (3) L'accès frauduleux à un compte (vol de mot de passe) reste illégal (article 323-1 CP).

L'enregistrement d'une conversation à l'insu de l'interlocuteur a longtemps été jugé déloyal et donc irrecevable. La Cass. ass. plén. 22 décembre 2023 a fait évoluer la jurisprudence : un enregistrement déloyal peut désormais être recevable s'il est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte au principe de loyauté est strictement proportionnée au but recherché. En pratique, les enregistrements restent un mode de preuve à manier avec précaution et idéalement à compléter par d'autres éléments (faisceau d'indices).

Avant 2023, une preuve déloyale était systématiquement écartée des débats. Depuis Cass. ass. plén. 22 décembre 2023, le juge effectue un contrôle de proportionnalité au cas par cas : il met en balance le droit à la preuve d'une partie et le droit au respect de la vie privée de l'autre. Si l'atteinte à la loyauté est proportionnée et indispensable, la preuve peut être admise. Cette évolution majeure renforce l'utilité des rapports de détectives privés dans les contentieux civils.

Non. Poser un traceur GPS à l'insu de la personne constitue une atteinte à la vie privée et une collecte déloyale : la preuve serait écartée et l'auteur s'exposerait à des poursuites pénales. Nous privilégions la filature physique et les constatations en lieux publics, parfaitement recevables.

Non. Le détective n'a aucun accès aux fichiers de police ou de gendarmerie, ni aux données bancaires ou fiscales. Il travaille à partir de sources ouvertes (publications légales, registres publics, internet) et de constatations de terrain. Toute information issue d'un fichier réservé serait illégale et inexploitable.

L'article 226-1 du Code pénal punit le fait de capter, enregistrer ou transmettre, sans consentement, des paroles prononcées à titre privé ou l'image d'une personne dans un lieu privé. À l'inverse, l'observation et la prise de vue discrète dans un lieu public restent licites. Chaque mission est calibrée pour rester dans ce cadre et préserver la recevabilité.

L'adultère a été dépénalisé en 1975 (n'est plus un délit pénal). Mais il reste une cause possible de divorce pour faute au sens de l'article 242 du Code civil, lorsqu'il constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. La preuve de l'adultère reste donc utile dans un divorce pour faute. Notre rapport peut documenter : présence régulière au domicile d'un tiers, sorties intimes, déplacements communs, témoignages.

Comptez entre 1 500 € et 3 500 € HT pour une mission standard (3 à 5 jours de surveillance avec rapport final). Le coût dépend : (1) du nombre de jours nécessaires pour obtenir des éléments probants, (2) du contexte (déplacements, surveillance fixe ou mobile), (3) du niveau de discrétion requis. Nous proposons systématiquement un devis ferme avant tout engagement, après un briefing confidentiel gratuit de 30-60 minutes.

En moyenne 3 à 7 jours de surveillance ciblée permettent d'obtenir des éléments suffisamment probants pour un divorce pour faute. La durée dépend : (1) de la régularité du comportement à documenter (les habitudes facilitent la mission), (2) du contexte (déplacements professionnels, télétravail, etc.), (3) du niveau de preuves recherché par votre avocat (un simple faisceau ou un constat formel). Un briefing initial nous permet d'estimer précisément le délai.

Non. Toute notre méthodologie est conçue pour garantir une discrétion absolue. Nos détectives opèrent en filature discrète, à distance, sans jamais entrer en contact avec la cible. Aucun véhicule ni équipement n'est identifiable. Aucune communication n'est échangée avec la cible. Votre conjoint n'a aucun moyen de savoir qu'une surveillance est en cours, ni qui en serait à l'origine. Le rapport final ne vous est remis qu'à vous (et à votre avocat si vous le souhaitez), sous secret professionnel.

Le juge n'exige plus l'aveu ni le flagrant délit depuis 1975. Un faisceau d'indices probants suffit : (1) Présence régulière et nocturne de votre conjoint au domicile d'un tiers (filature documentée sur plusieurs jours). (2) Comportements intimes documentés (entrées-sorties communes, baisers en public, attitudes amoureuses). (3) Séjours hôteliers communs (constats). (4) Témoignages convergents. Notre rapport présente l'ensemble de ces éléments de façon factuelle, horodatée et probante.

Oui. C'est l'une des missions les plus fréquentes confiées aux détectives privés en contentieux JAF. Cas typiques : (1) Présence d'un tiers nocif au domicile (nouvelle compagne consommatrice, milieu fréquenté problématique). (2) Conditions matérielles dégradées (logement insalubre, négligence). (3) Absence répétée du parent pendant les périodes de garde (enfant laissé seul, gardé par un tiers non autorisé). (4) Comportements à risque (alcool, drogues, conduite dangereuse avec l'enfant). Le rapport est annexé aux conclusions devant le JAF pour demander une modification du droit de garde.

Méthodologie en 4 étapes : (1) Identification du tiers via OSINT (réseaux sociaux, registres publics) et filature des entrées-sorties au domicile. (2) Vérifications du parcours du tiers (casier judiciaire public via condamnations rapportées dans la presse, antécédents documentés, milieu fréquenté). (3) Constatation de la présence effective du tiers pendant les périodes où l'enfant est à charge. (4) Rapport probant annexé aux conclusions du JAF pour demander la modification du mode de garde ou l'interdiction de présentation du tiers.

Oui. Si vous suspectez votre ex-conjoint de dissimuler ses revenus réels (travail au noir, activité non déclarée, train de vie incompatible avec les revenus affichés), une enquête patrimoniale peut documenter la réalité de sa situation. Le rapport est ensuite utilisé pour saisir le JAF en révision de la pension alimentaire (article 371-2 du Code civil). Tarif moyen : 2 500 à 5 000 € HT. Recouvrable au titre de l'article 700 CPC en cas de succès.

Oui. La Cour de cassation (Cass. soc. 25 novembre 2020 n°19-13.205) a confirmé que l'employeur peut légalement faire vérifier par un détective la réalité d'un arrêt maladie ou la compatibilité d'une activité avec l'arrêt prescrit. Les conditions : (1) la vérification doit être proportionnée et justifiée par un doute légitime, (2) les investigations doivent avoir lieu sur la voie publique uniquement, (3) le rapport sert ensuite pour un licenciement éventuel pour faute grave ou pour réclamer le remboursement des indemnités complémentaires.

Le détective constitue un faisceau d'indices probants en croisant plusieurs sources : (1) OSINT (réseaux sociaux, registres du commerce, marketplaces) pour identifier la structure concurrente créée, (2) filatures documentant les rencontres avec d'anciens clients ou collègues, (3) témoignages de clients démarchés, (4) constats de l'utilisation détournée de fichiers ou bases de données. Notre rapport est ensuite utilisé pour : action en concurrence déloyale (article 1240 Code civil), action sur clause de non-concurrence, action en parasitisme.

C'est une vérification approfondie du parcours d'un candidat avant son embauche, particulièrement utile pour les postes stratégiques (DAF, DRH, dirigeants). Elle inclut : (1) Vérification des diplômes auprès des établissements (universités, grandes écoles). (2) Vérification des expériences professionnelles auprès des employeurs cités. (3) Vérification réputationnelle (sources publiques, presse, contentieux). (4) Vérification d'éventuels mandats sociaux et incompatibilités. Tarifs : 800 à 2 500 € HT selon profondeur (France) ou 1 500 à 5 000 € HT (international).

Mobilisation rapide d'un détective avec une méthodologie en 4 étapes : (1) Sécurisation du périmètre et des éléments (caméras, logs, témoignages préliminaires). (2) Surveillance discrète du ou des salariés suspectés. (3) Investigations OSINT sur leur train de vie, comptes bancaires apparents, sociétés liées. (4) Rapport probant utilisable pour licenciement pour faute grave, plainte pénale (article 314-1 abus de confiance), action civile. Le délai d'intervention est de 24-48h. Coût moyen 3 000 à 8 000 € HT.

Méthodologie éprouvée en 4 phases : (1) OSINT préalable : identification de la nouvelle structure créée (registre du commerce, LinkedIn, site web, marketplace). (2) Filature documentant les rencontres entre l'ex-commercial et vos clients connus. (3) Témoignages de clients démarchés (déclarations volontaires). (4) Constat d'achat-test ou « test client » pour documenter l'offre concurrente. Le rapport est utilisé pour action en concurrence déloyale (article 1240 Code civil) ou sur clause de non-concurrence. Indemnités obtenues fréquemment : 20 000 à 200 000 €.

La double activité d'un dirigeant (en particulier d'un salarié soumis à exclusivité ou loyauté) est une faute grave qui justifie souvent un licenciement et des dommages-intérêts. Notre méthodologie : (1) OSINT sur l'existence d'une autre structure (registre du commerce, LinkedIn, presse). (2) Filature documentant les déplacements professionnels sur le temps de travail au profit de l'autre activité. (3) Vérification de l'utilisation détournée de moyens (véhicule de fonction, matériel, fichiers). (4) Rapport utilisable pour licenciement pour faute grave + action civile.

Pour les enquêtes sur un VRP ou agent commercial à l'étranger, nous mobilisons notre réseau international (40+ pays). Cas fréquents : (1) Vérification de l'activité réelle (réelle prospection vs voyages personnels). (2) Détection d'activité concurrente au profit d'un tiers. (3) Vérification du portefeuille clients (interviews discrètes des clients déclarés). Le partenaire local agréé opère dans le respect du droit local. Rapport unifié en français, recevable en France. Tarif : à partir de 3 500 € HT selon pays.

Oui. Le client mystère, qui évalue l'accueil, la qualité de service ou le respect des procédures, est une pratique licite dès lors qu'elle reste loyale et proportionnée. C'est un outil efficace pour mesurer la performance d'un réseau ou détecter des manquements internes.

Oui, sous conditions. Une mission d'observation interne destinée à protéger l'entreprise (vol, fraude, détournement) est admise si elle demeure proportionnée et respecte les droits des salariés et le Code du travail. Le cadre est défini avec vous en amont pour garantir l'exploitabilité des constats.

L'enquête combine analyse contextuelle (mobiles, accès, historique relationnel), recoupements de terrain et, le cas échéant, expertise en écriture sur documents manuscrits. L'objectif est de réunir un faisceau d'indices solide, exploitable en interne comme en justice.

Méthodologie spécifique aux contrefaçons en ligne : (1) Identification des vendeurs contrefacteurs sur les marketplaces (AliExpress, Wish, Amazon, eBay, Temu). (2) Achats-tests sous identité d'emprunt pour obtenir les produits contrefaits. (3) Traçabilité des envois (douanes, fournisseurs amont). (4) Identification des structures juridiques derrière les vendeurs (souvent en Asie). (5) Constitution du dossier pour saisie-contrefaçon, action en cessation, signalement aux plateformes. Tarif : 3 500 à 8 000 € HT selon ampleur.

La saisie-contrefaçon (articles L716-7 et suivants du CPI) est une procédure permettant au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin, modèle) de faire saisir physiquement, par huissier sur autorisation du juge, les produits contrefaisants et les documents commerciaux du contrefacteur, avant toute action au fond. Le détective intervient en amont : (1) identification du contrefacteur, (2) localisation des stocks, (3) constitution du dossier de requête. Mesure très efficace, exécutée par huissier dans les 48-72h après autorisation.

Tarification indicative : (1) Identification de contrefacteurs en France : 2 500 à 5 000 € HT. (2) Identification + achat-test + traçabilité internationale : 5 000 à 12 000 € HT selon nombre de cibles. (3) Mission massive marketplaces (50+ vendeurs identifiés) : sur devis. (4) Constitution dossier saisie-contrefaçon : 2 000 à 4 000 € HT. Tous nos tarifs sont fermes et plafonnés. Les frais sont recouvrables au titre de l'article 700 CPC dans le cadre d'une action au fond.

L'article 145 du CPC permet à toute personne de demander au juge des référés, avant tout procès, des mesures d'instruction in futurum (« en vue d'un éventuel procès ») si « il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ». Cela permet notamment de faire ordonner par le juge des constats d'huissier, des saisies de fichiers informatiques, ou de mandater officiellement un détective. C'est un outil très utilisé en matière de concurrence déloyale, contrefaçon, ou recouvrement difficile.

Oui, depuis une jurisprudence constante, les frais d'enquête de détective privé peuvent être inclus dans la demande au titre de l'article 700 du CPC (frais irrépétibles). Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour les apprécier. Conditions de succès : (1) joindre la facture et le rapport au dossier, (2) démontrer que le recours au détective était nécessaire pour faire valoir vos droits, (3) démontrer la proportionnalité du coût engagé. En pratique, les juges accordent souvent 50% à 100% des frais réels.

La collaboration suit 4 étapes : (1) Briefing initial avec l'avocat (visio 30-60 min) pour qualifier le besoin et la stratégie probatoire. (2) Devis ferme sous 48h avec missions, délai et coût. (3) Mission avec points d'étape réguliers avec l'avocat. (4) Rapport final calibré pour être directement annexé aux conclusions. Le détective peut également intervenir comme témoin à l'audience pour clarifier ses constats. Nous travaillons avec des dizaines de cabinets d'avocats spécialisés en droit de la famille, droit social, droit commercial et propriété intellectuelle.

Oui. Le détective privé peut être entendu en tant que témoin à l'audience, à la demande d'une partie ou du tribunal. Sa déposition vise généralement à : (1) clarifier les modalités d'obtention des éléments du rapport, (2) répondre aux contestations de l'adversaire sur la chronologie, l'horodatage ou les constats, (3) confirmer sa qualité d'agent de recherches privées agréé CNAPS. Nos détectives sont formés à l'audition et préparés à témoigner. Cette intervention est incluse dans nos forfaits sur les missions complexes.

Le rapport de détective s'intègre généralement comme pièce annexe numérotée aux conclusions, accompagné des annexes probantes (photos, vidéos, témoignages, OSINT). Bonnes pratiques : (1) Le rapport est cité explicitement dans les conclusions (« Pièce n°X : Rapport d'enquête établi par M. [détective], titulaire de l'agrément CNAPS n°XXX, en date du JJ/MM/AAAA »). (2) Les passages clés sont reprochés textuellement dans la démonstration. (3) Les annexes sont renumérotées dans le bordereau de pièces. Nous fournissons un rapport déjà calibré pour ce format.

Oui, sous réserve que la finalité soit légitime. Cas fréquents : (1) Recherche d'héritier dans le cadre d'une succession (loi Eckert). (2) Recherche d'un débiteur (créancier qui veut récupérer une créance). (3) Recherche d'un parent biologique (avec restrictions du droit civil sur l'accouchement sous X). (4) Recherche d'un proche disparu (avec son consentement éventuel pour le retrouver mais pas pour transmettre ses coordonnées si elle s'y oppose). La recherche de fugue de mineur est exclusivement du ressort de la police judiciaire.

Le détective combine : (1) Recherches généalogiques (état civil, archives départementales). (2) OSINT (réseaux sociaux, presse, registres). (3) Investigations terrain (anciens voisins, anciens employeurs, anciennes adresses). (4) Coordination internationale via notre réseau de 40+ pays partenaires si l'héritier est à l'étranger (cas fréquent au Maghreb, USA, Canada). Le rapport final permet au notaire de procéder aux formalités successorales. Délai moyen : 2 à 8 semaines selon complexité. Coût : 1 500 à 5 000 € HT.

Pour les débiteurs en fuite (refus de paiement, changement d'adresse non communiqué, dissimulation patrimoniale), notre méthodologie : (1) OSINT intensif (réseaux sociaux, registres, presse). (2) Vérifications via dernières adresses connues, employeurs antérieurs, milieu familial. (3) Croisement avec annonces immobilières, déclarations administratives publiques. (4) Identification de l'adresse actuelle et éventuellement du patrimoine (immobilier, sociétés). (5) Rapport permettant à votre huissier de procéder à la saisie ou à votre avocat d'engager l'action. Tarif : 1 500 à 4 000 € HT.

Oui, mais avec des restrictions juridiques importantes. La recherche d'un parent biologique est possible mais doit respecter : (1) le droit de la mère biologique au secret de l'accouchement (« accouchement sous X », article L222-6 CASF), qui peut faire obstacle. (2) les procédures du CNAOP (Conseil national pour l'accès aux origines personnelles) pour les enfants nés sous X. (3) la volonté du parent retrouvé (qui peut refuser tout contact). Notre rôle : mener les recherches dans le respect strict du cadre légal et préparer un éventuel contact avec délicatesse.

La recherche pour confirmer une filiation (par exemple un héritier potentiel non reconnu, ou un parent biologique présumé) combine : (1) Recherches généalogiques approfondies (état civil, archives départementales). (2) Témoignages de proches connaissant le couple à l'époque de la conception. (3) Documentation historique (photos, courriers, témoignages d'époque). (4) Préparation du dossier pour une éventuelle action en recherche de paternité ou de maternité (article 327 du Code civil). Le test ADN, lui, ne peut être ordonné que par le juge dans le cadre d'une procédure judiciaire.

L'acte de décès est délivré à tout demandeur par la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile, sans justification. L'acte de naissance sans filiation s'obtient auprès de la mairie de naissance sur indication des nom, prénoms et date. Ces démarches d'état civil appuient utilement une recherche de personne ou d'héritier.

C'est le rôle des opérations TSCM (Technical Surveillance Counter-Measures, ou contre-mesures électroniques). Indices courants suggérant une compromission : (1) bruits anormaux sur la ligne téléphonique, (2) batterie de téléphone qui se vide anormalement, (3) consommation de données mobiles anormale, (4) connaissance par un tiers de conversations privées non partagées, (5) objets déplacés au domicile. Notre équipe TSCM réalise un balayage électronique complet du domicile, du bureau ou des véhicules pour détecter micros, caméras et trackers GPS dissimulés.

Tarification indicative : (1) Domicile : à partir de 1 300 € HT selon le nombre de pièces. (2) Bureaux : à partir de 900 € HT (grands locaux sur devis). (3) Véhicule : à partir de 650 € HT. (4) Analyses numériques (téléphone, ordinateur) : sur devis. Mission urgente / discrète : majoration 30-50%. Notre équipement (analyseurs de spectre RF, détecteurs de jonctions non-linéaires, caméras thermiques) est conforme aux standards internationaux. Rapport final avec inventaire des découvertes et préconisations de sécurisation. Nous proposons un guide PDF gratuit sur ce sujet.

L'enquête de solvabilité consiste à documenter la situation patrimoniale réelle d'une personne physique ou morale, avant ou après une action en justice. Elle permet de : (1) Anticiper l'opportunité d'engager une action contentieuse (un débiteur insolvable rendra l'exécution illusoire). (2) Identifier les actifs saisissables (immobilier, comptes, sociétés, véhicules). (3) Détecter une organisation frauduleuse d'insolvabilité (transferts d'actifs vers des tiers, sociétés-écrans). Tarif : 1 500 à 5 000 € HT (France), 3 000 à 10 000 € HT (international).

Non. L'accès direct aux comptes bancaires d'un tiers est interdit et constituerait un délit (secret bancaire, article L511-33 du Code monétaire et financier). En revanche, le détective peut identifier les banques avec lesquelles le débiteur entretient des relations (faisceau d'indices : domiciliation employeur, factures publiques, mentions sur sites publics, courriers visibles) et transmettre ces informations à l'huissier. C'est ensuite l'huissier qui peut, via le FICOBA (Fichier des comptes bancaires) sur titre exécutoire, accéder à la liste des comptes du débiteur.

Ce sont des sources publiques légales exploitées en enquête de solvabilité : SIRENE (identité, adresse, activité et effectifs des entreprises), le BODACC (annonces officielles : créations, cessions, procédures collectives) et Infogreffe / Societe.com (comptes, statuts, actes, défaillances). Leur consultation est parfaitement licite et alimente nos rapports.

Oui. Les compagnies d'assurance sont parmi les principales clientes des cabinets de détectives privés en France. Missions typiques : (1) Vérification de l'incapacité ou de l'invalidité déclarée (assurance prévoyance). (2) Vérification du caractère réel d'un sinistre (vol, incendie, accident). (3) Détection de fausses déclarations (assurance vie, assurance dommages). (4) Identification de bénéficiaires inconnus (recherche d'héritiers, loi Eckert). Notre cabinet collabore régulièrement avec des compagnies et courtiers en assurance dans un cadre de mission long terme.

Méthodologie spécifique aux fraudes à l'assurance : (1) Vérification du sinistre déclaré (témoins, voisinage, antécédents). (2) Surveillance de la personne suspectée pour confirmer ou infirmer son incapacité déclarée (en cas d'arrêt maladie ou d'invalidité). (3) Recoupement avec activité professionnelle parallèle (réseaux sociaux, OSINT). (4) Rapport probant permettant à l'assureur de refuser l'indemnisation, d'engager une action en répétition de l'indu, voire de déposer plainte pour escroquerie (article 313-1 CP). Tarif : 2 500 à 8 000 € HT selon complexité.

Les tarifs dépendent du type de mission et du temps nécessaire. Fourchettes indicatives : (1) Adultère / vie privée : 1 500 à 3 500 € HT. (2) Enquête entreprise (concurrence déloyale, arrêt maladie) : 2 500 à 6 000 € HT. (3) Recherche d'héritier : 1 500 à 5 000 € HT. (4) Due diligence pré-embauche : 800 à 2 500 € HT (France) / 1 500 à 5 000 € HT (international). (5) Enquêtes internationales : à partir de 3 000 € HT selon pays. Nous proposons systématiquement un devis ferme avant tout engagement.

Oui. Notre briefing initial confidentiel (30 à 60 minutes en visio ou téléphone) est gratuit et sans engagement. Il permet de qualifier votre besoin, identifier la stratégie probatoire et estimer le coût. Le devis ferme est ensuite communiqué sous 48h, avec : périmètre exact de la mission, délai prévisionnel, coût plafonné, modalités de paiement. Aucun frais caché. Aucun engagement avant signature du contrat. Un NDA peut être signé en amont si vous souhaitez partager des informations sensibles dès le premier échange.

Non. La profession est libérale et les tarifs sont libres. Chaque cabinet fixe sa propre grille en fonction de son organisation, de son expertise et de ses spécialités. Nous publions sur notre site une grille tarifaire indicative pour les missions les plus fréquentes, ainsi qu'un simulateur de devis pour estimer le coût avant de nous contacter. Tous nos tarifs sont plafonnés et fermes dans le devis initial : pas de dépassement non prévu.

Le premier RDV se déroule en 3 phases sur 45 à 60 minutes : (1) Écoute (20 min) : vous nous expliquez votre situation, le contexte, vos attentes. Nous écoutons sans jugement, en pleine confidentialité. (2) Qualification (20 min) : nous identifions les besoins concrets (preuves, témoignages, surveillance), nous discutons de la stratégie probatoire en lien avec votre avocat si nécessaire, nous évaluons la faisabilité. (3) Restitution (15 min) : nous vous expliquons le déroulé prévisionnel, le délai et nous nous engageons à un devis ferme sous 48h. Le RDV est gratuit, sans engagement, et couvert par NDA.

Quatre garanties cumulatives : (1) Secret professionnel (article 226-13 du Code pénal, peine 1 an et 15 000 €). (2) NDA signé en amont du premier échange si vous le souhaitez. (3) Hébergement des dossiers sur infrastructure RGPD (serveurs France, chiffrement AES-256). (4) Destruction systématique des dossiers à l'issue de la mission (sauf demande explicite de conservation pour suite contentieuse). Aucune information n'est jamais partagée avec un tiers, y compris à des fins marketing.

Non. Le détective opère sans jamais révéler son identité ni la vôtre (article L621-1 CSI). Les filatures, surveillances et investigations sont menées de manière totalement discrète et indirecte. La cible n'a aucun moyen de savoir qu'une enquête est en cours, ni qui en est le commanditaire. Votre nom n'apparaît que dans : (1) le contrat écrit obligatoire entre vous et le cabinet, conservé sous secret professionnel, (2) le rapport final qui vous est remis personnellement. Aucune communication externe.

Notre méthodologie garantit une probabilité quasi nulle de détection : équipes formées à la discrétion absolue, véhicules banalisés, surveillance à distance, aucune communication avec la cible. Cependant, dans l'hypothèse où la cible suspecterait quelque chose, plusieurs garanties la protègent : (1) Le secret professionnel (article 226-13 CP) interdit absolument de révéler votre identité. (2) Aucun lien direct ne permet de remonter à vous. (3) Le caractère licite de l'enquête (finalité légitime, voie publique, proportionnalité) protège juridiquement le commanditaire.

Oui. Nous opérons un réseau de partenaires détectives privés agréés localement dans plus de 40 pays (Europe + hors Europe). Chaque enquête internationale est coordonnée depuis Paris par un de nos détectives référents, qui pilote le partenaire local et garantit : (1) la conformité au droit local du pays cible, (2) la recevabilité du rapport final devant les juridictions françaises, (3) un seul interlocuteur pour vous, (4) un rapport unifié en français. Délai 5-15 jours selon pays. Tarification ferme.

Trois garanties cumulatives : (1) Sélection rigoureuse du partenaire local (vérification de ses agréments équivalents au CNAPS français, références, antériorité). (2) Conformité au droit local du pays où sont menées les investigations (RGPD pour l'Europe, lois équivalentes ailleurs). (3) Calibrage du rapport pour les juridictions françaises : traduction certifiée, chaîne probatoire traçable, horodatage des constats, format adapté aux exigences des tribunaux français (TJ, TC, CPH, JAF). En cas de contestation, notre détective coordinateur peut intervenir comme témoin à l'audience.

Top 8 des pays les plus sollicités par nos clients : (1) Maroc, Tunisie, Algérie pour les successions et héritages franco-maghrébins, (2) USA pour la due diligence M&A et la vérification de CV (Stanford, Harvard, MIT), (3) Suisse pour les enquêtes patrimoniales franco-suisses, (4) Belgique et Luxembourg pour les enquêtes corporate, (5) Espagne et Portugal pour les enquêtes patrimoniales et adultère, (6) Chine pour l'anti-contrefaçon et la due diligence, (7) Royaume-Uni pour les enquêtes commerciales post-Brexit, (8) Dubaï pour les enquêtes patrimoniales et vérifications dirigeants Moyen-Orient.

Les tarifs internationaux varient selon le pays, la complexité et le délai. Fourchettes indicatives : (1) Europe (UE + UK + Suisse) : à partir de 3 000 € HT pour une mission standard (vérification, due diligence, recherche d'héritier). (2) Amériques (USA, Canada) : à partir de 4 000 € HT. (3) Maghreb : à partir de 2 500 € HT (réseau dense). (4) Asie (Chine, Japon, Singapour, Dubaï) : à partir de 4 500 € HT. Tous nos tarifs internationaux sont fermes et plafonnés, incluant honoraires partenaire local, coordination, traduction du rapport.

Oui. Un ressortissant étranger peut mandater une agence française, qui interviendra dans le cadre légal français. Le rapport peut être rédigé dans une langue étrangère si nécessaire et préparé pour une utilisation devant une juridiction française ou étrangère.

Préparez idéalement : (1) Un résumé écrit de la situation (chronologie, faits, personnes impliquées). (2) Les documents pertinents en votre possession (contrats, courriers, captures d'écran, photos). (3) La finalité souhaitée (divorce, action civile, plainte pénale, décision RH). (4) Le contact de votre avocat si vous en avez déjà un. (5) Vos contraintes (délai, budget). Si vous n'avez rien préparé, ce n'est pas un problème : nous menons l'entretien pour faire émerger les éléments utiles. Le RDV reste totalement confidentiel.

5 étapes structurées : (1) Briefing initial (gratuit, sous NDA) : qualification du besoin, identification de la stratégie probatoire. (2) Devis et contrat (sous 48h) : périmètre, délai, coût plafonné, signature. (3) Mission : investigations menées par notre équipe et/ou partenaires, points d'étape réguliers, sécurisation des éléments. (4) Rapport final : document écrit horodaté avec annexes (photos, vidéos, témoignages, OSINT), calibré pour l'usage prévu (judiciaire, RH, M&A). (5) Suivi post-mission : disponibilité pour clarifications avec votre avocat, intervention possible comme témoin à l'audience.

Oui. Pour chaque mission, vous bénéficiez de : (1) Points d'étape réguliers par votre détective référent (téléphone ou e-mail sécurisé). (2) Comptes-rendus intermédiaires pour les missions longues (au minimum 1 fois par semaine). (3) Disponibilité 7j/7 (8h-23h) de votre référent pour toute question urgente. (4) Accès à un espace client confidentiel pour les missions complexes. Nous adaptons la fréquence des points d'étape à votre préférence (certains clients préfèrent un silence opérationnel jusqu'au rapport final, d'autres un suivi quotidien).

Le rapport final est généralement remis dans les 48-72h suivant la fin de la mission terrain. Pour les missions plus complexes (international, multi-sites), comptez 5 à 7 jours pour la rédaction et la consolidation des annexes. Le rapport est remis : (1) au format PDF sécurisé par e-mail chiffré, (2) en version papier originale signée si demandée, (3) directement à votre avocat si vous le souhaitez. Vous disposez ensuite de notre disponibilité pour toute question, et de notre intervention possible comme témoin à l'audience.

Modalités de paiement : (1) Acompte de 30 à 50% à la signature du contrat (selon montant). (2) Solde à la remise du rapport final, ou échelonné sur les missions longues (paiements intermédiaires aux jalons). (3) Modes acceptés : virement bancaire (privilégié), carte bancaire pour les acomptes, espèces dans la limite légale (1 000 €). (4) Facture détaillée et conforme à la TVA (20% applicable). (5) Possibilité de paiement en plusieurs fois pour les missions au-dessus de 5 000 € HT. Aucun frais caché : seul le montant du devis ferme est dû.

Oui. La signature d'un contrat (lettre de mission) est obligatoire : il précise l'objet, le cadre légal, les moyens et le coût de la mission. Intervenir sans contrat exposerait le détective à des sanctions du CNAPS. Ce document protège aussi le client et conditionne l'exploitabilité du rapport.

Oui. Le mandat peut être conclu à distance par signature électronique conforme à l'article 1366 du Code civil, ou par pouvoir écrit. Vous pouvez ainsi lancer une mission en toute sécurité où que vous soyez, sans déplacement.